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Forum juridique de Net-iris

Parquet et réinsertion


Brunoparis

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Bonjour,

 

En souhaitant être dans la bonne rubrique pour ma question.

J'écris une lettre au Procureur général de la République (requête en effacement volets B2 et3).

J'ai des doutes sur une formule.

 

Peut-on dire, en s’adressant à ce magistrat :

......................................

« Ces événements malheureux et très regrettables n’ont pas entamé mon profond désir de réinsertion conforme aux souhaits de la société et du parquet et qui reste bien la finalité de toute peine. »

......................................

 

Est-ce légitime de dire que la réinsertion est conforme aux souhaits du parquet ou est-ce qu'après tout la fonction du parquet est essentiellement répressive ?

Le cas échéant, toute autre formule est la bienvenue.

 

Merci à tous !

Bruno

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Est-ce légitime de dire que la réinsertion est conforme aux souhaits du parquet ou est-ce qu'après tout la fonction du parquet est essentiellement répressive ?

Le cas échéant, toute autre formule est la bienvenue.

 

Les termes employés ne sont peut-être pas particulièrement adéquats, mais je vous confirme que les fonctions du Parquet (et des sanctions requises et éventuellement obtenues) ne sont pas exclusivement répressives.

 

Je pense que le Parquet est plus sensible à une prise en compte de la sanction comme garante d'une non réitération des faits

(en français vulgarisé:j'ai réçu, j'ai bien compris et l'on ne m'y reprendra plus ;))

 

Cordialement

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Merci de vos précieux conseils.

Toutefois, quelque chose me gêne dans la formulation suivante :

 

« Ces événements malheureux et très regrettables n’ont pas entamé mon profond désir de réinsertion conforme aux souhaits de la société et meilleure garante d'une non réitiration des faits. »

 

J'ai le sentiment que cela sonne : je suis à deux doigts de réiterer si la réinsertion ne se produit pas !?

 

Que pensez-vous... ? Est-ce seulement mon impression ?

Avez-vous une meilleure formulation ?

 

Cordialement,

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Parce que vous l'avez écrit dans le sens ou en vous lisant on peut penser que c'est la réinsertion qui est garante de la non réitération des faits;

 

le message qu'il faut faire passer c'est que c'est la sanction qui vous a conduit à une volonté de non réitération des faits;

 

Acceptation de la sanction / exécution de celle ci / volonté de ne plus avoir à subir la chose.

 

Difficile à mettre en forme, je vous l'accorde;j'y réfléchis;)

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Et si on le formule a l'envers ?

 

La sanction effectuée, garante d'une non réitération de ces événements malheureux et très regrettables, n’a pas entamé mon profond désir de réinsertion qui reste la finalité de toute peine, conformément aux souhaits de la société et du parquet

 

Le "conformément aux souhaits de la société et du parquet" sonne un peu bizarre à mon goût...

 

A mon avis ce genre de formulation sonne mieux:

La sanction effectuée, garante d'une non réitération de ces événements malheureux et très regrettables, n’a pas entamé mon profond désir de réinsertion qui reste la finalité de toute peine.

 

 

-----

J'ai comme un doute... dans votre première formulation "Ces événements malheureux et très regrettables" se réferrent à des événements qui ont eu lieu pendant la peine ou ce sont les cause de la peine ?! Si ce sont les causes de la peine, dans votre première formulation vous dîtes que vos actes qui ont causé la peine non pas entamé votre désir de réinsertion.... !

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La sanction effectuée, garante d'une non réitération de ces événements malheureux et très regrettables, n’a pas entamé mon profond désir de réinsertion qui reste la finalité de toute peine.

 

Moi j'aime bien celle là

mais

Je propose ceci:

La sanction effectuée me confronte aujourd'hui à mon profond désir de réinsertion mais est également garante d'une non réitération de ces évènements malheureux et forts regrettables

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La sanction effectuée me confronte aujourd'hui à mon profond désir de réinsertion mais est également garante d'une non réitération de ces évènements malheureux et forts regrettables
Le "confronte" sonne bizarre.... non ?

Notamment je trouve que ca sonne comme un terme fermé et "conflictuel"... en opposition avec "réinsertion". Idem pour le "mais".

 

Garante d'une non réitération de ces évènements malheureux et forts regrettables, la sanction effectuée ouvre maintenant la voie à mon profond désir de réinsertion, finalité de toute peine.

 

C'est toujours un peu chelou mais c'est plus "ouvert" :D

La "musicalité" de la phrase sonne bien avec son contenu (on commence par la non réitération/regrets, puis la peine, pour ouverture puis finalité.)

