Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Signature chez notaire - réserves ?


Yanb

Messages recommandés

Bonjour,

Dans 2 jours je dois signer l’acte authentique de la vente/achat chez le notaire. Je suis acheteur dans cette opération et je viens de découvrir très tardivement quelques petites surprises qui n’étaient pas prévu au programme.

Par exemple la porte de garage/box qui ne ferme pas du tout, une alarme anti-intrusion dont on ne sait pas si elle fonctionne (le proprio actuel ne sait pas où ce trouve le manuel d’emploi et ne s’en sert jamais selon ces dires!), plus diverses petites bricoles sur le fonctionnement de la copropriété qui m'ont été démentis en questionnant 4 voisins. J’ai discuté avec le vendeur mais celui-ci considère que c’est du détail donc...

Je commence à avoir de sérieux doutes sur les propos qu’il m’a tenu pour vendre son bien.

Nous (vendeur et acquéreur) ne pouvons pas décaler la date de signature donc soit on se met d’accord avant de passer chez le notaire d’ici 2 jours, soit ….

Je souhaite quand même avancer sur cette vente et je voudrais mettre des réserves sur les points cités plus haut (garage, alarme) en demandant leur remise en état. Que puis-je faire légalement ? Que puis-je demander au notaire d’écrire dans l’acte afin de me protéger si le vendeur a menti ?

Par ailleurs je viens juste d’apprendre l’existence d’un procès verbal d’AG (dans mon cas il y a 2 copropriétés, une pour gérer le bâtiment, une autre pour les espaces verts car réuni avec une autre résidence voisine). Dans ce procès verbal il est indiqué que le vendeur avait fait une demande pour couper des arbres et la décision a été de repousser la discussion à la prochaine AG.

Je sais que je pourrai demander l’annulation de la vente car seulement 1 des 2 PV m’a été fourni au moment du compromis. Ce n’est pas ce que je souhaite faire mais j’aimerai quand même indiquer/faire noter par le notaire que ce 2ieme procès verbal vient de sortir 2 jours avant la signature. Est-ce possible de faire mention de ce fait dans l’acte de vente ou en annexe ? Quel sont les recours possibles ?

Par avance merci pour vos réponses,

Cordialement,

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 8
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

Lors de la signature chez le notaire, vous déclarez avoir parfaite connaissance des lieux et les acquérir en leur état actuel.

Les divergences éventuelles doivent avoir été solutionnées au préalable, entre vendeur et acquéreur.

L'acte notarié est un acte authentique. La remise des fonds en faveur du vendeur est définitive et ne peut être soumise à réserve. La transaction est enregistrée à titre définitif par la Conservation des Hypothèques.

Heureusement, d'ailleurs, car s'il était permis d'émettre des réserves, aucune vente ne s'effectuerait sans qu'il en soit formulé.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Si le vendeur est d'accord, et j'insiste sur la condition, il est possible de faire la chose suivante : la vente est signée, le prix est payé, mais le vendeur s'engage dans l'acte de vente à accomplir un certain nombre de choses (travaux de remise en état par exemple), avec séquestre d'une partie du prix entre les mains du notaire d'un montant suffisamment incitatif pour que les travaux soient faits.

 

Quant à faire annuler la vente pour un PV non fourni au compromis, qui plus est à propos d'une coupe d'arbre même pas votée, ça me semble plus que léger.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci pour vos réponses.

Ok pour les disfonctionnements et remise en état. Le notaire me dit la meme chose également.

 

Qt au problème des arbres, certe ca peut paraître d'un second ordre. Sauf que dans le cas présent nous parlons d'arbres qui delimitent la copro et qui se trouvent devant (à 10 mètres) du jardin de l'appart (c'est un RDJ). Et selon leur taille vous avez un jardin ensoleillé et un appart lumineux sinon vous avez de l'ombre.

 

J'ai discuté de ce point avec le proprio. Ces dires c'etait que ca faisait parti de l'entretien de la copro etc..et qu'ils allait bientot être coupé. Or je viens de décourvrir que ce n 'est pas du tout le cas et qu'il y a meme une majorité des copro qui sont opposés à la taille des arbres.

Il avait mis ce point à l'AG précédente et pour passer en force ils ont meme produit un certificat médical indiquant qu'un de leur enfant etait asmathique. Et c'est seulement dans ce 2ieme PV (et la convocation de l'AG) que figure ce point.

 

A propos du PV je pensais que ces documents devaient être obligatoirement remis et signé par tous lors de la signature du compromis de vente. Vous semblez dire que c'est donc optionnel (?)

 

cdt

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

A propos du PV je pensais que ces documents devaient être obligatoirement remis et signé par tous lors de la signature du compromis de vente. Vous semblez dire que c'est donc optionnel (?)

