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Forum juridique de Net-iris

Délais déclaration rectificative IR 08


Isolde

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SOS.....Bonjour à tous, en quelques mots ma situation: séparée de corps en 06 avec habitation dans 2villes différentes, ONC en avril, jugement divorce mai09.

En 08, ex mari fait via internet une déclaration revenus commune pour revenus de 07.

Je ne suis pas imposable, lui gagne 8700€ /mois..il s'engage à payer tous les impôts résultants.

En 09, je prépare ma déclaration perso, il déclare pourtant par internet nos revenus en commun..

Juillet 009: il me dit que je dois payer 50% de l'imposition commune, qu'il est de toute façon trop tard pour faire rectifier au centre des impôts : en clair, il m'explique que j'ai été trop naïve et que cela se paye...

Puis-je aller faire rectifier la déclaration au centre des impôts dès aujourd'hui?

Merci de m'aider...

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Bonjour,

 

les impots sont déjà calculés mais oui il vaut mieux aller au plus tôt à votre cdi pour savoir ce qu'il en est du calcul. D'autre part il faut prévenir également la trésorerie chargée du recouvrement.

 

Pourquoi n'avez vous pas fait 3 déclarations dès la séparation de corps ?

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Bonjour,

 

les impots sont déjà calculés mais oui il vaut mieux aller au plus tôt à votre cdi pour savoir ce qu'il en est du calcul. D'autre part il faut prévenir également la trésorerie chargée du recouvrement.

 

Pourquoi n'avez vous pas fait 3 déclarations dès la séparation de corps ?

J'ai été bêtement naïve et confiante, je me disais qu'on cesse d'être mariés mais pas parents (nous avons 5 enfants..)

En 08, je voulais préserver nos enfants(menaces de ne pas aider à financer leurs études par ex..) et nos relations post divorce.

De plus il m'a devancée en envoyant la déclaration pré-établie reçue au domicile conjugal qu'il occupe.

En 09, j'ai préparé ma déclaration perso mais cette fois encore il disposait de mes revenus.

Depuis le jugement définitif en mai 09, il a obtenu ce qu'il voulait et tombe le masque : il refuse de payer tous les impôts directs (liés à ses revenus, je ne serais pas imposable) et indirects (taxe locale pour ma location actuelle qui est considérée comme résidence secondaire donc montant presque doublé), il refuse de m'aider à financer les études sup et d'heberger sur Paris nos enfants dans l'ex appart conjugal ( dont il a eu l'attribution)

Je ne peux plus me leurrer sur d'éventuelles bonnes relations!

Je ne veux pas payer SES impôts c'est pourquoi je veux rectifier si c'est encore possible...

Merci Mimipinson...!

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Et qu'est-il écrit dans le jugement concernant le paiement des impots ?

Il faudrait faire une copie du jugement pour la trésorerie.

 

---------- Message ajouté à 10h31 ---------- Message précédent posté à 10h28 ----------

 

et bon courage aussi :)

 

Il faut vraiment prendre les devants et appeler le cdi et la trésorerie dès aujourd'hui, profitez en plus qu'il n'y a pas trop d'appels en ce moment.

 

Pour les enfants, il ne veut rien payer du tout ?

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Rien n'est indiqué dans le jugement de divorce concernant les impôts...

En fait, en 08 il fallait rédiger 3 déclarations pour 07 mais cette année-là il ne m'a pas consultée et a envoyé par internet la déclaration commune qui indiquait mes revenus.

En 09, il m'a menacée de ne pas participer aux frais de scolarité de2enfants devant poursuivre leurs études sup à Paris, il m'a aussi raconté qu'il était trop tard pour se déclarer séparés, qu'il fallait maintenant attendre le jugement définitif sous peine d'une rectification avec amende fiscale.

Nous étions en mai, je devais inscrire mes enfants et j'avoue avoir cherché l'apaisement et la conciliation, je ne voulais pas l'étrangler financièrement( impôts communs=9000€/ séparés=15000€ pour lui seul)Je ne suis pas une sainte mais je ne voulais pas envenimer les choses puisque2 de nos enfants devaient aller vivre avec lui.

Aujourd'hui il n'est tenu à rien en fait, il se désengage du paiement des impôts (je devrai payer 50% qd je n'ai reçu de lui depuis 07 que la PA +une taxe locale locative de 1600€ au lieu de 900€), du financement des études et même de l'hébergement des enfants chez lui..

je suis obligée, pour ne pas plonger financièrement, de tenter une démarche auprès des impôts afin d'obtenir une déclaration séparée et de ne payer que ce que je dois pour dégager de quoi payer les études et l'hébergement de mes enfants.

C'est une histoire de divorce dans laquelle l'un des parents utilise tous les moyens à sa disposition pour ne pas assumer ses choix passés.

