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Forum juridique de Net-iris

Cessation d'activité de l'entreprise


Chrys77

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Bonjour,

 

Mon père a appris hier soir que sa boite (batiment) allait fermer. Le patron est décédé il y a quelques mois et c'est le fils qui a repris mais il est obligé de fermer la boîte car il doit se former et réouvrir une autre boîte. Il aurait dit à mon père que par la suite il serait repris et qu'il lui donnait 14000€ d'indemnités. Est-ce normal?

De plus, il lui apprend tout ceci à la veille de ses vacances! Il lui donne RDV le 31/07 alors qu'il n'est pas là!

Quels sont ses droits dans cette situation?

 

Merci d'avance pour vos réponse!

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Invité Mashinotsu

Donner rdv, ça manque de précision.

Je suppose que l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable au licenciement, pour lui expliquer tout cela et avoir un échange sur le sujet.

Il fait ça rapidement car il y a des délais qui vont courir.

Quand votre père a-t-il eu la lettre de convocation et pourquoi n'est-il pas là (et où n'est-il pas ?) le 31 juillet ?

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Merci de m'avoir répondu.

Il a reçu le courrier en mains propres hier. Apparemment, c'est un entretien où il peut se faire accompagner par une personne. Je n'ai pas eu la lettre sous les yeux, désolée.

Mon père prend l'avion demain après midi donc... Je pense que le patron aurait pu l'en informer bien avant sachant que justement leur boite ferme un mois en août! Je ne trouve pas cela très loyal!

Ma question est de savoir si les 14000€ sont justifiés après 29 ans dans cette boîte?!

 

Merci

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Invité Mashinotsu

Votre père comence ses vacances quand ?

De toute manière, sauf si votre père a eu une présentation de ce courrier par la Poste ou un huissier au plus tard le 24 ou le 25 juillet, le délai ne suffit pas et la procédure sera irrégulière si l'employeur la continue.

Reste à voir les conséquences de cette irrégularité.

Les 14000€, ça dépend de la convention collective, du salaire, etc.

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Invité Mashinotsu

Je voudrais que d'autres "forumeurs" confirment, mais voici comment je crois qu'il a intérêt à procéder : écrire à l'employeur en rar qu'il a reçu la convocation beaucoup trop tard pour y donner suite, d'autant qu'il compte se faire assiter et que 48 heures c'est bien trop court.

Que par aileurs, il apris son billet d'avion puisqu'il commence ses vacances et ne peut donc en aucun cas se présenter à la date requise.

Ensuite, qu'il parte en vacances tranquillement car, qu'il assite ou pas à l'entretien, a priori cela n'aura pas d'incidence.

Autre solution, peut-être meilleure : partir sans rien dire, laisser l'employeur s'enferrer et demander une indemnité pour l'irrégularité de procédure.

 

Jeanloup, que feriez-vous ?

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Convocation le 28 juillet pour le 31 juillet, effectivement c'est trop court, elle ne pourrait avoir lieu avant le 4 août. Défaut de procédure.

 

Votre père est en vacances à partir du 29 juillet, l'entreprise à partir du 29 aussi??

 

Comme le dit Gudule, votre père peut partir après avoir fait un courrier en RAR en expliquant que comme le sait l'employeur, il est en congé, part par avion le 30 juillet et ne sera de retour que le... et qu'il veuille bien le reconvoquer.

 

Soit l'employeur accepte et il y aura un nouveau RV, soit il refuse et la procédure continue, elle ne sera pas nulle.

 

Dans ce cas, votre père, pour obtenir des DI en procédure, pourra se servir du défaut de procédure et de l'impossibilité d'organiser sa défense, il pourra également dire que l'employeur sachant qu'il ne pourrait être au rendez l'a fait délibérément.

 

Pour le calcul de l'indemnité de licenciement il faut regarder ce que prévoit la Convention Collective, vous la trouverez ICI gratuitement.

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