 

cdt

 

non pas que je sache ...

il est recommandé d'avoir les PV des précédentes AG, mais ce n'est pas une obligation.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

A propos du PV je pensais que ces documents devaient être obligatoirement remis et signé par tous lors de la signature du compromis de vente. Vous semblez dire que c'est donc optionnel (?)

 

En pratique, il est rare qu'on ait les PV d'AG lors du compromis. Ce qui fait que le notaire les demande au syndic entre le compromis et la vente.

Pour éviter les mauvaises surprises à l'acquéreur, les compromis prévoient habituellement que tous les travaux votés par le vendeur resteront à la charge financière de ce dernier.

Reste le cas, tel que celui de votre hypothèse, où le vendeur a fait voter un changement complet de la configuration de la copropriété, en omettant de vous en parler lors du compromis. Dans ce cas-là, vous êtes pratiquement assuré de l'allumer ensuite, en invoquant son dol. Mais, dans l'hypothèse où votre vendeur a en vain tenté de faire voter un truc, vous ne subissez aucun préjudice.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci pour vos réponses.

 

En pratique, il est rare qu'on ait les PV d'AG lors du compromis. Ce qui fait que le notaire les demande au syndic entre le compromis et la vente.

 

Dans notre cas l'AG c'est tenu en Décembre 2008, compromis signé en Mars 09, tous les PV avaient été envoyé en AR aux copropriétaires.

Et j'ai donc demandé au vendeur de me fournir le PV avant de signer le compromis. Mais je ne savais pas qu'il y avait 2 copro, donc 2 PV ! J'en ai eu seulement un des 2.

 

Reste le cas, tel que celui de votre hypothèse, où le vendeur a fait voter un changement complet de la configuration de la copropriété, en omettant de vous en parler lors du compromis. Dans ce cas-là, vous êtes pratiquement assuré de l'allumer ensuite, en invoquant son dol. Mais, dans l'hypothèse où votre vendeur a en vain tenté de faire voter un truc, vous ne subissez aucun préjudice.

 

Ce n'est pas tout à fait ca. Le vendeur voulait faire voter l'élagage des arbres qui se trouvent devant chez lui afin de récupérer du soleil dans son jardin et de la luminosité dans l'appart. Très bien, c'est aussi ce que je veux. Sauf que ce vote n'est pas passé à la dernière AG et ne passera pas car il est loin de faire la majorité entre les copropriétaires (du au coût que cela engendre et des divergences de préférences sur la hauteur des arbres). Et cette info (demande d'éléage de sa part) figure dans le 2ieme PV dont j'ignorais l'existence et que je viens de découvrir.

 

Or quand je lui ai demandé comment ca se passait pour l'élagage des arbres il m'a dit que ca faisait parti du contrat d'entretien des espaces verts de la résidence (ce qui n'est pas vrai). J'ai demandé "Est vous sur qu'il n'y a pas besoin d'un vote?". Réponse "Non".

Bien sur aucune traces ecrites donc c'est sa parole contre la mienne.

 

J'aurai préféré que ce vote passe mais visiblement ce n'est pas gagné. Et la taille des ces arbres influent énormément sur l’ensoleillement du jardin et la luminosité de l’appartement, donc sur son intérêt et sa valeur.

 

Y-a-t-il dol ?

cdt

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

L'inconvénient "arbres" n'est pas sans aucune importance.

Un RDC est déjà plus sombre qu'en étage.

Avantage : les charges d'ascenseur sont quasiment nulles ; inconvénient : le chauffage collectif est souvent insuffisant si les radiateurs ne sont pas renforcés puisqu'en sous-sol, le froid règne.

En prime, on peut bénéficier du bruit soutenu de la porte d'entrée.

Il m'est arrivé d'en visiter, à l'abri de feuillus, où la lumière électrique était indispensable trop tôt en fin d'après-midi. Triste !

Le feuillage persistant aggrave la situation. Le caduc est plus supportable en hiver.

Bon choix !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

J'ai demandé "Est vous sur qu'il n'y a pas besoin d'un vote?". Réponse "Non".

Bien sur aucune traces ecrites donc c'est sa parole contre la mienne.

 

Si le vendeur a été malhonnête, vous n'avez malheureusement aucune preuve de cela.

 

De plus, si le point était important pour vous, c'est moins au vendeur qu'au notaire ou qu'au syndic qu'il aurait fallu de demander ce qu'il en était du régime juridique des arbres. Ces arbres peuvent être parties communes, parties privatives, ou parties communes avec jouissance privative.

 

J'en suis désolé, mais je doute que vous ayez un recours quelconque contre le vendeur pour cela.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...