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Forum juridique de Net-iris

Renoncement à succession et abattement


Mlkj

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Bonjour,

Peut-être pourrez-vous m'indiquer où trouver la réponse à cette question?

 

Si un père (fils unique ) renonce à l'héritage de son père "au profit" de sa fille unique, cette dernière bénéficie-t-elle de l'abattement forfaitaire de 156 357 Euros?

 

 

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  • Réponses 1
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Réponse : oui, selon l'article 779, I du Code général des impôts. Je le cite :

 

Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 156 359 euros sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation.

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