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Forum juridique de Net-iris

caution impayée


Mamour19

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Bonjour,

 

Je fais appel à vos connaissances suites à des problèmes avec mon agence immobilière. En effet j'ai fais appel à LOCA PASS pour payer la caution de mon appartement ceux -ci m ont envoyé un chèque que j'ai encaissé pensant que mon agence aller encaisser celui que je leur avait fait lors de mon enménagement ce qui n'a pas été fait. Il y a 1 a l'agence est revenu vers moi pour le paiement de cette caution, je leur ai retourné un courrier les informant qu'ils pouvaient encaisser mon chèque ce qui n'a jamais été fait. Aujourd'hui j'ai fini de rembouser le LOCA PASS et on me réclame encore le paiement de cette caution que je suis dans l'iimpossibilité de réglé. Quels sont mes recours possibles ? et qu'est ce que je risque ?

 

Merci d'avance pour vos réponses

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bjr

si j'ai bien compris,

vous avez fait un chéque, à votre entée, à l'agence pour un dépôt de garantie (*), mais ce chèque n'a jamais ete encaissé,

==> le bailleur (=agence) n'a donc jamais recu le depot de garantie (DG). et il vous le reclame maintenant alors que vous êtes tjs dans l'appart ?

 

par contre en parallèle, vous avez recu une avance pour le DG de la part du locapass, et vous avez fini de les rembourser.

 

c'est bien ca ?

 

*******************************

dans ce cas, le bailleur/agence n'a pas fait le nécessaire: ils auraient dû encaisser votre chèque. apres 1 an et 8 jours, un chèque ne peut plus être payé par la banque .... too bad ! je vois mal ce qu'ils pourraient faire maintenant. c'est comme si ils n'avaient pas réclamé de DG

 

par contre en fin de contrat, il faudra faire attention a l'EDL de sortie car le bailleur ne vous lâchera pas si facilement: il vous comptera tous les petits dommages que vous aurez causé pdt la location et vous devrez payer ces dégats.

 

(*) ce que vous appelez à tort une "caution" est en fait un depot de garantie. la caution est la personne qui se porte garante pour vous du paiement des loyers.

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Bonjour GOLFY,

 

Je vous remercie pour votre réponse.

 

En effet c'est bien ça mon dépôt de garantie n'a jamais été encaissé par mon agence immobilière alors que je leur ai confirmé par courrier qu'ils pouvaient remettre mon chèque à l'encaissement. A ce jour mon agence me harcèle pour que je règle ce dépôt de garanti. Je crains qu'il ne me prélève cette somme lorsqu'il prélève mon loyer. Je ne sais quoi leur dire étant donné que je ne peux règler cette somme actuellement.

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