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Forum juridique de Net-iris

problème succession de mon père


Jackbene33

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bonjour,

 

 

ma mère est décédée en 2001 après avoir donné en préciput a mes deux soeurs en 98 deux terrains de 1000m2 et de 12OO m2 laissant à mon père en usufruit une maison datant de 183O avec un terrain de 9OO m2.

n'arrivant pas à règler la succession nous avons du prendre un avocat qui a fait débouté le notaire et en mettre un nouveau.

La succession est calculée pour les unes sur les valeurs de déclarations fiscales c'est à dire

pour le terrain de 1000 M2 24 OOO euros au lieu de 77OOO euros valeur d'expertise

et le terrain de 1200 m2 valeur fiscale 45OOO euros au lieu de 86 OOO euros.

La maison nous revenant à ma soeur et a moi est estimée a la valeur de 2007 c'est à dire 224OOO euros

est-il normal que les valeurs prises en compte ne sont pas celles du jour du décès de mon père ?

est-il normal que ce soient les valeurs fiscales et non pas les valeurs de l'expertise ?

 

Vous en remerciant par avance.

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Si la donation est vraiment par préciput...

 

- il y a un calcul de quotité disponible à faire, et ça se fait au jour du décès, valeur décès.

 

- si ce calcul, après imputation des donations, fait apparaître une ou des atteintes à la réserve : le montant de la réduction pour atteinte à la réserve se fait ici par détermination d'un pourcentage sur le bien valeur décès, appliqué ensuite pour revalorisation au bien valeur ce jour.

 

- s'il restait des biens présents au jour de la succession, aujourd'hui en indivision, on prend en compte la valeur ce jour pour le partage à effectuer.

 

Si une donation dans le tas n'est pas un préciput mais une avance d'hoirie, c'est encore plus tordu, puisque se surajoute le problème du rapport entre cohéritiers (rapport valeur ce jour).

 

En gros.

 

Bon courage cela dit. La dernière fois que j'ai vu passer un dossier de ce type, ce n'était pas réglé dix ans après. Les intervenants (notaire, avocat, juge, expert) étaient lâchés par la technicité des règles à appliquer. Et le conflit entre les héritiers sur les évaluations ne simplifiait rien.

 

P. S. : de quand date l'expertise ?

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Non, une telle succession n'est pas tordue.

On prend les dates des donations et la valeur du tout au décès. Si les donation par préciput n'ont pas été faites en même temps (dans le même acte), il faut prendre en compte la date de ces actes. Et on commence par prendre le tout à la date de chaque décès.

 

 

terrains déclarés pour 24.000 pour un terrain, et 45.000 pour l'autre dans la déclaration de succession. Doit-on, comprendre que c'est cette évaluation à cette époque qui est remise en cause et que 77.000 et 86.000 sont bien les valeurs 2001 de ces terrains ?

 

 

Et la valeur de la maison à la date du décès de votre mère ?

Et la valeur de l'usufruit de votre père

Et l'origine de propriété et récompense de votre père à la date du décès de votre mère si le bien n'est pas commun ?

 

 

Toujours est-il que la déclaration de succession est le premier élément à prendre en compte, et si dedans, le rapport des donations a été fait, il est à penser que les parts établies étaient les bonnes.

 

 

224.000 est-elle la valeur de la maison à la date de décès de votre père ? Mais dans ce cas, il ne faut considérer dans cette évaluation que la part en pleine propriété de votre père, car la part de votre mère a déjà été répartie dans la première succession

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