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Crédit Revolving


Frtr

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Bonjour,

 

Suite au décès de ma belle sœur, mon frère a été surpris de constater, après réception de réclamation de diverses sociétés de crédit du paiement de ceux-ci, l'existence d'emprunts dont il n'avait pas la connaissance ; il a réclamé les contrats qui laissent paraître que la signature du co-emprunteur, donc celle de mon frère, n'était, comme il le pensait la sienne.

Il a réfuté la validité d'un contrat pour lequel la signature avait été imitée par son épouse et considéré comme nul celui-ci (seul contrat en sa possession).

Il était marié sous le régime de la communauté.

Les contrat sont des révolvings et leurs montants s'élèvent pour un total de 50 000 € dont un de 20 000 €.

 

Bien cordialement, merci de votre aide.

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Il faut prouver l'utilisation frauduleuse de la signature de votre frère.

A-t-il une assurance juridique incluse dans son contrat habitation, banque, voiture?

Un avocat est un professionnel confirmé mais qu'il faut payer en conséquence.

Il peut toujours en consulter un grâce aux permanences conseil gratuites dans bcp de TGI ou en consultation privée ( demander le prix de la consultation en prenant le RDV pour éviter les mauvaises surprises :-)

Qu'il prenne contact avec une association de consommateurs ( permanences dans chaque ville : maison des associations, ou demander à la mairie les lieux de permanence de ce associations ou sur le site internet de la ville )

 

On sait que les sociétés de crédit ne sont pas très regardantes sur les garanties quand il s'agit de prêter à un taux limite de l'usure ( revolving).

Il faut prouver la faute et donc la responsabilité de la société.

La partie ne va pas être facile à jouer pour votre frère puisque marié sous le régime de la communauté donc responsable des dettes du ménage.

Mais les montants en jeu en valent la peine.

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Bonjour,

En raison de l'importance des montants consentis par les Établissements financiers, ces derniers ont dû exiger d'identifier le soi-disant co-emprenteur par la production de sa pièce d'identité.

Si ce dernier ne reconnaît pas avoir signé le premier contrat, il est probable que l'autre ne le soit pas non plus.

D'où nécessité d'obtenir la photocopie des contrats manquants, examiner soigneusement les mentions manuscrites et signatures, exposer le désaccord éventuellement auprès de l'Établissement, exiger que lui soient communiqués les renseignemnts obtenus lors de l'identification, contester l'opération et proposer en dernier ressort une expertise en écritures.

Il peut s'agir d'une erreur, grave, de l'Établissement.

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Bonjour,

La partie ne va pas être facile à jouer pour votre frère puisque marié sous le régime de la communauté donc responsable des dettes du ménage.
:eek:

 

Les articles 220 et 1415 du code civil concernent tous les ménages mariés quel que soit le régime matrimonial.

 

Si Monsieur n’a pas signé les contrats de crédit (et qu’il parvient à le prouver), il n’est normalement pas engagé (art. 1415 code civil).

 

J’attire néanmoins votre attention sur la manière dont les établissements de crédit procèdent pour prouver que le montant du crédit constituait une dette ménagère au sens de l’article 220 du code civil.

 

 

 

La question est de savoir comment ont été utilisées les sommes débloquées au titre des contrats de crédit.

  • Si les fonds ont été virés ou encaissés sur un compte joint au nom du couple (et à plus forte raison sur le compte de celui qui n’a pas signé le contrat)
  • Si les fonds ont été utilisés pour acquérir du mobilier, de l’électro-ménager ou faire face aux dépenses de la vie courante

Les magistrats du Tribunal d’Instance peuvent considérer que le solde du compte permanent est une dette ménagère au sens de l’article 220 du code civil.

 

Je vous invite donc à vérifier de quelle manière ces fonds ont été utilisés (j’imagine que la société de crédit, elle, dispose de toutes ces informations et ne manquera pas de les communiquer au magistrat).

 

Cordialement.

 

 

 

Article 220

 

 

Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.

 

La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

 

 

 

 

Article 1415

 

Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint, qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres.

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Pensez vous que c'est jouable, si l'analyse graphologique démontre bien une imitation de la signature ?

Cela ne suffira peut-être pas...

 

Il faut impérativement savoir à quoi ont servi les sommes utilisées car, même si il est considéré par des experts en graphologie que ce n'est pas Monsieur qui a signé le contrat, la société de crédit se battra par tous les moyens pour faire admettre qu'il s'agit de dettes ménagères.

 

Tous les services contentieux des sociétés de crédit sont habitués à décortiquer les opérations intervenues sur le compte afin de prouver que le conjoint marié en a profité aussi.

 

Puisqu'il s'agit d'un compte permanent, vous disposez normalement de relevés de compte. Je vous conseille de les analyser et de demander à la société de crédit des justificatifs pour les montants les plus importants.