C'est moche mais cela apprend qu'il ne faut parfois ( jamais??!)pas être trop gentil(lle) sous peine de le payer chèrement ensuite.

"les promesses n'engagent que ceux qui y croient":rolleyes:

Merci pour les encouragements et les conseils, je vous tiendrai au courant de la suite des évènements.

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Merci, merci Mimipinson!:)

Je vais passer au centre des impôts demain matin avec mes justificatifs, le numéro de télédéclarant, la déclaration que j'avais remplie seule en mai 09...

On verra bien :qui ne tente rien, n'a rien...

Je tiendrai informé de la suite, cela pourra servir à quelqu'un d'autre.

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Sachant qu'il n'est pas trop tard pour rectifier vos déclarations de 2006, 2007 et 2008, vous allez à votre centre des impôts et vous remplissez les déclarations qui vous concernent, après vous être munies d'une copie de votre ordonnance de non conciliation (celle fixant la date de votre départ du domicile conjugal). Vous avez jusqu'au 31 décembre 2009 pour modifier 2006 et au 31 décembre 2010 pour faire modifier 2007, voir 2006, mais alors à titre gracieux.

Cela va également contribuer à faire diminuer votre taxe d'habitation si vous êtes non imposable.

 

Evidemment, vous demandez que ce contentieux soit, pour vous, suspensif de tout paiement.

 

Et vous laissez crier votre ex qui verra alors ses impôts augmenter...

 

A noter que vous pouvez tranquillement préparer ces déclarations chez vous, en vous les procurant >> là, en ligne Vous mettez 2042 dans la barre "numéro d'imprimé"

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Il y a 2 choses différentes :

 

 

-> La transforamtion des CDI (établissement des impôts personnels seulement) en SIP (établissement + recouvrement des impôts personnels). Autrement dit intégration de la trésorerie impôts au centre des impôts.

 

La création des SIP va entrainer des modifications annexes losqu'ils sont créés. La taxe professionnelle (ce qu'il en reste ou ce qu'elle deviendra) sera collectée au Service des Impôts des Entreprises (SIE), l'ISF sera collecté par le SIP, et moins marginal pour beaucoup, la taxe d'enlèvement des ordures ménagère sera partout détachée de la taxe d'habitation pour rester à la perception. Les CDIF (service des impôts fonciers) non encore intégré au CDI actuels seront intégrés au SIP un an après la création du SIP (en gros. Donc en 2012, partout les SIP devraient grouper l'établissement et le recouvrement de tous les impôts personnels.

 

 

-> A côté, la création des guichets fiscaux uniques, c'est à dire la possibilité pour un contribuable de déposer ses dossiers intégralement à un seul guichet. Cà, C'est dans la nuit du 31 août au 1er septembre que l'ensemble des accueil fiscaux (CDI comme perceptions) vont acquérir ces comptétences. Bon, vue les formations en cours sur le sujet, faudra pas espérer de miracle le premier septembre au matin. Si les agents des perceptions ont une petite idée sur les impôts pour être contribuables eux mêmes, les agents des CDI n'ont pas la moindre parcelle de connaissance sur le recouvrement.

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Il y a 2 choses différentes :

 

 

 

 

 

-> A côté, la création des guichets fiscaux uniques, c'est à dire la possibilité pour un contribuable de déposer ses dossiers intégralement à un seul guichet. Cà, C'est dans la nuit du 31 août au 1er septembre que l'ensemble des accueil fiscaux (CDI comme perceptions) vont acquérir ces comptétences. Bon, vue les formations en cours sur le sujet, faudra pas espérer de miracle le premier septembre au matin. Si les agents des perceptions ont une petite idée sur les impôts pour être contribuables eux mêmes, les agents des CDI n'ont pas la moindre parcelle de connaissance sur le recouvrement.

 

Tout à fait, c'est le point que je voulais souligner : du coté perception, je ne suis pas capable de répondre non plus à des questions pointues sur la liquidation (il suffit de voir le nombre de posts que je lance ici )

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
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      Une personns de mes connaissances voudrait nous "coucher" sur son testament, c'est à dire en fait nous léguer une somme de son choix à son décès.
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      Un notaire consulté ne semblait pas être bien au courant.
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      Je conçois tout à fait qu'il faille pour la collectivité s'assurer que l'Association bénéficiaire existe et remplit bien une mission d'intérêt général, ...
      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
      Je vais donc déduire l'impôt français payé en France sur ma déclaration espagnole. Je crois comprendre que je vais recevoir l'avis d'imposition en France fin 2011. Or, j'en ai besoin avant fin juin 2011 pour réaliser ma déclaration espagnole. Est-ce quelqu'un sait comment il faut procéder ? Comment ça se passe ce genre de situation dans les faits ?
    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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