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Bail d'habitation court


Maricha

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Bonjour,

 

Je vais essayer de faire clair et court.

 

Nous sommes mutés dans une autre région et songeons à mettre notre maison en location.

Or il est possible que nous soyons à nouveau mutés dans notre région actuelle dans deux ans .

 

Est-il légal de faire un bail de deux ans sous condition de retour dans notre région ou sommes nous obligés de faire un bail de trois ans et donc de ne pas pouvoir récupérer notre maison avant ces trois ans même dans l'éventualité où nous reviendrions .

 

Merci

 

Maricha

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Merci de votre réponse

 

C'est bien ce que craignais :( à moins de m'entendre avec un futur locataire je pourrais me trouver à louer une maison à 2 pas de la mienne :(.

 

Que faut-il comme meubles pour louer en meublé ??? sachant que la cuisine est équipée et tout ( sauf le micro-onde peut-être) restera sur place.

 

Bonne journée

 

 

Maricha

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Je complèterai la réponse donnée !

 

il y a bien une possibilité en location NON meublée et ce en utilisant dans le bail l'article 11 de la loi de 89.

vous faites un bail de au moins 1 an, tout en spécifiant la reprise pour la raison précise.

apres il n'y a plus qu'a suivre la procédure de cet article, que je vous laisse lire

 

 

Article 11 En savoir plus sur cet article...

 

 

 

Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.

 

 

Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.

 

 

Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.

 

 

Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.

 

 

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.

 

 

Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément au deuxième alinéa du d de l'article 17.

 

 

évidemment cette clause doit être bien rédigée, et vous ne devez pas laisser passer le délai imparti. si l'evenement ne se produit pas, le bail devient un bail normal de 3 ans, tacitement reconductible

 

:)

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Définition sommaire du logement meublé :

 

Pour entrer dans la catégorie « meublé », le logement doit être équipé de telle façon que le locataire puisse y vivre normalement, avec, pour tous bagages, ses effets personnels.

Il doit donc comprendre literie et meubles mais aussi ustensiles et appareils ménagers.

Le cas échéant, faute de literie et de vaisselle, le bail peut être requalifié et tomber sous la loi du 6 juillet 1989.

 

Mais dans votre cas, la solution de Golfy, que je ne connaissais pas, est la meilleure !

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Merci Golfy ;) ça me rassure un peu mon mari est parti seul pour un an dans sa nouvelle affectation et le problème de location de notre maison aurait pu avoir pour conséquence qu'il reste seul là bas célibataire géographique.

 

Je vais garder en archive votre réponse et m'occuperai de faire rédiger un bail correctement l'an prochain.

 

Merci de vos réponses à tous les deux :)

 

 

Maricha

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      Je soupçonne mon agence immobilière d'être volontairement malhonnête à plusieurs sujets et je m'en explique :
       
      [;..]J'ai fait l'état des lieux et suis rentrée dans mon appartement le 16 juillet 2018 or je constate, sur l'historique de mon compte locataire, que pour mon loyer du[année date] L'agence a décompté, sur le prêt qui m'était alloué, un prorata de loyer de 17/31 jours.. Or [...] il y a 16 jours [...] et non 17 jours.
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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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