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Forum juridique de Net-iris

renouvellement de bail


Alvina

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bonjour à tous ,

je suis nouvelle sur le forum et j'ai besoin de vos réponses :

voici mon problème : en 2001 je loue avec le père de mes enfants une maison , bail au 2 noms , 1 an plutard il part , je reste dans les lieux , sans modification du bail initial . je me suis mariée en 2005 et malgré plusieurs demande verbales à mon proprio de mettre le contrat à nos noms d'epoux , il ne l'a pas fait . je viens d'apprendre que mon bail 3-6-9 se termine en 08/2010 et il semble que mon proprio veuille y mettre fin - en a t il le droit puisqu'il n'y a aucun bail à mon nom d'épouse et que faire s'il m'envoi une lettre 6 mois avant pour y mettre malgré tout fin . Est ce que je peux rester dedans pour une nouvelle période de 3 ans , car pour le moment je 'ai pas envie de partir - quelles sont les régles qu'il doit respecter . Merci à vous tous pour vos conseil

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bonjour à tous ,

je suis nouvelle sur le forum et j'ai besoin de vos réponses :

bonjour et bienvenue sur le forum.

 

voici mon problème : en 2001 je loue avec le père de mes enfants une maison , bail au 2 noms , 1 an plutard il part , je reste dans les lieux , sans modification du bail initial .

 

normalement aucune modif à faire puisque 1 seul est parti. le bail continue avec vous.

le seul prbl est que votre ex aurait dû donner congé (lui seul) par LRAR. mais bonne nouvelle pour vous: officiellement il est tjs responsable des loyers !

 

 

je me suis mariée en 2005 et malgré plusieurs demande verbales à mon proprio de mettre le contrat à nos noms d'epoux , il ne l'a pas fait .

puisque vous vous êtes mariée, avisez le par LRAR de votre mariage en date du .... votre contrat de location court tjs et est valable.

vous avisez de votre mariage: le logement devient donc le domicile conjugal, et par conséquent, votre mari est bien (aussi) locataire en titre du fait de votre mariage :)

 

 

je viens d'apprendre que mon bail 3-6-9 se termine en 08/2010 et il semble que mon proprio veuille y mettre fin -

vous avez loué en 2001. pour 3 ans, tacitement reconductible.

en France, il n'y a pas de 3/6/9 pour des baux d'habitation ...

donc 20012- 2004- 2007- 2010.

la prochaine échéance sera en 2010. (voir le mois de début et fin de location).

 

en a t il le droit puisqu'il n'y a aucun bail à mon nom d'épouse et que faire s'il m'envoi une lettre 6 mois avant pour y mettre malgré tout fin .

un bailleur peut donner congé à son locataire par LRAR ou huissier au moins 6 mois avant la fin du bail pour

  • reprise pour y habiter
  • vendre le logement
  • motifs sérieux

Est ce que je peux rester dedans pour une nouvelle période de 3 ans , car pour le moment je 'ai pas envie de partir - quelles sont les régles qu'il doit respecter . Merci à vous tous pour vos conseil

non - si le bailleur vous donne congé dasn les formes prescriptes par la loi de 89 et dans le délai imparti, il faudra quitter le logement a la fin du bail.

 

maintenant s'il envoie qq chose, il faut voir à qui, et comment.

car lá vous pouvez le piéger en l'avisant de votre mariage.

s'il ne fait pas un congé officiel à votre mari, le congé ne sera pas validé puisque vous devrez partir, mais votre mari pourra rester :D et puisque c'est le domicile conjugal ...

 

mais bon, il faut voir comment il va s'y prendre et surtout pourquoi il veut donner congé. si vous ne recevez rien avant fin janvier 2010 (si le bail prend fin en 08/2010, donc soit 6 mois complets avant la fin), alors le bail repart pour un autre 3 ans.

 

tant que personne ne donne congé (en respectant bien sur les modalités), le bail est tacitement reconduit. :)

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Piéger le propriétaire en ne l'informant pas de son mariage, puis refuser le congé parce que le mari n'a pas reçu de courrier, moi je veux bien mais c'est moyen, moyen.

