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Forum juridique de Net-iris

vol


Haurinois

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Bonsoir

 

si quelqu'un pourrait m'indiquer la procédure à suivre pour déposer plainte contre[une société spécialiste de cadeaux d'entreprises]

 

En effet nous avons acheter un stage de pilotage d'une valeur de 530 euros cette société qui n'a jamais versé notre argent à son prestataire.

 

Le plus honteux c'est qu'il nous on envoyé la date de pilotage et l'heure de vol.

 

Arriver sur place après 500km et une nuit d'hôtel, le prestataire nous à dit que [cette société] ne payait plus ses prestataires.

 

J' ai téléphoner à tout les numéro possible de [de cette société] et envoyé des e-mail pour demander le remboursement mais plus personne ne répond.

 

Pourriez vous m'indiquer svp les démarches a suivre pour récupérer notre argent!!

 

Merci

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bonjour Haurinois,

 

D'après ce que vous relatez, vous êtes victime de ce que le droit pénal qualifie d'abus de confiance.

Il vous faut déposer plainte contre le webmaster du site incriminé.

L'enquête devrait permettre d'identifier le webmaster (personne morale) en espérant que celui ci ou encore le site en question ne soit pas hébergé à l'étranger.

A l'issue de l'enquête il vous faudra vous constituer partie civile afin de demander des dommages et intérêts à hauteur du préjudice que vous avez

subi (prix du stage + frais de route et d'hotel + une petite majoration pour

assurer le minimum en retour).

Le prestataire ayant également maille à partir avec le dit site web peut-être dispose-t-il d'éléments complémentaires à vous communiquer afin de faciliter l'identification par le service enquêteur.

 

En résumé, n'escomptez pas récupérer votre argent rapidement, la procédure peut être longue et fastidieuse.;)

 

ci dessous les termes du texte de loi de l'abus de confiance:

 

Article 314-1 du Code Pénal

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

 

 

L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende

 

cordialement

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merci de la reponse mais comment je doit procéder pour cette démarche ??? merci

 

En déposant plainte pour le motif que je vous ai communiqué au Commissariat de Police ou à la Brigade de Gendarmerie de votre lieu de

résidence.

 

L'identité du webmaster vous étant inconnu, plainte contre X avec fourniture des éléments en votre possession (nom du site, dates et heures

de réservation, de validation de la commande etc....)

 

cordialement

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Une plainte pénale, non.

 

Mais une plainte civile, oui.

 

D'ailleurs, au préalable, verifiez donc que la société n'est pas en faillite, car dans ce cas, cela pourrait bien être du "civil" et non du pénal.

 

si tel est le cas, faites vous connaître auprès du liquidateur.

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