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Forum juridique de Net-iris

avocat qui bloque des sommes dues par propriétaire


Papissimo

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bonjour

voici mon problème j ai pris un avocat car j avais un litige avec mon propriétaire(celui ci garder un trop perçut d apl 10000 euro sur 14 ans )au bout d un an nous avons eu gain de cause mon avocat m a fait signait en papier pour se payer 1000eu sur la somme que la sommes que le propriétaire luis a donner il a etablit un cheque de 9000 euro a mon nom mais il ne me le donneras que lorsque j aurais signer un bail de 3 ans avec mon proprietaire

car jusqu a present j avait un bail verbal

1 est ce que mon avocat a le droit de garder ce cheque alors qu il s est payer les honnoraire dessus

2 quant je suis aller le voir c etait pour encaisser un trop perçut d apl car se sont des sommes indument perçues la caf ayant signifier a mon proprietaire qu il devait me les rendre le plus rapidement possible

mon avocat me dit qu il me donneras le cheque une fois le bail signer en a t il le droit ?

 

merci de votre attention

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mon avocat me dit simplement une fois le bail signer il me donnera le chèque j ai dit a mon avocat que si le propriétaire me remboursait j était d accord

pour passer d un bail verbal a un bail écrit j acceptai l augmentation que j aurait du avoir normalement chose que je n étai pas obliger de faire.

ceci est indépendant de la somme que me doit le propriétaire

comment puis je faire pour qu il me donne ce qui m est dut

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Je suppose qu'il y a decision de justice pour la condamnation de votre bailleur à vous rembourser le montant de 10.000 euros.

est ce que cette décision de justice mentionne la signature du nouveau bail comme condition ? c'est cela qu'il faut vérifier.

 

Je suis étonnée que VOTRE avocat tienne ce raisonnement, sans fondement. A moins qu'un avocat ne vienne nous expliquer le pourquoi de cette rétention. :)

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bonjour golfy

non il n y a pas eu de décision de justice il s est arranger avec l avocat de mon propriétaire.

au début des tractations la partie adverse voulaient me rembourser que 5 ans

mon avocat a dit qu il valait mieux un bon accord qu un long procès

je lui est répondu que s il voulait me rembourser 5 ans c est qu il savait très bien qu il m e devait 14ans étant au rmi je penser que j aurais droit a l aide juridictionnelle.je penser que mon propriétaire aurait du payer les frais de mon avocat

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O.K., je comprends mieux, c'est donc un arrangement entre avocats et non les résultats d'un procès ; je suppose donc que votre avocat s'est engagé avec l'autre avocat pour que la situation soit régularisée avec signature de bail ; il vous demande de tenir l'engagement qu'il a pris pour vous.

C'est donc à vous de voir :

1 - vous signez le bail et obtenez votre chèque - arrangement l'amiable

2 - vous ne signez pas mais allez en procès pour tenter d'obtenir votre dû

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bonjour

je suis a la recherche d un appartement si entre temps j en trouve un je perd mon argent?

je ne refuse pas de signe un bail mais le bail part du jour ou l on signe le bail mais pas 6 mois a l avance et début d effet 1995 aucun contrôle n a été r fait comme demander sur le bail .

ce que je ne comprend pas mon avocat peut déduire ses honoraires

un chèque sur son compte est déjà établit a mon nom quant j ai entamer les démarches c était pour récupéré mon argent pas pour signer un bail

(je vous signale que mon propriétaire. garder le trop perçut d a pl et des que j avait un augmentation d apl il aligner le loyer de suite sur l apl si j avais trois augmentation dans l Anne lui mettait 3 augmentations dans l Anne de 30 40 euro la caf lui a demander de me rembourser et lui il continue en ce moment même de garde toujours le trop perçut d apl alors que la caf lui a

signaler au mois de janvier de me restituer l argent.

en plus au mois de janvier j ai eu une fuite d eau dans les murs qui s élevait a 850 eur l expert a dit que cette facture incombait au propriétaire celui ci n ayant pas payer l eau mon fournisseur nous a couper l eau pendant 6 jours .j ai demander a mon avocat de faire quelque chose il ma dit qu il ne pouvait rien faire a part un courrier a l avocat de la partie adverse. j a i envoyer un double de ce courrier a mon fournisseur d eau qui ma réouvert l eau cette semaine mon fournisseur ma tel pour savoir quant l eau serait paye cela fait 1 mois qu ils attendent le règlement et que si la fact n était pas paye dans les plus bref délais il allait me recouper l eau

alors que faire? l avocat ne peut t il pas débloquer cette somme pour payer l eau car il s est bien payer ses honoraires

a votre avis que dois je faire faire?

est ce que je peut attaquer ce propriétaire au penal vue que cette dette dépasse les 10000 eur et que ça fait plusieurs fois que la caf et moi même

lui reclamont cette dette et qu il met des battons dans les roues pour me restituer les 3000eur d apl qu il me doit depuis que l on a entamer la procédure et le surplus d apl qu il devrait me restituer chaque mois

est ce qu une lettre au procureur de la république pourrait elle faire avancer les choses,

il me semble quant même que quant on encaisse de l argent en plus et qu on ne le sait pas des qu on vous en informe vous le restituer mais la non seulement il le sait mais en plus il continu je dis que c est du vol.

 

 

merci pour vos conseils

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Bonjour

L'expert m'a envoyer un double de la lettre qu'il a envoye au propietaire au début du mois de juillet

celle ci l informe l qu il doit me payer l'eau le plus rapidement possible et lui signale que l eau nous a était couper par notre fournisseur.

dans cette même lettre il lui signale qu il avait constater que l instalation électrique n était pas au normes et que le volet s était décroche une 2 ème fois et que cet immeuble est dans un état de vétuste qui remet en cause sa salubrité.

ce matin je viens de recevoir une lettre de mon fournisseur d eau disant que la semaine prochaine ils vont nous recouper l eau vu qu un mois après aucun règlement n a été effectue par mon propriétaire.

j ai reçut une lettre de mon assurance qui est la même assurance que mon propriétaire

celle ci m informe par lettre recommander qu elle va résilier mon contrat car cette maison est dans un état de vétusté et de dangerosité qu ils ne veulent plus l assurer

et que par la même occasion ils n assureront plus mon propriétaire.

mon avocate est en vacance que puis je faire?

ce monsieur fait de fausse déclaration a la caf au niveau du loyer

il garde le trop perçût d apl maintenant il ne paye pas la facture d eau

et de plus je me fais résilier de mon assurance a cause de lui.

qu elle action

puis je entreprendre contre ce monsieur et penser vous qu un bail puisse

 

êtrefait vu la situation?

 

merci pour l'attention que vous porterez a ma demande

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1 j aimerais qu il me rende la totalité du trop perçut sans condition car cet un enrichissement sans cause

si je signe le bail j ai peur qu il ne me rembourse pas qu il ne me paye pas l eau et de plus qu il ne mette pas la maison en conformité .

je ne refuse pas de faire le bail j ai peur qu une fois signer il ne tienne pas c est engament parce que quant même si je ne mettais pas arranger avec mon fournisseur d eau cela ferais 1 mois qe je n aurait pas d eau et cela ne le de range pas outre mesure qu elle action pour le faire bouger et pui s je demander des dommages et intérêt pour cette manière de faire

merci

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