 

Il faudrait tomber sur un magistrat d'une absolue candeur et ils se font rares.

 

Vous gagnerez six ou neuf mois de procédures, quelques années si vous prenez gout à la procédure...mais l'addition finale risque d'être plus lourde que vous ne l' imaginez.

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Piéger le propriétaire en ne l'informant pas de son mariage, puis refuser le congé parce que le mari n'a pas reçu de courrier, moi je veux bien mais c'est moyen, moyen.

 

non Sardine, ce n'est pas ce que je préconise (bien que effectivement j'ai employé ce mot - ouh la la) ! :eek: relisez bien ce que je dis .... et je précise bien que le bailleur a le droit de donner congé pour les raisons mentionnées plus haut. ca me parait naturel qu'il veuille a un moment ou a un autre, vouloir reprendre ou disposer de son bien.

 

Mais il faut avertir le bailleur du mariage pour que le conjoint soit considéré comme locataire en titre.

 

après, si le bailleur ne prend pas cette info en considération et ne délivre pas un congé aux 3 personnes locataires (:rolleyes: car le 1er est tjs officiellement là), alors ca devient SON probléme.

pas du genre à "piéger" les gens avec qui je suis en relation ;)

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pas du genre à "piéger" les gens avec qui je suis en relation ;)

 

Ouf! vous m'aviez fait peur.;)

Mais c'est vrai que j'ai un peu tendance à plaindre ces propriétaires peu instruits, peu informés et qui n'ont rien pour eux.

Juste une maison à louer, face à des locataires bardés de tous les conseils possibles.:eek:

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Les mêmes infos sont disponibles pour des bailleurs qui veulent un peu chercher !

 

vous savez de quel côté je me situe Sardine, mais je trouve abhérant et incroyable que des personnes qui ont des biens, en dépendent le plus souvent des cas, ete ne prennent pas plus de précautions que cela pour les administrer et surtout se protéger .... :rolleyes:

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S'il s'agit bien d'un bail d'habitation principale non meublé établi à l'origine aux deux noms des deux concubins agissant solidairement, ce qu'il faudrait tout de même vérifier, l'un des deux ayant abandonné le domicile, ce bail se poursuit au bénéficie de celle qui est restée.

Le fait que celle-ci se soit ultérieurement mariée n'a absolument aucune conséquence sur ses droits à l'occupation du logement.

 

Il faut examiner le contrat signé en 2001 et vérifier :

- qu'il s'agit bien d'un bail d'habitation

- qu'il est bien établi aux deux noms des deux preneurs,

- que les deux preneurs sont bien engagés solidairement vis à vis du bailleur.

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Les mêmes infos sont disponibles pour des bailleurs qui veulent un peu chercher !

 

vous savez de quel côté je me situe Sardine, mais je trouve abhérant et incroyable que des personnes qui ont des biens, en dépendent le plus souvent des cas, ete ne prennent pas plus de précautions que cela pour les administrer et surtout se protéger .... :rolleyes:

 

C'est tout à fait vrai.

Mais cette extrême défiance et judiciarisation des rapports est récente.

 

Il existe encore toute un frange de propriétaires un peu agés, pas très instruits ni capables de l'être. On ne se penche pas sur des textes de loi passé 60 ou 70ans quand on était maçon ou plombier.

Ce sont ceux là qui se retrouvent coincés dans des histoires invraissemblables, souvent parce qu'ils se sont laissé attendrir et qui ensuite se débattent en dépit du bon sens, sans même oser consulter un avocat. Ce serait déjà un peu honteux.

 

La loi est favorable aux locataires,et ils n'hésitent pas,à consulter assistantes sociales, associations, aides juridiques gratuites et, fussent-ils illettrés, ils se débrouillent très bien dans les méandres.

 

D'où ma compassion pour ces pauvres gens qu'on ne verra jamais appeler au secours pour ne pas dépenser 46€, mais pour 2ans d'impayés, un lieu impossible à récupérer,ou une contrainte de travaux onéreux par de gentils locataires qui ont consciencieusement ravagé l'endroit avant de couiner à l'insalubrité.

Faudra-t-il bientôt bailler sur diplome? telle est ma question du soir;)

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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