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Forum juridique de Net-iris

plusieurs interrogations (préavis, etc...)


Koko777

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Bonjour à tous !

 

Si je suis là, c'est que je crains d'avoir un litige avec mon propriétaire à la fin de mon bail et j'aimerais avoir des réponses - voire des confirmations, m'étant déjà renseigné - sur plusieurs points... Merci d'avance :)

 

Petit résumé de la situation

 

Etudiant et locataire depuis le 1 septembre 2006 d'un appartement non meublé, j'ai donc signé un bail de 3 ans qui court jusqu'au 1 septembre 2009... Loyer de 280€ + 20€ de charges (eau et électricité des 4 ampoules dans la partie commune : 9 apparts en tout). Cette année j'ai effectué une licence en alternance et mon contrat de travail va jusqu'à fin septembre. Juste après, je continue mes études dans une autre ville.

 

J'ai donc envoyé, fin juin, en recommandé avec AR, la lettre indiquant que je quitterais l'appartement le 30 septembre. Le proprio la reçoit le 29 juin donc dans les temps pour le préavis de 3 mois, aucun problème. Le jour-même, il m'appelle pour savoir si je peux éventuellement le libérer avant, vu qu'il a moins de chances de trouver un locataire après la rentrée scolaire... Je lui dis que j'essaierais mais ne promet rien.

 

Le 24 juillet, en rentrant chez moi à midi, je trouve glissé sous la porte une lettre m'indiquant qu'il "procédera à la révocation de mon bail le 30 août". Je l'appelle et selon lui, il a parfaitement le droit de ne pas me renouveler mon bail puisqu'il arrive à échéance ET de ne me prévenir que maintenant... Il m'informe qu'il a de toute façon trouvé un locataire pour me remplacer avec qui le bail est signé pour le 1 septembre 2009.

 

 

1) S'il voulait pas renouveler, il fallait 6 mois de préavis + un motif précis et celui-là n'en fait pas partie. J'ai juste ? ^^

 

 

Suite de l'histoire

 

Après maints et maints appels (sûr de lui, il a appelé son huissier qui le lui a confirmé soi-disant... mais je n'aurais pas le nom ou le numéro de l'huissier :rolleyes:) je parviens à lui négocier qu'en échange je ne paie pas le loyer du mois d'août, afin de m'aider à trouver un logement de fortune en septembre (hotel ?).

 

 

2) Ce n'est qu'un accord oral... Il pourra toujours réclamer le mois d'août plus tard ? Ou j'aurais toujours une "porte de sortie" étant donné les autres éléments du dossier ?

 

3) Y a-t-il un risque qu'il me retienne la caution à la place ? L'appartement est par ailleurs en excellent état, le même qu'à l'entrée du moins...

 

4) S'il se retournait contre moi ou retenait la caution pour ce fameux mois d'août, puis-je me retourner contre lui pour cette éviction, et lequel des deux aurait le plus à perdre ?

 

 

 

Et sinon petite question subsidiaire ^^

 

5) Il n'a jamais procédé à de réguls de charges depuis que je suis là. Cela me paraît pourtant excessif (aucun entretien des parties communes, juste l'électricité des 4 ampoules, et donc l'eau sachant que les 9 sont occupés par des personnes seules, souvent absents le week end et les vacances, étudiants obligent... à titre de comparaison un pote paie 20€ aussi, mais y a une femme de ménage 1 fois par semaine dans les escaliers). Que puis-je faire ?

 

 

MERCI BEAUCOUP par avance :)

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1) S'il voulait pas renouveler, il fallait 6 mois de préavis + un motif précis et celui-là n'en fait pas partie. J'ai juste ? ^^

 

 

tout à fait: le proprietaire à tout faux!

 

Suite de l'histoire

 

Après maints et maints appels (sûr de lui, il a appelé son huissier qui le lui a confirmé soi-disant... mais je n'aurais pas le nom ou le numéro de l'huissier :rolleyes:) je parviens à lui négocier qu'en échange je ne paie pas le loyer du mois d'août, afin de m'aider à trouver un logement de fortune en septembre (hotel ?).