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J'employais le verbe "confronter" dans le sens " me met face à" mais vous avez raison question123 cela sonne un peu trop stricte

 

votre nouvelle proposition est encore mieux que la précédente,

 

nul doute qu'après encore quelques paufinages, on va trouver la formule

magique;)

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nul doute qu'après encore quelques paufinages, on va trouver la formule

magique

D'ailleurs à bien y regarder j'ai l'impression que ma phrase est un bon exemple de PNL (suggestion par le langage) pour sortir de prison -ce qui n'est pas le cas ici mais bon- : non réitération, sanction effectuée, ouvre maintenant, finalité de la peine.
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Bonjour,

 

Je trouve tout ceci ampoulé, et sonnant complètement creux.

 

Il faut être simple, et ne pas tourner autour du pot.

 

"Je regrette profondément les faits que j'ai commis.

 

La sanction, que j'accepte, me renforce dans ma détermination de ne plus jamais commettre ces faits, ou d'autres, punissables. "

 

Le cas échéant, si cela s'applique, vous pouvez également rajouter :

"Je tâche donc de me réinsérer, comme en attestent les justificatifs joints et le fait que ces faits sont pour l'heure restés isolés. Enfin j'indemnise, autant que je le peux, les victimes afin de réparer le tort qui leur a été causé. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, je vous remercie.... " .

 

Enfin, si c'est pour une exclusion du B2, ce n'est pas au procureur qu'il faut formuler la demande, mais au greffe de la juridiction vous ayant condamné en dernier, par voie de requête (un courrier avec requête en gros au milieu, marqué Pour Monsieur XXX, demeurant XXXX puis "plaise au Tribunal" puis "faits et procédure" : condamnation le X pour des faits de ... commis le...." puis discussion "je sollicite donc.... parce que....").

 

Et ce n'est pas votre blabla qui fera que l'on accepte l'exclusion, mais les preuves tangibles de votre réinsertion PLUS le justificatif de votre intérêt à voir la condamnation retirée du B2 (entrée dans une profession avec B2 vierge, etc....).

 

Cleyo

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Merci à vous tous.:)

CLEYO, je partage votre opinion et aucune réponse ne me convient en particulier.

Cependant, pour vous répondre très concrètement :

Votre formulation m'embarrasse également car elle laisse entendre que c'est la sanction qui me renforce dans ma détermination, prioritairement, alors que c'est bien en réalité un changement d'état d'esprit et une prise de conscience qui confirment que je ne pourrais plus jamais commettre ces faits.

La sanction ne me renforce pas du tout en réalité puisqu'à l'heure d'aujourd'hui, elle constitue bel et bien une entrave à ma réinsertion.

La réalité est que je viens de réussir une série d'entretiens pour une collectivité dans le cadre d'un poste avec une sélection extrêmement sévère (200 candidatures) dont je suis sorti premier.

Or, la procédure de recrutement a été brutalement interrompue lorsqu'ils ont eu connaissance du volet B2. Il s'agit pourtant de faits sans partie civile et qui ne portent aucunement atteinte à l'intégrité de biens ou de personnes.

Mais voilà.

Pour ce qui est des documents et des pièces que je peux produire, à la fois mon agent de probation et le JAP me soutiennent et me soutiendront mais ça ne change rien à l'affaire.

J'ai fait les efforts nécessaires de réinsertion (et avec quel acharnement) mais cette décision de la collectivité m'a littéralement effondré et ne va pas - du tout - dans le sens de la réinsertion.

Quant au justificatif de mon intérêt à voir la condamnation retirée du B2 (entrée dans une profession avec B2 vierge, etc.), que puis-je produire de plus que 300 courriels de candidatures et cette décision qui a littéralement pulvérisé les efforts que j'ai accomplis ?

Enfin, c'est mon JAP qui m'a suggéré d'adresser ce courrier au Procureur général de la République, est-ce une erreur ?

Merci très sincèrement de vos lumières,

Bruno

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Oui, je vous entends bien, mais le discours de celui qui a changé, hélas, les magistrats l'entendent à longueur de journée. C'est pour ça que, pour sincère qu'il soit, dit simplement comme cela, ça risque de ne pas faire très crédible.

 

Dire "bon, ça m'a fait comprendre, c'est dommage de mûrir dans ces conditions, mais mieux vaut tard que jamais, et en plus je ne veux pas de nouvelle sanction car ça aussi ca fait réfléchir", c'est plus proche de la vérité.

 

Vos efforts de réinsertion et le rapport du JAP seront de votre côté.

 

Vous devez également indiquer dans la requête le fait que vous perdez des possibilités d'emploi et joindre des justificatifs sur ce qui vient de vous arriver.

 

Pour les textes, voir l'article 775-1 du code de procédure pénale qui renvoie aux articles 702-1 et 703 du CPP.

 

L'article 702-1 précise bien que la demande est faite à la dernière juridiction ayant statué, mais l'article 703 précise qu'elle est déposée auprès du Ministère Public qui saisit la juridiction.

 

Donc, en fait, vous devez faire la requête en vous adressant au tribunal, mais en l'envoyant au Ministère Public.

