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Forum juridique de Net-iris

agrandissement maison en copropriété sans accord de l'autre copropriétaire


Balthazar51

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Bonjour,

nous avons acheté il y a quelques années une maison en "copropriété de sol". Cette copropriété a les caractéristiques suivantes : 2 maisons individuelles (en pleine propriété) non mitoyennes; parties communes : un mur de façade donnant sur rue et le réseau d'évacuation. Précision supplémentaire : nous ne disposons pas de syndic de copropriété (car 2 propriétaires de 2 maisons distinctes).

 

Une modification de PLU étant intervenue dans notre commune en 2008, un droit à construire résiduel est disponible (+87m²). Le règlement de copropriété (rédigé en 1997) précise que si un droit à construire était disponible, les 30 premiers m² seraient affectés à notre pavillon.

 

Ma question porte donc sur l'utilisation de ces m² à construire...

En effet, mes voisins sont opposés à ce que nous agrandissions notre maison. Dois-je nécessairement obtenir leur consentement avant de déposer un permis de construire (et sous quelle forme). Doivent-ils valider le projet d'agrandissement (plan, aménagement, matériaux)?

Sans leur accord, puis-je néanmoins déposer un permis de construire (respectant scrupuleusement les règles d'urbanismes fixées par le PLU)?

 

Est-il possible de les contraindre à accepter? et quels sont nos moyens de les y contraindre sans nécessairement passer par une décision de justice... car sinon je ne donnerai pas cher de nos bonnes relations !

 

merci pour votre aide pour m'aider à répondre à toutes ces questions.

bien cordialement

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Puis-je répondre à une question par une autre question : qui a eu l'idée de créer une copropriété horizontale ? ça correspondait à un vrai besoin ? Parce que ce truc est quand même une usine à gaz, en général.

 

Epluchez votre règlement de copropriété. Mais, normalement, votre extension de maison se fera sur du sol qui est partie commune - car il m'éonnerait que la partie commune se limite à la façade, comme vous le laissez entendre. Ce qui veut dire accord du copropriétaire.

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L'idée de la copro est venue des autres propriétaires en 1997. pour ma part j'ai acheté en 2006. Le réglement a été co-signé par eux.

L'idée sous-jacente était sans nul doute de s'assurer de ce qui serait fait sur la maison qu'ils ont vendue (la mienne maintenant) en 2006.

 

Petite précision de ma part : effectivement le jardin, quoique séparé par une palissade est une partie commune. Et nous projetons effectivement de construire dessus.

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Il s'agit bien d'une copropriété avec 2 maisons distinctes.

 

Mais le réglement, qui dispose que les 30 premiers m² disponibles pour construction nous sont affectés en priorité, ne nous permet-il pas de nous dispenser de l'accord de l'autre pour déposer un permis de construire?

:confused:

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