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Forum juridique de Net-iris

Droit au logement pour concubins NON pacsé


Anubis91

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Bonjour,

j'ai dans mon entourage un couple qui vit en concubinage sans mariage ni PACS depuis 21 ans, aujourd'hui, l'une des personnes du couple a des problèmes de santé important.

Les enfants de la personne malade ne souhaitent pas voir l'autre personne (qui est légalement une étrangère poure eux) rester au domicile qui appartient a la personne malade.

Dans le cas où le propriétaire de la maison décèderait, quels sont les droits au logement que le concubin survivant pourrait faire valoir sachant que

- il possède une maison dans la région Poitou Charante dans un village alors qu'elle n'a pas de véhicule

- un appartement qu'elle loue en région parisienne (dans la même ville que le concubin malade) et dont le bail actuel se termine dans un an.

 

Merci pour votre aide et vos conseils

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Je crains bien que le concubin n'ait aucun droit au maintien dans les lieux.

 

Au cours de mes recherches j'ai malheureusement cru comprendre que sans mariage ni PACS, le concubin survivant n'a pas de droit au maintient dans la résidence.

Mais je me demandais s'il n'y aurait pas une solution du côté de la non-exulsion en cas d'absence de "toit" pour éviter d'être a la rue. Même si dans ce cas, elle possède un toit libre dans une autre région...

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oui mais si cette personne agée est malade, elle doit quand même penser à la personne qui la soigne maintenant et qui restera seule, sans protection.

 

qq'un (amie, famille, proche de confiance) pourrait se charger de déblayer les formalités pour eux, de facon à protéger Mme ! ce serait la moindre des reconnaissances après 21 ans ... :o

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