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Forum juridique de Net-iris

payer la maison de retraite des parents


Kristine

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bonjour

j'aimerai savoir si je suis obligée de payer la maison de retraite de mon pre.en effet j'ai eté placé ds une famille d'accueil a l'age de 6 an,s car ma mere eest decedée et mon pere alcoolique (ainsi que le reste de la famille).il n'a jamais demandé de no nvelles je ne sais mm pas s'i avait encore des droits de paternités.or aujourd'hui le departement me recherche car il est en maison de retraite et il faudrait payer sa place a la maison de retraite!!!je ne suis pas d'accord avec cela je ne le connais mm pas et j'ai peur qu'ils n'arrivent a me retrouver!que puis je faire?aller chez un notaire afin qu'il notifie cela et ne lui accorde pas de droit de paternité?

merci de me repondre car c'est une situation difficile

kristine:mad:

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Bonjour,

 

Il y a une exception:

 

L'article 207 du Code Civil pose une exception, et une seule : lorsque l'ascendant s'est montré indigne, qu'il a gravement manqué à ses obligations envers son descendant ; dans ce cas le Juge peut décharger ledit descendant de son obligation.

 

Mais la jurisprudence considère cette exception avec une extrême rigueur, et la réserve à des cas très graves de manquements.

 

texte de:

 

veronique.levrard - Le blog de Maitre Véronique LEVRARD, Avocate à ANGERS

 

Cordialement,

 

giantpanda

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je vous remercie bcp pour cette reponse.je me dit qu'il y a tt de mm un recours.j pense quand mm aller chez un notaire prendre des renseignements et savoir s'il peut faire quelque chose.

 

merci encore

 

cordialement

kristine

 

Bonjour,

 

Le Notaire n'est pas la personne à voir.

 

A présent vous ne pouvez guère agir.

 

Mais si on vous fait une demande, alors vous devez réagir.

 

2 cas:

 

1.C'est vos parents qui vous demande une aide?

Si j'ai bien compris, vous allez refuser. Alors ils pourraient s'adresser à un tribunal.

 

2. Vos parents obtiennent une aide des services sociaux. Ils ( les services sociaux ) pourraient alors s'adresser à vous pour obtenir votre participation.

 

Cordialement,

 

giantpanda

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ceux sont en fait les services sociaux qui me recherche (j'ai demenagé dans un autre departement).il est depuis lontemps ss tutelle apparemment mais lui n'est pas au courant il n'a pas demandé a ns revoir.

les services sociaux ont envoyés un courrier a ma famille d'accueil afin u'ils leur procurent mon adresse s'ils avaient des contacts avec nous.

alors bon je ne peux rien faire contre eux c'est tt de mm inadmissible que je doive payer pour quelqu'un que je ne connais mm pas qui ne pas elevé qui a ete declaré par les services sociaux eux mm inapte!!!aujourd'hui il doit leur couter trop cher et on essai de faire payer les enfs?!!!si je suis au courant a ce jour que l'on me recherche puis je intervenir aupres de la justice ou d'un notaire?je suis sincerment perdue je ne pensais jamais plus en entendre parler et continuer a faire ma vie comme je l'ai fait!

 

---------- Message ajouté à 11h28 ---------- Message précédent posté à 11h24 ----------

 

merci sedael pr cette reponse cela me rasure un peu vu que en effet mon pere a ete enlevé de ses droits.ce qui me semble bizarre c'est que ce soit le departement lui mm qui est tt de mm au courant de ce dossier qui me demande aujourd'hui de payer alors qu'ils connaissent tt de mm les lois?

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ceux sont en fait les services sociaux qui me recherche (j'ai demenagé dans un autre departement).il est depuis lontemps ss tutelle apparemment mais lui n'est pas au courant il n'a pas demandé a ns revoir.

les services sociaux ont envoyés un courrier a ma famille d'accueil afin u'ils leur procurent mon adresse s'ils avaient des contacts avec nous.

alors bon je ne peux rien faire contre eux c'est tt de mm inadmissible que je doive payer pour quelqu'un que je ne connais mm pas qui ne pas elevé qui a ete declaré par les services sociaux eux mm inapte!!!aujourd'hui il doit leur couter trop cher et on essai de faire payer les enfs?!!!si je suis au courant a ce jour que l'on me recherche puis je intervenir aupres de la justice ou d'un notaire?je suis sincerment perdue je ne pensais jamais plus en entendre parler et continuer a faire ma vie comme je l'ai fait!

 

---------- Message ajouté à 11h28 ---------- Message précédent posté à 11h24 ----------

 

merci sedael pr cette reponse cela me rasure un peu vu que en effet mon pere a ete enlevé de ses droits.ce qui me semble bizarre c'est que ce soit le departement lui mm qui est tt de mm au courant de ce dossier qui me demande aujourd'hui de payer alors qu'ils connaissent tt de mm les lois?

 

Il y a une procédure à respecter...

 

Rien ne vous empêche de prendre contact avec les services sociaux et d’en discuter, je vous le recommande. De toute façon ils vont vous retrouver rapidement… et vous assigneront devant le JAF.

A ma connaissance, seul le juge peut vous dispenser de participer aux frais d’hébergement de votre père. Un jugement sera donc nécessaire.

 

Un avocat n’est pas obligatoire mais il est fortement conseillé…. n'oubliez pas de faire une demande d'aide juridictionnelle.

 

Bon courage

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oui merci je crois que ce sera plus compliqué que ce que je ne pensais.je me suis renseigné ce matin il a ete dechu de son autorité parentale mais pas de ses droits donc en locurence je suis "apparemment"obligé de lui payer ce qu'on me demande

je verrai tout cela avec la justice dans ce cas

merci a tous pour vos reponses

 

cordialement

 

kristine

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