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Zaza76

droit des freres et soeurs

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voilà je voudrait savoir,si du vivant de mes parents,ils peuvent loué a titre gratuit une de leurs maison a un de mes frére,et au jour d aujourd hui je vient d apprendre,quils compte le lui donner est-ce legal,

 

---------- Message ajouté à 04h05 ---------- Message précédent posté à 03h51 ----------

 

voilà je voudrait savoir,si du vivant de mes parents,ils peuvent loué a titre gratuit une de leurs maison a un de mes frére,et au jour d aujourd hui je vient d apprendre,quils compte le lui donner est-ce legal,

ayant poser la question a mes parents,il me confirme que nous n,avons rien a dire;

Modifié par Zaza76

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Bonjour,

Tout propriétaire d'un bien mobilier ou immobilier en dispose à sa guise et a le droit de le louer, le donner, l'hypothéquer, le vendre...

La donation d'un bien immobilier par des parents à l'un de leurs enfants est tout à fait légale. Si, au moment de leur décès, il est constaté que cette donation excède la quotité disponible (variable selon le nombre d'enfants), l'enfant bénéficiaire devra, lors du règlement de la succession, rapporter l'excédent perçu à tort.

Modifié par Claire_13

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Sauf qu'en principe, un bien donné à un héritier réservataire constitue une donation en avancement de part successorale.

 

Par conséquent, il importe peu de savoir si oui ou non elle excède la quotité disponible, la valeur du bien devra être rapportée à la succession du donateur lors du partage.

 

 

Si le bien est donné expressément hors part, alors oui, il conviendra de vérifier que la donation n'excède pas la quotité disponible...

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