 

Ceci dit, j'ai toujours déposé mes requêtes auprès du greffe de la juridiction, et c'est allé toujours plus vite que lors d'un dépôt auprès du parquet qui ne se presse pas toujours.... :D Donc c'est ce que je conseille de faire.

 

Cleyo

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Merci Cleyo pour vos précisions bien utiles. Je dois donc en déduire que le JAP n'est pas tout à fait au courant des procédures, bien fâcheux...

Pour le reste, n'étant pas juriste comme vous avez pu le voir, votre formule m'est un peu obscure. Puisque j'ai été condamné par la 20e Chambre de la Cour d'Appel, je ne saisis pas bien à qui je dois m'adresser pour cette requête et auprès de qui déposer la demande, selon vos observations ; en clair :

 

- Mme la Présidente de la Cour d'appel, etc. (mon interlocuteur dans la lettre de requête ?)

- Sur l'enveloppe (destinataire de la requête) : Greffe du tribunal ? Lequel, comment ?

 

Pardonnez-moi ces remarques de béotien, mais ce n'est pas mon métier...

 

Bien à vous,

Bruno

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C'est quand vous voulez Cleyo ou Artégore : c'était une vraie question ! Désolé de ne pas être juriste et de ne parler couramment le code des procédures pénales ! Merci de vos lumières...

Bruno

 

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

Donc, en fait, vous devez faire la requête en vous adressant au tribunal, mais en l'envoyant au Ministère Public. Ceci dit, j'ai toujours déposé mes requêtes auprès du greffe de la juridiction, et c'est allé toujours plus vite (...)

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

 

Lettre : Mme La Présidente de la Cour d'Appel ?

Enveloppe : Greffe de la Cour d'Appel ?

:confused:

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C'est quand vous voulez Cleyo ou Artégore : c'était une vraie question ! Désolé de ne pas être juriste et de ne parler couramment le code des procédures pénales ! Merci de vos lumières...

Bruno

 

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

Donc, en fait, vous devez faire la requête en vous adressant au tribunal, mais en l'envoyant au Ministère Public. Ceci dit, j'ai toujours déposé mes requêtes auprès du greffe de la juridiction, et c'est allé toujours plus vite (...)

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

 

Lettre : Mme La Présidente de la Cour d'Appel ?

Enveloppe : Greffe de la Cour d'Appel ?

:confused:

 

Bonjour Brunoparis,

 

Vous avez raison pour la lettre et pour l'enveloppe, désolée, pas pu vous répondre plus tôt ! :o

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Non, non, mais je vous en prie Artégore. Merci.

Donc, j'écris cette requête à celle-la même qui m'a condamné et qui m'a refusé la suppression de la mention lors de l'appel (c'était la raison même de l'appel). Bon. Et courrier adressé ou déposé au Greffe de la Cour d'Appel. Bon. Ok, très bien, donc, Procureur général de la République (suggestion JAP), mauvaise idée…

Notez que la Présidente elle-même avait notifié lors du jugement que la suppression serait envisagée dans le cas où je « présentais un projet professionnel ».

Ce qui est une sorte de tartuffade car on ne peut pas faire disparaître les choses instantanément lorsque le poste est trouvé. Ou alors, c’est pour le troisième poste, ou le quatrième…

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Cher Brunoparis,

 

On fait ce que l'on peut, dites....

 

Vous allez faire les choses dans les règles :

 

Vous adressez la requête à Monsieur ou Madame le Président - 20è ch correctionnelle

s/c Monsieur le Procureur de la République

Parquet de Paris

Palais de Justice, etc....

 

en LRAR

 

Vous énumérez en fin de requête vos pièces en les désignant :

 

1 - jugement correctionnel du

2 - bulletin de salaire juillet 2009

3 - etc

 

Vous reportez le numéro sur la copie de la pièce correspondante.

 

Cleyo

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Je ne vous mettais pas la pression, cher Cleyo, je pensais que vous n'aviez pas vu qu'il s'agissait d'une vraie question. Merci infiniment encore une fois, bien sûr.

Entre la Présidente de la Cour d'Appel et la Présidente de la 20e Chambre, je m'y perds un peu...

 

Celle qui m'a condamné en revanche est bien la Présidente de la 20e Chambre de la Cour d'appel, je m'adresse donc à elle dans le courrier.

Et sur l'enveloppe, comme vous dites : Parquet de Paris, Palais de Justice, Bd du Palais, 75001 Paris.

 

Au fond, je me dis que le magistrat qui est à l'origine de la condamnation est peut-être plus susceptible de recevoir la requête d'un demandeur : je pense que c'est cela que vous laissiez entendre également, Cleyo, n'est-ce pas ?

 

Mais je peux me tromper, il y a quand même une franche zone d'ombre dans ces process pour moi...

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