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Pour joindre ma banque, les numéros de téléphone en local ont été supprimés et remplacés par des numéros surtaxés.

Applicable depuis janvier 2009, la loi de modernisation de l'économie précise :

 

Usages pour lesquels un numéro surtaxé est interdit:

Tous secteurs d’activité

- demande visant la bonne exécution du contrat

- traitement des réclamations

 

Ce texte de loi est-il applicable aux banques ? Ont-elles le droit de ne fournir qu'un numéro surtaxé à leurs clients ?

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Invité Azukiyo

ah j'attends la réponse avec impatience

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Applicable depuis janvier 2009, la loi de modernisation de l'économie précise :

Usages pour lesquels un numéro surtaxé est interdit:

Tous secteurs d’activité

- demande visant la bonne exécution du contrat

- traitement des réclamations

 

Les services offerts par l'agence bancaire ne semblent pas entrer dans ce champ.

MINEFE - DGCCRF - Numéros non surtaxés pour les réclamations et l’exécution des contrats

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Les services offerts par l'agence bancaire ne semblent pas entrer dans ce champ.

 

Merci beaucoup pour votre lien très intéressant, mais je ne vois nulle part mention des établissements bancaires. Ne sont-ils pas prestataires de services ?

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Les numéros surtaxés sont interdits dès lors qu'il s'agit de communiquer avec un service

  • qui traite les réclamations
  • qui prend en charge les demandes visant la bonne exécution du contrat ("suivi commande")

L'agence bancaire donc n'est pas concernée.

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