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Sigification de la date de l'acte authentique de vente sur compromis


Yanb

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Bonsoir,

 

Ci-dessous un extrait du compromis de vente au sujet de la date.

 

«

L'acte authentique sera établi au plus tard le (en toutes lettres) : Trente et un Juillet deux mille neuf (31 Juillet 2009)

par : Maitre

..….

……

Toutefois, le délai mentionné ci-dessus se trouvera automatiquement prorogé, sans toutefois excéder un mois, si à la date ci-dessus fixée les pièces administratives nécessaires à la perfection de l’acte authentique de vente ne sont pas en possession du notaire rédacteur.

La date d’expiration de ce délai ou de sa prorogation ainsi qu’il est indiqué ci-dessus n’est pas extinctive mais constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l’une des parties pourra obliger l’autre à s’exécuter.

»

 

 

Je suis ACQUEREUR. J’ai fait mettre dans le compromis une condition suspensive pour le VENDEUR afin que celui-ci réalise les travaux de remise en état des anomalies électriques identifiées lors du diagnostic électrique. Le VENDEUR dit avoir fait les travaux mais ne peut pas fournir d’attestation qu’ils ont été fait et que les anomalies sont corrigées.

 

«

6) Le cas échéant, autre(s) condition(s) suspensive(s) :

Le VENDEUR s’engage à faire corriger préalablement au jour de l’acte authentique de vente par un professionnel les anomalies identifiées ….

….

….

Il est expressément convenu et accepté qu'en cas de non réalisation d'une seule des conditions suspensives sus-énoncées, la promesse sera considérée comme nulle et non avenue, chacune des parties reprenant sa pleine et entière liberté, l'indemnité sera remboursée immédiatement à l’ACQUEREUR sans aucune formalité et sans intérêt de part et d'autre.

»

 

Le notaire me dit que soit demain je renonce à cette condition suspensive, soit je la maintiens mais en aucun cas cela peut annuler la vente.

 

A quoi sert la mention « Le VENDEUR s’engage à faire corriger préalablement au jour de l’acte authentique » ?

Concrètement si je ne renonce pas à cette condition suspensive, que se passe-t-il ?

 

Merci pour vos réponses

Cdt

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Le notaire me dit que soit demain je renonce à cette condition suspensive, soit je la maintiens mais en aucun cas cela peut annuler la vente.

 

en effet, en cas de non respect de cette clause de la part de votre vendeur, vous ne pourrez pas invoquer la caducité du compromis et vous serez toujours tenu de finaliser la vente

A quoi sert la mention « Le VENDEUR s’engage à faire corriger préalablement au jour de l’acte authentique » ?

Concrètement si je ne renonce pas à cette condition suspensive, que se passe-t-il ?

 

 

si au jour de la signature de l'acte authentique, le vendeur ne peut pas prouver la levee de cette clause, il faudra demander au notaire de sequestrer le montant des travaux

 

cela signifie que le notaire deduira une certaine somme du prix de la vente, qu'il conservera

il ne pourra la verser au vendeur qu'apres votre accord, et justificatif de la realisation des travaux

 

pour sequestrer ce montant, il est evident qu'il faudra l'accord du vendeur

 

si ce dernier refuse, indiquez que vous ne signerez pas l'acte et que vous l'assignerez le cas echeant pour le contraindre a justifier la realisation de cette clause

 

si vous avez votre notaire, celui ci doit egalement intervenir pour exiger la production de l'attestation de travaux prealablement a la signature

 

surtout, n'acceptez en aucun cas de renoncer a cette clause ou de signer l'acte tant que ce probleme n'est pas regle : vous n'auriez plus aucun recours et les travaux seraient a votre charge

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Pareil que Vero1901 : en pratique, pour garantir des travaux que le vendeur reste devoir faire, la solution est de séquestrer une partie du prix chez le notaire. La solution suppose évidemment l'accord du vendeur, mais si vous ne l'avez pas, vous ne signez pas. Sinon, dernière limite : il ne faut pas que le prix soit presque tout absorbé par un prêt hypothécaire à rembourser, sinon il n'y aura rien à séquestrer.

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Merci pour vos réponses.

 

en effet, en cas de non respect de cette clause de la part de votre vendeur, vous ne pourrez pas invoquer la caducité du compromis et vous serez toujours tenu de finaliser la vente

[/font]

 

 

 

 

Pourquoi Vero1901 ? il est indiqueé dans le compromis que "qu'en cas de non réalisation d'une seule des conditions suspensives sus-énoncées, la promesse sera considérée comme nulle et non avenue etc...." donc je comprend pas le fait que je suis tenu de finaliser la vente.

 

Des travaux semblent avoir était fait mais rien de l'atteste et surtout je ne sais pas si les anomalies vues lors des diagnotics sont corrigées.

Le Vendeur ne veut rien séquestré donc à prori nous allons pas signé l'acte.

 

Et ensuite que dois-je faire?

Je dois l'assigner ce qui signifie quoi concètement en terme de temps ? (je dois quand meme déménager de chez moi d'ici la fin du mois)

 

(Je précise on a le meme notaire qui lui souhaite que nous signons bien sur et me calme sur le fait de vouloir annuler)

cdt

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