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Forum juridique de Net-iris

plainte pour coups et blessures


Femme En Colere

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bonjour

avec mon compagnon nous avons eu une violente dispute conjugale

il a detruit une plante jette un couteau sur la television

pour finir par s'en prendre a mon fils qui a 18 ans j'ai voulu fefendre ce dernier et mon compagnon m'a attrape a la gorge

entendant les cris mon fils qui etait dans sa chambre est venu voir ce qui ce passait

il a demande calmement a mon compagnon ce qu'il faisait

mon compagnon des qu'il a vu mon fils est devenu fou et a voulu le frapper la je me suis interposée pour l'empecher de frapper mon fils je l'ai pousse sur le canape pour le destabiliser

il s'est releve de suite et m'a attrape par la gorge et a leve le poing sur moi mon fils voyant cela est devenu fou et l'a frappe violement

mon compagnon a refuser que je l'emmene a l'hopital et m'a menacer de mort

je suis donc partie avec mon fils chez ma mere et j'ai envoye mon oncle et mon frere pour emmener mon compagnon a l'hopital

il les a insulte et a refuse l'aide

mon oncle et mon frere sont donc venu me chercher moi et mon fils et nous ont emmener a la gendarmerie ou j'ai depose une main courante

nous avons fait venir les pompiers chez moi pour soigner mon compagnon

lorsque nous sommes arrive avec les pompiers et les gendarmes ce derniers avait disparu mais chose etrange il avait nettoye la piece ou c'etait deroule la scene!(balai lavage du sol vaiselle au lave vaisselle...)

j'ai appris qu'il etait parti a l'hopital ou il a ete opere de l'oeil il a eu 9 point de suture et 15 jours d'itt

a sa sorti de l'hopital il a porte plainte contre mon fils

j'ai tres peur que risque mon fils?

il est jeune veut rentrer dans l'armée apres ses etudes

dsl d'avoir ete aussi longue je voulais etre le plus precise possible

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  • Réponses 13
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**Je ne suis pas spécialiste en droit donc attendez d'autres avis, mais voilà un début de réponse**

 

Code Pénal

Article 122-5

N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.

 

N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.

 

 

Détail d'un article de code

 

Avez vous été blessée ? Votre fils ? (avec jours d'ITT ?).

Le point principal est donc de montrer que la réaction de votre fils était proportionnée aux agissements de votre compagnon. Si votre compagnon est allé jusqu'à saisir un couteau, cela justifierait l'acte de légitime défense.

 

A mon avis, vous auriez sans doute du déposer une plainte plutôt qu'une simple main courante. Les policiers ont constaté avec vous l'état de l'appartement ? (même si il l'a nettoyé, une trace de couteau sur la télé c'est apparent,...)

 

Le fait que vous ayez vous-même appelé pompier/police est en tout cas un très bon point pour vous.

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+ 1 avec Question123 qui a parfaitement su voir dans l'action de votre fils un acte de légitime défense de lui même et surtout d'autrui.:cool:

 

Le problème avec la légitime défense c'est que l'on s'estime en état de

légitime défense mais c'est la Justice qui apprécie si vous l'étiez réellement.:p

 

Idem, concernant la main courante, c'est effectivement un peu léger :(

 

Un dépot de plainte de votre part, avec audition de votre fils versée à la procédure aurait été plus judicieux.;)

 

En l'état, votre fils va être convoqué pour être entendu sur les violences

qui lui sont reprochées.

 

A lui de faire état de la situation lors de son intervention, dé légitimer ainsi celle ci, de vous citer dans son audition et de solliciter que vous soyez entendue.

Ne pas oublier également de faire référence à la Main Courante

déposée en communiquant le numéro d'enregistrement de celle ci, et de parler de l'intervention des pompiers.

 

Au besoin, qu'il demande à être confronter avec votre compagnon.

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merci pour vos reponses

le gendarme tres gentil qui s'est occupé de nous cette fameuse nuit m'a donne un rdv pour savoir ce que mon compagnon m'avait fait

et il souhaite s'occuper de cette affaire

j'ai un enorme bleu au bras mais que je n' ai pas fait constate( trop deboussolée)

et c'est le gendarme qui m'a dit qu'il ferait une main courante mais que selon lui vu la situation mon fils etait en etat de legitime defense

j'avoue que j'ai tres peur

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j'ai un enorme bleu au bras mais que je n' ai pas fait constate( trop deboussolée) [...] j'avoue que j'ai tres peur
Faites le constater !

Direction le commissariat, déposez une plainte plutôt qu'une main courante, ça aidera vraiment votre fils (une main courante n'a pas vraiment de valeur c'est simplement une déclaration, un plainte montre que les faits étaient sérieux en lance la machine judiciaire).

Puis direction l'avis médical (les policiers sauront vous orienter ne vous en faîtes pas) !

Si il vous a donné un coup qui a engendré un gros bleu, votre fils est quasiment sûr de n'avoir strictement aucun problème... encore faut il que ce bleu soit constaté !

Si vous étiez déboussolée, que vous avez peur état de choc.

Vous venez de subir une agression c'est totalement normal.

Vous préférez que votre fils soit en situation de parole contre parole, ou bien de parole et avis médical contre parole ? :D

 

Votre objectif c'est de montrer que votre fils a agi de manière proportionnée. Si vous avez un gros bleu, c'est que vous avez été frappé donc votre fils pouvait et devait intervenir. Plus vous aurez d'éléments montrant le niveau d'énervement de votre compagnon (bleu, état de choc, usage d'un couteau même si ça n'était pas dans votre direction,...), moins votre fils aura de tracas.

