Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Voisinage


Florette149

Messages recommandés

Bonjour, Propriétaire d'une résidence secondaire louée pendant les vacances, le voisin a demandé aux locataires de passer des échelles chez moi pour repeindre son mur. Il s'agit du mur de séparation des deux propriétés qui lui appartient. Les locataires ont accepté. Ce matin, les locataires en ouvrant les volets, ont vu les ouvriers qui étaient passés par le haut du mur entrain de peindre le côté du mur qui donne chez moi, d'une autre couleur en plus que les murs de ma propriété et juste une partie du mur jusqu'à une gouttière. Affolés, ils ont demandé d'arrêter. Le voisin les a menacé et la police est intervenue faisant sortir les ouvriers de chez moi et arrêtant les travaux. Je vais voir ce voisin pendant mes congés. A-t-il le droit de peindre son mur du côté de ma propriété ? Si oui, a-t-il le droit de faire ce qu'il veut (qu'une partie du mur ?) et si oui, ai-je le droit de choisir la couleur pour que les 4 murs chez moi restent identiques ? Merci de votre aide.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 11
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

On ne peut guère reprocher aux ouvriers d'avoir pénétré sur terrain d'autrui puisque vos locataires les ont malencontreusement aidés.

Il aurait été souhaitable qu'ils vous téléphonent avant.

C'est toujours facile de ré-écrire l'histoire.

Le mur de séparation lui appartient. Il est sensé devoir l'entretenir des deux côtés..

La moindre des politesses aurait été d'obtenir votre accord pour entreprendre ces travaux et vous mettre d'accord notamment sur la couleur.

En vous justifiant de l'intervention de la police, en déplorant le travail inachevé et donc inesthétique et inacceptable, il faut le convaincre d'y remédier dans les plus brefs délais en vous faisant accompagner d'un témoin.

En cas de refus, l'informer de votre intention de saisir le Juge de proximité.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Par contre, votre voisin n'a aucun droit sans votre autorisation de modifier quoi que ce soit dans votre propriété.

 

 

il faut etre prudent avec cette affirmation :

 

en effet, le mur est privatif et appartient au voisin

celui ci peut donc faire ce qu'il veut avec son mur : le peindre voire meme le laisser brut

 

la seule chose (eventuellement) envisageable serait d'invoquer le fait que les travaux ont eu lieu sans l'accord du proprietaire

... mais le voisin pourrait retorquer avoir eu l'autorisation des locataires pour se dedouaner :o

 

seul le dialogue peut permettre de trouver une solution satisfaisante pour chacune des parties, car je doute qu'une procedure (quelqu'elle soit) aboutisse a la condamnation du voisin :(

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Vous me dites si j'ai mal compris, mais j'ai compris ça :

- le mur, sur ses deux côtés, appartient au voisin,

- comme le mur est en limite, il y a besoin d'être sur votre propriété pour peindre un des deux côtés.

 

Si c'est ça, alors :

- le mur est à lui, il peut bien le peindre,

- s'il a besoin d'accéder à son mur par chez vous, il doit demander un droit dit de "tour d'échelle". Faute d'accord amiable avec vous, la jurisprudence raisonne comme pour les servitudes légales de passage : le droit est accordé s'il est vraiment nécessaire, le temps des travaux, mais contre juste indemnisation du propriétaire subissant l'intrusion.

 

Deux remarques quand même :

- êtes-vous bien sûr que le mur n'est qu'à lui ?

- si la maison du voisin est très vieille (plus de 2 siècles), il possède probablement déjà une servitude de tour d'échelle. En effet, la plupart des coutumes prévoyaient une telle servitude légale, et les servitudes acquises avant le Code civil n'ont pas été supprimées par la promulgation de 1804. Dans ce cas, il n'a rien à vous demander ou à vous payer.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

il faut etre prudent avec cette affirmation :

 

en effet, le mur est privatif et appartient au voisin

celui ci peut donc faire ce qu'il veut avec son mur : le peindre voire meme le laisser brut

:(

 

Désolée, c'était simultanément en cours de saisie, évidemment rectifé.

Je crois par contre que le mur, côté voisin, se doit d'être entretenu et repeint ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci de votre réponse. Donc, si je comprends bien, il lui faut mon autorisation. Si je refuse pour cause de peinture différente de la mienne, actuellement crépis ocre (et lui peinture bleu ciel), aurais-je un recours ?

 

---------- Message ajouté à 13h27 ---------- Message précédent posté à 13h16 ----------

 

Excusez-moi j'ai pris du retard pour taper... En fait, je veux bien qu'il entretienne son mur évidemment mais ce mur donne chez moi sur ma terrasse et la couleur qu'il a choisi n'est pas acceptable pour moi, cela gâche ma propriété (d'aprés mes locataires puisque je ne suis pas encore sur place) ; de plus, les ouvriers avaient l'ordre de ne peindre que la moitié du mur (jusqu'à une gouttière), ce qui veut dire que j'aurais une partie en bleu et le reste en crépi ocre. Cela est hideux. Voilà ce que je n'accepte pas, mais en ai-je le droit ? Merci en tous les cas de toutes vos réponses.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

S'il vous connait, il serait de parfaite mauvaise foi en soutenant que ses ouvriers ont été autorisés à pénétrer et à travailler chez vous avec un accord... de vos locataire. Donc, sans votre autorisation personnelle.

Il se doutait sans doute que des locataires n'auraient pas eu le pouvoir de l'en empêcher.

Il parait nécessaire de le convaincre de l'absurdité des couleurs qu'il vous a imposées en raison de votre environnement qu'il ne peut que parfaitement connaître.