 

 

2) Ce n'est qu'un accord oral... Il pourra toujours réclamer le mois d'août plus tard ? Ou j'aurais toujours une "porte de sortie" étant donné les autres éléments du dossier ?

 

 

commez vous dites ce n'est qu'un accord oral... auquel à votre place je n'aurai aucune confiance car oui il pourra le retinir sur le depot de garantie.

à vous de voir: soit vous envoyez un lrar en rappelant les termes de cet accord et la vous voyez ce qu'il répond par lrar ou homme de droit.. Soit vous n'en tenez pas compte et faites ce que vous avez prevu au départ car vous avez fait les choses dans les regles...

 

5) Il n'a jamais procédé à de réguls de charges depuis que je suis là. Cela me paraît pourtant excessif (aucun entretien des parties communes, juste l'électricité des 4 ampoules, et donc l'eau sachant que les 9 sont occupés par des personnes seules, souvent absents le week end et les vacances, étudiants obligent... à titre de comparaison un pote paie 20€ aussi, mais y a une femme de ménage 1 fois par semaine dans les escaliers). Que puis-je faire ?

 

exigez la regularisation en précisant qu'a defaut de celle ci vous demanderez le remboursement intégral des provisions versées via une procédure judiciaire.

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Merci pour cette réponse claire et précise, qui confirme à la fois mes certitudes et mes craintes... Je pense lui demander lors de l'état des lieux de transformer l'accord oral en accord écrit, et lui toucher deux mots des charges... Merci en tout cas ! Il n'y a pas d'ADIL ni d'autre association de locataires à Aurillac à ma connaissance, et contacter un huissier ou un avocat est sans doute trop onéreux pour moi, ce forum est donc très très utile :)

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Disons que je quitte l'appart la veille de l'arrivée de mon successeur... si vraiment il refuse d'officialiser cet accord, c'est qu'il cherche à m'en...er plus tard, donc quitte à jouer au con je déménage pas. Et je l'imagine pas annoncer au futur locataire que l'appartement n'est pas libre comme convenu. C'est donc un sacré moyen de pression je trouve, peut-être plus qu'en s'y prenant un mois à l'avance ;)

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s'il y a vraiment un nouveau locataire, vous n'avez meme pas à insister: un propriétaire n'a pas le droit de percevoir 2 loyers pour une meme periode...

 

Mais... (si tant est que ce locataire existe car je n'ai pas vu que vous disiez que quiquonque avait visité le logement) s'il se desiste vous n'avez plus aucun moyen de pression. Vous devriez vraiment prendre les devants et assurer vos arrières ;)

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d'autant plus qu'il a visiblement une énorme méconnaissance de la législation concernant les locations (vouloir mettre dehors sans procédure quelqu'un à la fin de son bail en glissant une lettre sous la prote c'est vraiment n'importe quoi) donc MEFIANCE.

 

s'il a 1 double des clés il est fichu de vous mettre vos affaires sur le palier sans autre forme de procès :rolleyes:

 

et attention à l'EDL et aux suites : même en votre faveur, il est fichu de conserver une partie du dépot de garanti en disant qu'il y a des travaux à faire : sortez l'artillerie sans tarder et méttez lui sous le nez les articles de loi qui empèchent les proprios de faire n'importe quoi...

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Je vous répond avec un peu de retard mais bon, vous avez fini par me convaincre (je n'ai effectivement pas vu de nouveau locataire, soi-disant qu'il lui aurait fait visiter celui au-dessus du mien qui est effectivement identique, mais actuellement vide, et qu'ils préfèrent être installés au 1er... je pense plutôt qu'il a un double et a pas voulu me l'avouer, enfin bref) donc je lui demanderais qu'on signe cet accord par écrit dans la semaine...

 

Merci à tous pour vos réponses :) si nécessaire je lui montrerais également cette discussion à l'occasion, histoire de bien montrer que tout le monde pense comme moi ;)

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