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Forum juridique de Net-iris

attaque pour restitution caution


Bonhomme48

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Bonjour à tous,

 

Voilà mon problème. Sur une caution de 1400€, l'agence immobilière ne m' a restitué que 1100€ et retenu près de 300€.

Très méfiant de cette agence [Y] au vu de ses pratiques tout au long des 2 annnées passées à les cotoyer, j'ai été très attentif à la remise en état du logement, conformément à l'état des lieux à l'entrée.

L'état des lieux de sortie ne fait apparaitre aucune différence notable et pourtant en contradiction avec ces documents, on me retient ces 300€ dont 100€ pour défaut d'entretien de chaudière (alors que j'ai fourni une copie du contrat d'entretien, détartrage des wc alors que l'EDL de sortie fait appaaitre un état neuf, etc....).

J'ai réclamé, par lettre recommandée avec AR, la restitution de 220€ en plus de ce qui m'a été rendu (les 80 restant pouvant être sujet à litige) et l'agence vient de me répondre que ce qui devait m'être restitué l'avait été et que le décompte se basait sur les déclarations des 2 EDL.(ce qui est faux, j'ai bien relu les remarques...)

QUESTION: Ayant affaire à des gens de mauvaise foi:mad::mad:, j'envisage de saisir un juge de proximité? Est ce que cela vaut le coup pour cette somme? Ai je une chance de récupérer cette somme de cette façon ou d'une autre?....Merci de vos avis et conseils

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bien sur que ca vaut le coup ! imaginez : ils font cela à tous. si tout le monde se demande si ca vaut le coup pour 200 euros, ca leur fait un bon CA a la fin de l'année vu le nombre de locataires :cool:

 

avant la saisine de la justice de proximité, il faut les mettre en demeure par LRAR. en donnant un délai maxi (8 jours) et en faisant remarquer que les dégats doivent être chiffrés (ce dont vous ne parlez pas). là vous pouvez faire alors ref aux 2 documents et à leur similitude.

 

puis sans reponse, direct juge de proximité.

vaut mieux faire la mise en demeure directe au bailleur, copie a agence, car c'est le bailleur que vous devrez assigner en justice (surtout pas l'agence ...)

 

:)

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Merci Golfy pour votre réponse.

Il n'y a pas de dégats...c'est juste des supposés problèmes de propreté ou d défaut d'entretien, qui sonr par ailleurs chiffrés poste par poste.

N'étant pas familier avec les procédures de justice, est ce que l'appel au juge de proximité peut générer des frais?...

Par ailleurs, je n'ai pas l'adresse du bailleur (son adresse ne figure pas sur le bail et il n'est pas sur les pages jaunes). Comment faire sans passer par l'agence?...

Bien à vous.

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bien sur que ca vaut le coup ! imaginez : ils font cela à tous. si tout le monde se demande si ca vaut le coup pour 200 euros, ca leur fait un bon CA a la fin de l'année vu le nombre de locataires :cool:

 

Euh, cet argent est pour la poche des bailleurs dont l'agence gère l'affaire, pas pour l'agence elle-même.

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Euh, cet argent est pour la poche des bailleurs dont l'agence gère l'affaire, pas pour l'agence elle-même.

peut-être ... mais cette agence prend ses honoraires au passage, sur tout encaissement ! à ne pas oublier quand meme ... honoraires tournant autour de 10%, ca fait 22 euros, multiplié par un GRAND nombre de locataires ... je vous laisse calculer. :rolleyes:

de toutes facons, que ce soit le bailleur ou l'agence, c'est une pratique plus que douteuse !!!!

 

---------- Message ajouté à 10h50 ---------- Message précédent posté à 10h48 ----------

 

Merci Golfy pour votre réponse.

Il n'y a pas de dégats...c'est juste des supposés problèmes de propreté ou d défaut d'entretien, qui sonr par ailleurs chiffrés poste par poste.

N'étant pas familier avec les procédures de justice, est ce que l'appel au juge de proximité peut générer des frais?...

Par ailleurs, je n'ai pas l'adresse du bailleur (son adresse ne figure pas sur le bail et il n'est pas sur les pages jaunes). Comment faire sans passer par l'agence?...

Bien à vous.

 

si vous avez les justificatifs d'entretien, je ne comprends alors pas bien ce qu'ils peuvent réclamer. ces entretiens ont bien été fait annuellement ?

 

sinon pas de frais pour un juge de proximité. vous renseigner aupres du greffe du TI du lieu du logement.

 

au passage, l'art 3 de la loi de 89 oblige l'indication du nom et de l'adresse du bailleur sur le contrat même s'il donne mandat à une agence pour gérer. :rolleyes: encore une illégalité parmi tant d'autres pour ce groupe !

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vous pouvez trouver les coordonnees de votre bailleur aupres du service du cadastre

 

et si, malgré tout, vous ne trouvez pas ces coordonnées, il faudra assigner le proprietaire en le domiciliant a l'agence

 

de plus, le chiffrage fourni par l'agence n'est pas suffisant :

toute retenue doit etre justifiée par devis ou facture

 

Les 80e que vous ne constestez pas doivent donc etre justifiés ;)

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