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Forum juridique de Net-iris

notaire puis mariage sans contrat de mariage


Kiwie59

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Bonjour,

 

Mes parents ont divorcé il y a 15 ans.

Lors du divorce, mes parents avec les avocats ont convenu que mon père ne paierai pas de pension alimentaire et en échange "laisserait" la maison à ma mère pour qu'elle puisse nous élever et pour nous notre futur héritage.

 

Entre temps on a déménagé.

 

Il y a 3 ans notre mère a rencontré le deuxième homme de sa vie.

Elle s'est rendu chez le notaire pour régler l'histoire d'héritage de la maison, pour protéger mes frères et soeurs. Je n'en connais pas les termes exactes.

 

Ils se sont ensuite mariés.

Lors de la cérémonie de leur mariage, on a appris qu'il n'y avait pas de contrat de mariage !

 

Est-ce que ce mariage sans contrat "annule" ce précédent passage chez le notaire ?

qui sont maintenant les héritiers ?

comment l'héritage sera partagé ?

 

merci par avance pour vos réponses ;_)

 

Kiwie59

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Elle s'est rendu chez le notaire pour régler l'histoire d'héritage de la maison, pour protéger mes frères et soeurs. Je n'en connais pas les termes exactes.

Kiwie59

 

Bonsoir,

A la condition d'avoir fait le nécessaire auprès du notaire, l'immeuble sera considéré comme un "bien propre" existant exclusivement à son nom avant son remariage. Ce qui sauvegarde les intérêts de ses enfants.

C'est le sens de son information, semble-t-il.

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"Laisser" une maison ne voulant rien dire, il faut savoir exactement les titulaires de droit sur cette maison suite au divorce et à la liquidation de communauté.

On peut toujours connaître les titulaires de droits sur un bien en faisant une demande (peu onéreuse) au bureau de la Conservattion des Hypothèques dont dépend le bien.

 

Si votre mère est désormais l'unique propriétaire du bien, et si elle ne prend aucune disposition (testament, donation entre époux), alors son nouveau mari recueillera 1/4 des ses biens en pleine propriété si elle décède en premier.

 

Il convient donc de savoir les tenants et les aboutissants de son passage chez le notaire. Il faudrait donc lui en parler.

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