 

Ne négligez pas cet aspect du dossier ; les sociétés de crédit gagnent à tous les coups devant les TI quand elles peuvent prouver que le conjoint marié non signataire du contrat a profité de l'utilisation des fonds.

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Les articles 220 et 1415 du code civil concernent tous les ménages mariés quel que soit le régime matrimonial.
L'article 1415 concerne seulement les ménages mariés sous un régime communautaire, et non pas tous.

 

Si les fonds ont été virés ou encaissés sur un compte joint au nom du couple (et à plus forte raison sur le compte de celui qui n’a pas signé le contrat)
Un simple encaissement sur le compte du conjoint ne suffit pas démontrer que l'engagement a été contracté pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.

La jurisprudence n'est jamais allé dans ce sens...

 

Les sociétés de crédit gagnent à tous les coups devant les TI quand elles peuvent prouver que le conjoint marié non signataire du contrat a profité de l'utilisation des fonds.
Encore une fois, on se moque bien de savoir quel est le conjoint qui a profité de l'argent. Ce n'est pas le profit retiré par l'un des conjoints qui est recherché, mais l'utilisation des fonds.

Vous le dites, mais ensuite, vous soutenez une thèse inverse...

 

 

C'est, entre autre, la destination des fonds qui permet de dire si oui ou non, il y a solidarité. Et s'il y a solidarité, il importe peu que la signature aurait été imitée !!

 

Il faut que la société démontre le caractère ménager des fonds empruntés, mais aussi la modicité de l'emprunt, et c'est tout !!

Il est vrai que ce caractère ménager est parfois assez large, mais cela ne se limite jamais à dire que le conjoint en a profité.

 

 

S'il y a solidarité sur le fondement de l'article 220, cette personne est obligée à la dette, et la société de crédit peut se retourner contre elle pour lui demander l'intégralité des sommes dues.

S'il n'y a pas solidarité sur le fondement de l'article 220, il faudra se prévaloir de l'imitation de la signature, et par la suite vérifier si oui ou non, l'emprunt a profité à la communauté, mais là c'est une autre histoire. Et pour le moment, je vous épargne les détails...

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Un peu de jurisprudence

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020003537&fastReqId=1682630696&fastPos=2

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018240719&fastReqId=1633111137&fastPos=2

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000006951362&fastReqId=1633111137&fastPos=3

 

On peut également trouver des décisions de sens contraire (qui ne condamnent pas le conjoint non signataire). Mais il faut savoir que le risque existe…

 

L’important, dans ces décisions, est d’analyser l’argumentation de la société de crédit. C’est pour cette raison que je conseillais de chercher la destination de chacun des décaissements opérés sur le compte permanent (à quoi à servi l’argent ?).

 

Si les experts ne reconnaissent pas l’imitation de signature, il faudra bien se défendre sur le terrain de l’article 220 et la destination des différentes utilisations aura donc toute son importance.

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A l'heure actuelle, nous ne savons pas à quoi a servi cet argent ou ce qu'il est devenu, on doit effectuer la traçabilité des virements.

 

Ceci dit je te remercie pour ces cas de jurisprudence, même s'il ne m'enchantent guère.

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L’important, dans ces décisions, est d’analyser l’argumentation de la société de crédit. C’est pour cette raison que je conseillais de chercher la destination de chacun des décaissements opérés sur le compte permanent (à quoi à servi l’argent ?).

 

Cela, je vous l'ai confirmé. C'est la destination entre autre qui est importante.

Mais vous avez fais tout un blabla sur l'encaissement et le profit retiré par l'un des conjoints, ce qui est incorrect !

 

 

Si les experts ne reconnaissent pas l’imitation de signature, il faudra bien se défendre sur le terrain de l’article 220 et la destination des différentes utilisations aura donc toute son importance.

 

Et là, vous prenez le problème à l'envers.

Car s'il n'y a pas imitation de signature, le problème est réglé, il est co-emprunteur et donc son patrimoine est saisissable.

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Bonjour,

Dans le cas présent, l'époux découvre cet encours de 50 000 €, tout de même. Puisqu'il s'agit d'un revolving, les dépenses totales ont pu être bien supérieures. Il semble difficile d'admettre qu'il ne s'agissait que de dépenses courantes du ménage dont il a intégralement bénéficié.

Il n'a rien constaté de surprenant apparemment dans son train de vie et semble ne s'être posé aucune question.

On sait que ces organismes ne sont pas "très regardants" dans l'octroi de leurs concours.

Encore faudrait-il que la charge de remboursement prévue soit raisonnable en fonction des revenus déclarés alors. A vérifier.

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      Je vais me retrouver à devoir de l'argent à [son enfant]sur un bien que j'ai payé [seul]et me retrouver moi sans rien de la succession ? j'ai beaucoup de mal là ....
       
      Bien cordialement,
       
      [...]
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