Il est curieux que les peintres, s'ils sont de métier, ne lui aient pas suggéré d'utiliser la couleur dominante dans votre propriété.

Était-ce bien une Entreprise ? Des amateurs ?

Le convaincre de réparer à l'amiable, devant témoin, serait toujours préférable à une procédure.

De plus, il se contente de n'en peindre qu'une partie ? C'est du saccage !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

...si la maison du voisin est très vieille (plus de 2 siècles), il possède probablement déjà une servitude de tour d'échelle. En effet, la plupart des coutumes prévoyaient une telle servitude légale, et les servitudes acquises avant le Code civil n'ont pas été supprimées par la promulgation de 1804. Dans ce cas, il n'a rien à vous demander ou à vous payer.

 

Là, j'émets un doute.

 

La non reprise des us et coutumes ancestrales par le code civil ne signifie pas leur conservation.

 

Si tel était le cas, bon nombres de jurisprudences sur le tour d'échelle seraient obsolètes.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci de votre réponse. Sa maison est plus récente (années 40), la mienne a moins de 20 ans. Je ne m'opposerai pas à ce qu'il entretienne son mur au contraire. Mais je veux que l'on soit d'accord sur la couleur et la surface à peindre. J'espère être dans mon droit en ne le laissant pas faire n'importe quoi chez moi (ce mur est en fait le mur d'un côté de ma terrasse, et j'ai vue dessus forcément !). Quant aux locataires (de jeunes vacanciers qui sont là 15 jours), ils ont cru rendre service et n'avaient pas trés bien compris de quoi il s'agissait avant de le découvrir ce matin. Merci encore !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Là, j'émets un doute.

 

La non reprise des us et coutumes ancestrales par le code civil ne signifie pas leur conservation.

 

Si tel était le cas, bon nombres de jurisprudences sur le tour d'échelle seraient obsolètes.

 

C'est vrai que cette règle est peu connue. Mais ça permet souvent de tirer un propriétaire d'embarras (ou d'ennuyer le voisin, selon l'angle où on se place).

 

Toute servitude valablement constituée avant le Code civil s'est maintenue depuis, sauf cause d'extinction survenue depuis. La règle résulte de la stricte application des règles d'application de la loi dans le temps. Conséquence en est tirée à l'article 691 alinéa 2 du Code civil, pour les servitudes acquises par prescription sous l'Ancien Droit.

 

Maintenant, dans le cas plus particulier des servitudes de tour d'échelle :

- sous le Code civil, ce n'est plus une servitude légale. En conséquence, aucun bâtiment récent n'en bénéficie de plein droit. On applique la jurisprudence susmentionnée qui raisonne comme pour les servitudes légales de passage.

- avant le Code civil, le tour d'échelle était une servitude légale dans beaucoup de coutumes. Les bâtiments construits en limite de parcelle avant le Code civil, dans une région où la coutume accordait un tour d'échelle, conservent aujourd'hui le bénéfice de ce droit acquis avant 1804. La jurisprudence l'a confirmé plusieurs fois : CA Dijon, 21 nov. 1867 : S. 1868, 2, p. 160. – CA Bordeaux, 25 janv. 1882 : DP 1884, 2, p. 96. – CA Amiens, 13 mai 1886 : DP 1887, 2, p. 203. – CA Besançon, 12 déc. 1930 : DP 1931, p. 95.

Je vous renvoie également au fascicule sur le tour d'échelle de M. Hugot, au Juris-classeur Construction - Urbanisme. Plus précisément au n° 2 de ce fascicule.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Une petite remarque toutefois sur ce 2ème alinéa.

 

Il n'est pas fait mention de l'ancien droit, mais de droit acquis dans d'autres pays.

 

Les limites de l'État français étant encore très fluctuantes lors de l'élaboration du CC, les législateurs se sont donc octroyés une soupape de sécurité au cas où un pays voisin, au droit différent, serait annexé à (envahi par !!) la France après élaboration de ce bon vieux code civil.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Certes, vous avez raison sur le fait que le texte parle de "pays".

 

Sauf que vous négligez l'évolution de la langue. Aujourd'hui, le premier sens de pays est "territoire d'une Nation". A l'époque du Code civil, le premier sens du mot était celui de "région, contrée" (c'est la première définition que donne la 5ème édition du dictionnaire de l'Académie française, celle de 1798).

 

Pour donner un exemple : sous l'Ancien Droit, dans le ressort du Parlement de Toulouse, il y avait prescription des servitudes continues par 30 ans, et prescription des servitudes discontinues par possession immémoriale. Le législateur de 1804 a cependant été plus restrictif, et a diminué les possibilités de prescription par rapport aux règles du sud de la France. Et, aujourd'hui, la prescription ne concerne que les servitudes continues et apparentes.

En contrepartie de ce moindre champ d'application, il a été expressément prévu que les servitudes acquises avant 1804 pouvaient demeurer à l'avenir, dès lors qu'elles avaient été acquises selon le droit coutumier alors en vigueur. Alors même que leur prescription serait devenue impossible sous le régime du Code civil. C'est la règle de l'article 691 alinéa 2.

 

De mémoire, je crois bien que Maleville (un des quatre rédacteurs du Code), en touche un mot dans son commentaire du Code en 4 tomes. Mais, peu importe : maintenant, la règle a été confirmée par la jurisprudence. L'arrêt toujours cité est Req. 1er mai 1888 : DP 1888, 1, p. 219 (prescription d'une servitude discontinue par possession immémoriale débutée sous l'Ancien Droit).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...