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Forum juridique de Net-iris

Problème cumul prêt à taux 0 et crédit d'impôt


Matimat

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Bonjour,

 

Voilà j'ai un gros problème à vous soumettre.

 

Situation :

Je suis occupant à titre gratuit d'une maison construite en 1983, mon père étant le propriétaire. J'ai un frère qui ne vit pas dans le logement. Il a été convenu que j'occupais la maison sans payer de loyer mais qu'en contre partie, je prenais à ma charge les éventuels travaux de rénovation ou d'amélioration de la maison.

 

Travaux :

Je souhaite changer mes fenêtres en bois double vitrage complètement embuée (donc qui n'isolent plus) par de nouvelles fenêtre en PVC. Je souhaite également changer mes portes d'entrée et de service. Enfin, je souhaite changer la laine de verre des combles qui isole de moins en moins bien par de la ouate de cellulose soufflés ou de la laine de roche soufflée.

 

Moyen de paiement :

Le gouvernement nous propose deux possibilités :

1. l'éco prêt à taux zéro

2. le crédit d'impôt (pour les fenêtres et l'isolation des combles dans mon cas)

Problème :

Pour des raisons financières, j'ai besoin de cumuler les 2 moyens de paiement. Le soucis, c'est que je ne suis pas propriétaire donc je n'ai pas le droit logiquement à l'éco prêt. Si je demande à mon père de mettre le crédit au nom de mon prêt, le crédit d'impôt sera refusé car le cumul des 2 moyens de paiement est soumis à un salaire annuel maximum qu'il dépasse. De plus, il ne souhaite pas avoir un crédit à son nom sur 10 ans.

 

Question :

Etant donné que le propriétaire de la maison est mon père, donc un membre direct de la famille, est-il possible de profiter du prêt à taux zéro et du crédit d'impôt, le tout à mon nom et non celui de mon père, et donc de se baser sur mes ressources à moi ?

 

Merci d'avance.

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Concernant le crédit d'impôt, il est aussi accordé au locataire, donc vous pourriez y avoir droit (sous réserve de respecter les autres conditions).

En revanche, l'éco-prêt à taux zéro ne peut être accordé, selon moi, qu'au propriétaire occupant, donc ni à vous, ni à votre père.

 

Une solution, devenez propriétaire!;)

Vous pourriez envisager, sous réserve évidemment de l'avis de votre père, de la valeur de la maison et de l'ensemble du patrimoine, et du nombre de frères et soeurs,..., une donation.

Ce pourrait être une donation de la nue-propriété, d'une partie de la maison, ou de l'usufruit...

Vous pourriez aussi envisager un achat de l'usufruit temporaire ou non.

 

Attention, en vous laissant occuper une maison à titre gratuit, votre père vous accorde un avantage qui pourra être pris en compte lors de sa succession.

 

Cdt

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En plus du propriétaire occupant, l'éco-prêt à taux zéro peut être accordé à un propriétaire bailleur.

Concernant la donation cela pose problème car mon frère serait en droit de réclamer la moitié de la valeur de la maison s'il le souhaitait et mon père n'aurait pas les moyens. De mon côté, je n'ai pas non plus les moyens de payer la moitié de la maison, même en faisant un prêt sur X années.

Enfin, concernant l'avantage que j'ai, en contre partie, mes parents paient actuellement le loyer de mon frère...

 

Quelle est la différence entre les trois ?

donation de la nue-propriété, d'une partie de la maison, ou de l'usufruit.

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En plus du propriétaire occupant, l'éco-prêt à taux zéro peut être accordé à un propriétaire bailleur.

En effet, :o vous avez raison.

Concernant la donation cela pose problème car mon frère serait en droit de réclamer la moitié de la valeur de la maison s'il le souhaitait et mon père n'aurait pas les moyens. De mon côté, je n'ai pas non plus les moyens de payer la moitié de la maison, même en faisant un prêt sur X années.

Enfin, concernant l'avantage que j'ai, en contre partie, mes parents paient actuellement le loyer de mon frère...

 

Quelle est la différence entre les trois ?

donation de la nue-propriété, d'une partie de la maison, ou de l'usufruit.

Si vos parents paient un loyer à votre frère, alors l'avantage peut être réduit ou supprimé (tout dépend si les loyers sont équivalents).

 

Remarque concernant l'éco-pret : votre père vous loue le bien pour un montant mensuel équivalent au remboursement de l'écoprêt à taux zéro.

Il peut être recommandé de faire un bail écrit.

 

La propriété (pleine propriété) d'un bien se divise en 2 : la nue propriété et l'usufruit. L'usufruitier a droit aux "fruits" du bien, c'est à dire par exemple aux loyers ou à l'occupation gratuite dans le cas d'un bien immobilier.

Le nu-propriétaire est propriétaire mais ne peut percevoir les fruits. En revanche, il doit entretenir les murs et toits (gros travaux) de l'immeuble. Au décès de l'usufruitier, il devient plein propriétaire.

La valeur de l'usufruit et de la nue-propriété dépendent de l'âge du propriétaire au moment de la décomposition.

 

En disant une part, je pensait à une indivision en pleine propriété, entre vous et votre frère par exemple.

 

Dans une donation, votre frère n'est pas obligé de recevoir la même chose, si votre père a d'autres biens d'un montant équivalent, cela peut être fait.

Dans le cadre d'une donation partage, il faut que tous soient d'accord. Dans le cas d'une donation simple, votre père peut ne donner qu'à vous, mais la donation sera rapportable à la succession.

 

Cdt

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