 

le gendarme tres gentil qui s'est occupé de nous cette fameuse nuit m'a donne un rdv pour savoir ce que mon compagnon m'avait fait
Génial alors. Soyez complètement honnête (vouloir charger votre compagnon peut se retourner contre vous, ne pas en dire assez aussi; expliquez exactement ce dont vous vous souvenez et tout ira bien).

Collectez un maximum de preuves matérielles. Faites constatez vos blessures (physiques et morales). Tout ceci aidera votre fils, donc faites le ! Ça n'est sans doute pas très plaisant de faire tout ça maintenant, mais il faut le faire !

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Question123, vous êtes d'excellents conseils.

 

Petite question subsidiaire:

 

Le lieu de dépot de plainte de votre compagnon est-il le même que la Gendarmerie où vous avez rendez vous?

 

Les deux procédures étant étroitement liées, un regroupement par un même service enquêteur pourrait être judicieux.;)

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Bonjour,

 

Je suis d'accord avec les réserves de RV69 concernant la légitime défense.

Je suis désolé d'être un peu pessimiste mais d'un côté on a un bleu et de l'autre on a 15 jours d'ITT.

Je ne porte absolument pas de jugement moral en vous disant cela. Votre fils avait sûrement de bonnes raisons de se défendre mais la légitime défense suppose une proportionnalité...

Je suis un peu sceeptique. Je suis impatient d'avoir d'autres avis.

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Je suis désolé d'être un peu pessimiste mais d'un côté on a un bleu et de l'autre on a 15 jours d'ITT.

Votre fils avait sûrement de bonnes raisons de se défendre mais la légitime défense suppose une proportionnalité...
Bonjour Solal L.

 

J'avais aussi vu les 15jours d'ITT, et effectivement ça indique que son fils a frappé fort.

Mais le fait qu'il y ait eu utilisation d'un couteau (même si ça n'était pas en sa direction) et coups [encore faut-il que tout ça soit constaté bien sûr] n'est pas suffisant pour montré un légitime défense proportionnée ?

 

En caricaturant un peu: faut-il vraiment attendre que sa mère en soit à 15jours d'ITT niveau coup pour intervenir ?

Car quand je me mets à la place de son fils je me dis qu'il faut taper suffisamment fort pour "écarter la menace" d'un homme fou de rage donc oui il faut taper plus fort qu'un "simple bleu" ?

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oui mon fils y est alle un peu fort mais comme me disent mes proche s'il n'avait pas ete la c'est surement toi qui aurait fini a l'hôpital car ce n'etait pas la premiere fois que mon compagnon me frappait c'etait la deuxieme

je n'ai rien dit la premiere fois car je pensais que c'etait un accident que ca ne ce reproduirait plus helas

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Pour reformuler encore: faut-il frapper l'agresseur aussi fort que la personne agressée se fait frapper, ou frapper de manière à ce que la personne agressée ne se fasse plus frapper* ? (désolé pour la répétition du mot frapper).

*Hors homicide et arme j'entends bien qui mettent effectivement un terme au problème mais de manière trop radicale :D , l'exemple ici illustre parfaitement ma question.

 

C'est là que se loge toute la difficulté. La question est exactement celle-ci. Les coups que le fils a porté ont-ils été nécessaires pour écarter la menace ou est-ce qu'il est allé trop loin?

C'est le juge qui en décidera si ça va jusque là. Nous ne savons pas tout..

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C'est le juge qui en décidera si ça va jusque là. Nous ne savons pas tout..
Nous ne sommes pas les juges et n'avons qu'une vue très parcellaire du dossier, effectivement :D

 

ce n'etait pas la premiere fois que mon compagnon me frappait c'etait la deuxieme
Vous avez des gens pouvant témoigner de ça ? Des preuves ou autres éléments pouvant corroborer cette déclaration ?
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Les conseils de Questions123 sont judicieux. J'ai beau être sceptique quant à la décision qui sera prise par le juge cela n'empêche que votre fils doit se défendre et insister sur vos blessures et le couteau. Peut être plus sur le couteau que sur les bleus d'ailleurs.

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      * * *



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    • Par Théoclite
      Bonjour à tous.
       
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      Suite à une condamnation devant le TGI de A en 2009, j'ai été amené à saisir le parquet de B d'une plainte contre X avec constitution de partie civile pour faux, usage de faux et manquements aux devoirs de leurs charges visant entre autres plusieurs procureurs et plusieurs juges.
       
      Je pensais en effet :
      1°) que le parquet de A ne pouvait être compétent pour juger du caractère délictueux ou criminel de ses propres actes
      2°) que le parquet de B saisirait de lui-même la Cour de Cassation d'une demande de dépaysement.
       
      La loi ne permettant pas encore un recours de particulier devant le Conseil Supérieur de la Magistrature, mon député de B accompagna auprès de madame la Garde des Sceaux une requête pour qu'elle le fasse personnellement, ainsi que les textes le lui autorisent : sa réponse parlementaire fut qu'elle transmettait le dossier au parquet de A pour traitement (depuis, les délais de saisine fixés par le décret d'application font que je ne peux le saisir moi-même).
       
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      Je fis donc moi-même une demande de dépaysement fort argumentée auprès de la Cour de Cassation, qui la refusa purement et simplement.
       
      Le nouveau Garde des Sceaux n'a pas répondu à ma demande de ré-examen.
       
      La Cour européenne des droits de l'homme est saisie d'un recours depuis plus de huit mois...
       
      Tout cela est-il bien normal dans un Etat dit de droit ?
       
      Merci de vos réponses éventuelles.
    • Par Sigismond
      J'étais persuadé que non mais une chambre provinciale me dit que si ? !
       
      Je n'en crois pas mes yeux !
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