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Forum juridique de Net-iris

Mon propriétaire veut se débarasser de moi !


Pierrecoc

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Bonjour,

 

je vous prie de m'excuser si ce sujet a déjà été abordé mais je n'ai pas trouvé de réponse à cette question dans le forum. Si une réponse a déjà été donnée merci de me l'indiquer et je relancerais mes recherches en profondeur.

 

Je suis actuellement locataire d'une petite maison. Je paie régulièrement mes loyers et je ne considère pas être un locataire capricieux.

 

Récemment, j'ai constaté que mon propriétaire pénétrait quelques fois dans ma cour sans me prévenir (cour qui se trouve dans le bail de location). Pour pénétrer dans cette cour il faut ouvrir un portail dont je suis théoriquement le seul possesseur des clés. Je n'ai rien contre le fait qu'il veuille accéder à son bien (bien que je sois locataire) mais je souhaiterais être prévenu et pouvoir dire quand je peux l'accueillir. Après plusieurs demandes orales je lui ait envoyé un courrier en recommandé ou je lui indiquais que je ne souhaitais plus qu'il entre chez moi sans me prévenir et j'ai déposé une main courante.

 

C'est cette dernière action qui apparemment aurait mis le "feu aux poudres" ...

 

Depuis, il me menace de résilier le bail pour y loger sa fille. Or cette dame habite la même ville et est propriétaire de son logement.

 

Avant cet incident je n'entretenais pas de mauvais rapports avec mon propriétaire. Je n'en avais d'ailleurs aucun vu que je n'ai jamais eu de retard de loyers.

 

J'ai lu qu'il avait effectivement le droit de résilier le bail au bout de 6 mois pour y loger un parent mais là c'est apparemment juste pour se débarrasser de moi. Quels sont mes droits ? Je n'ai absolument pas envie de changer de logement.

 

Merci pour votre aide et vos réponses,

cordialement,

Pierre.

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Le logement est meublé, vide?

 

Si vide, effectivement, le le bailleur doit donner congé au moins 6 mois avant la fin du bail: il ne peut pas vous obliger à partir avant la fin du bail.

 

Malheureusement, si le congé pour reprise respecte le formalisme de l'art 15 de la loi du 6 juillet 89, vous ne pouvez pas contester.

ça n'est que après, si vous constatez que la personne qui devait reprendre le logement ne l'habite pas que vous pourrez entreprendre une action contre le propriétaire.

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Merci pour votre réponse.

 

C'est effectivement un logement vide.

 

Donc si je comprends bien il faut que je quitte ce logement pour constater qu'il s'agit d'une résiliation abusive ? Mais si j'intente une action en justice ensuite je ne pourrais surement pas relouer le même bien et encore moins au même loyer j'imagine ...

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Donc si je comprends bien il faut que je quitte ce logement pour constater qu'il s'agit d'une résiliation abusive ? Mais si j'intente une action en justice ensuite je ne pourrais surement pas relouer le même bien et encore moins au même loyer j'imagine ...

Non mais lors de la procédure il faudra chiffrer le préjudice financier...

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attention :

 

votre bailleur ne peut vous donner conge qu'a l'issue de votre bail, en respectant un preavis minimum de 6 mois ;)

 

a quelle date a ete signé votre bail ?

 

et si votre bailleur ne renouvelle pas votre bail en indiquant une reprise pour y loger sa fille, cette derniere devra obligatoirement vivre dans le logement

a defaut, vous serez en droit d'assigner le proprietaire pour congé abusif, et de reclamer des DI

 

de meme, si vous pouvez prouver que le congé donné ne l'est qu'a titre de "represailles", vous pourrez le contester devant les tribunaux et en reclamer la nullité (mais bon, la, il faut avoir un bon dossier)

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Merci pour vos réponses !

 

attention :

 

votre bailleur ne peut vous donner conge qu'a l'issue de votre bail, en respectant un preavis minimum de 6 mois ;)

 

a quelle date a ete signé votre bail ?

 

Mon bail se termine normalement fin novembre. Cela signifie qu'au pire je devrais quitter ma location en Avril 2010 ? Ou c'est 6 mois (donc au pire janvier 2010) à partir du recommandé que je peux recevoir n'importe quand ?

 

et si votre bailleur ne renouvelle pas votre bail en indiquant une reprise pour y loger sa fille, cette derniere devra obligatoirement vivre dans le logement

a defaut, vous serez en droit d'assigner le proprietaire pour congé abusif, et de reclamer des DI

 

Dans cette hypothèse, est-ce que ce genre de procédure est pris en compte par les assistances juridiques incluses dans les assurances logement ?

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Bonjour,

 

Mon bail se termine normalement fin novembre. Cela signifie qu'au pire je devrais quitter ma location en Avril 2010 ? Ou c'est 6 mois (donc au pire janvier 2010) à partir du recommandé que je peux recevoir n'importe quand ?

 

Non :rolleyes:. Ca veut dire que votre proprio est dans les choux. Il aurait du vous signifier votre congé 6 mois avant la fin du bail, donc fin Mai/début Juin.

Là, le bail est reconduit tacitement pour 3 ans. Il devra donc attendre ce délai avant de vous mettre dehors.:p

 

N'écoutez donc plus ses "menaces".

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Mon bail se termine normalement fin novembre. Cela signifie qu'au pire je devrais quitter ma location en Avril 2010 ? Ou c'est 6 mois (donc au pire janvier 2010) à partir du recommandé que je peux recevoir n'importe quand ?

Non ! C'est pas comme cela que ça marche.

 

Si votre bail (de 3 ans) se termine fin novembre, votre bailleur devait vous prevenir 6 mois AVANT (soit en mars 2009), par LRAR avec un motif valable. Sinon votre bail est renouvelé tacitement pour 3 ans.

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