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Forum juridique de Net-iris

Erreurs dans l'Avis d'infraction


Wildman

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Bonjour tout le monde,

 

Voila ma situation, il y a quelque temps j’ai été verbalisé par un contrôleur SNCF (billet non composté), j’ai lui ai donné ma carte d’identité avec la quelle il a fait l’avis d’infraction.

Cependant, il a commit une erreur dans ma date de naissance.

Je me suis donc permis de faire une réclamation au service des contraventions de la SNCF.

Un peu moins de deux mois plus tard, je reçois un courrier me disant qu’il n’y avait pas de motif d’annulation de l’avis d’infraction, ce à quoi je réponds que leur pv est caduque car il peut y avoir erreur sur la personne.

Un mois plus tard je reçois à nouveau un courrier, et la de la part d’un juriste de leur service, qui dit que l’erreur qui à été commise dans l’avis d’infraction n’est pas un motif d’annulation du pv. Je voulais savoir ce qu’il en est réellement?

Merci d’avance de votre lecture et de vos réponses.

Merci à tous…:)

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Merci pour votre réponse Epictète !!!

Mais pourquoi ne constitue-t-il pas un vice de procédure ? Je pourrais nier l'infraction, non? Puisque je peux tout simplement dire je ne suis pas cette personne !!! Cela pourrait être un homonymes.

 

Cordialement.

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