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Forum juridique de Net-iris

Numéro d'appel surtaxé


Pochtronette

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Pour joindre ma banque, les numéros de téléphone en local ont été supprimés et remplacés par des numéros surtaxés.

Applicable depuis janvier 2009, la loi de modernisation de l'économie précise :

 

Usages pour lesquels un numéro surtaxé est interdit:

Tous secteurs d’activité

- demande visant la bonne exécution du contrat

- traitement des réclamations

 

Ce texte de loi est-il applicable aux banques ? Ont-elles le droit de ne fournir qu'un numéro surtaxé à leurs clients ?

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Applicable depuis janvier 2009, la loi de modernisation de l'économie précise :

Usages pour lesquels un numéro surtaxé est interdit:

Tous secteurs d’activité

- demande visant la bonne exécution du contrat

- traitement des réclamations

 

Les services offerts par l'agence bancaire ne semblent pas entrer dans ce champ.

MINEFE - DGCCRF - Numéros non surtaxés pour les réclamations et l’exécution des contrats

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Les numéros surtaxés sont interdits dès lors qu'il s'agit de communiquer avec un service

  • qui traite les réclamations
  • qui prend en charge les demandes visant la bonne exécution du contrat ("suivi commande")

L'agence bancaire donc n'est pas concernée.

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