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Immobilier et pacs


Coton

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Bonjour,

Mon ami a hérité d'une part d'une maison de famille avec ses 2 frères et soeurs et sa mère.

Nous envisageons de racheter cette maison sous forme de licitation en rachetant les parts de chacun et en déduisant celle de mon ami.

Comme nous ne sommes pas mariés, le notaire nous a conseillé que mon ami achète seul la maison car les frais dans ce cas sont de 1% alors qu'ils seraient de 1% pour lui et de 5% pour moi si nous faisions l'acte à nos deux noms.

Par ailleurs, nous envisageons de nous pacser. Vaut il mieux nous pacser avant l'acte ou après ? Si nous nous pacsons avant, quels sont les frais notariés (1% ou 1 + 5 %) ?

Merci d'avance votre réponse.

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Nous envisageons de racheter cette maison sous forme de licitation en rachetant les parts de chacun et en déduisant celle de mon ami.

Comme nous ne sommes pas mariés, le notaire nous a conseillé que mon ami achète seul la maison car les frais dans ce cas sont de 1% alors qu'ils seraient de 1% pour lui et de 5% pour moi si nous faisions l'acte à nos deux noms.

Par ailleurs, nous envisageons de nous pacser. Vaut il mieux nous pacser avant l'acte ou après ? Si nous nous pacsons avant, quels sont les frais notariés (1% ou 1 + 5 %) ?

 

- si votre ami rachète seul la part des autres membres de sa famille, votre PACS avant/après n'a aucune incidence. Il devient seul propriétaire. Et il paie 1,1 % de droits de partage sur la valeur de l'immeuble.

Ce n'est toutefois valable que si votre ami finance seul le rachat. Si vous mettez des billes là-dedans, je vous déconseille fortement cela. Vous faites certes une économie d'impôt. Mais vous n'aurez pas le moindre droit sur un immeuble que vous aurez financé. Au mieux, vous n'aurez qu'une créance contre votre ami pour l'argent investi, avec tous les problèmes de preuve que cela peut impliquer.

Quant à imaginer que votre ami vous donne une partie de l'immeuble qu'il acquiert avec votre argent, c'est une bombe à retardement (à votre détriment).

 

- si vous achetez ensemble. Vous n'aurez pas le même régime fiscal. Si votre ami conserve son 1,1 %, vous vous serez taxée à 5,09% du montant de ce que vous payez à sa famille. Mais au moins vous serez propriétaire de ce que vous avez financé.

Pour l'achat, PACS ou pas PACS, ça ne change rien sur l'aspect fiscal, vous êtes à 5,09 % dans les deux cas.

Le PACS a une incidence fiscale uniquement en aval, avec une fiscalité moins onéreuse pour la succession ou pour le partage lors de votre éventuelle séparation.

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