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Forum juridique de Net-iris

Mon employeur refuse de me payer, puis je refuser d'aller travailler ?


veretroug

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Bonjour à tous et merci par avance pour vos conseils.

 

Je vais faire une petit topo pour ressituer les faits : Je suis agent de sécurité dans la même boîte depuis une dizaine d'années.

 

J'ai un contrat de travail en CDI de 151,67h. Pas plus de détail, c'est une trame type de contrat ou mon nom a été complété au stylo.

 

J'ai suivi un fongecif qui s'est terminé fin mai, mon employeur était prévenu de mon retour, je lui ai même adressé un courrier en le lui rappellant. Mais il ne m'a pas fourni de travail et voulait me faire une fiche de paie à 0€. Je lui ai rappellé qu'on était lié par un contrat qu'il devait me payer. Du coup il m'a envoyé une fiche de paye sur laquelle, à la place de la ligne de salaire est indiqué "20 jours de cp pris" et m'a payé ces 20 jours.

Du même fait, en bas, dans le décompte des congés payés il est indiqué que maintenant mon solde était à 0 jours de cp... (alors que je n'ai jamais demandé de congés payés sur cette période).

 

Pour lui il était inconcevable de me faire une fiche de paie et de me payer alors qu'il n'avait pas pu me fournir de vacations, il a donc pris la liberté de me voler mes congés payés. Il ne m'a rien dit, je viens de m'en appercevoir car je viens de recevoir cette fiche de paie (habituellement transmise le 12 du mois suivant, en même temps que le virement du salaire).

 

Il y a beaucoup d'autres irrégularités passées avec cet employeur, dont la principale est que lorsqu'il n'a pas assez de vacations à me fournir il me réduit mon salaire d'autant.

 

Aujourd'hui, j'ai une opportunité de travailler autre part et je souhaiterais qu'il me licencie. J'ai, à partir de la jurisprudence ci-dessous, dans l'idée de ne pas prendre mon poste pour août (pour l'instant je n'ai toujours pas de planning de travail, je ne sais donc pas si j'ai des vacations de prévues ou si ma demande de congé effectuée le mois dernier pour la période du 1 au 31/08 a été acceptée) et de lui écrire un courrier lui indiquant que m'appuyant sur cette jurisprudence, je ne reprendrais pas mon poste tant qu'il n'aura pas appliqué ses obligations d'employeur, à savoir me payer mon mois de juin et me recréditer mes congés payés dont il a fait une "captation".

 

Qu'en pensez-vous ?

 

Il s'agit de la jurisprudence suivante : Le refus par un salarié de reprendre le travail peut être légitimé par un manquement de l'employeur à ses obligations

 

Le refus par un salarié de reprendre le travail peut être légitimé par un manquement de l'employeur à ses obligations | jurisprudence n°22571 de Net-iris

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Si vous voulez faire ça, commencez par lui écrire votre désaccord sur ce qu'il a fait et le mettre en demeure de régulariser.

 

Je lui ai déjà écrit une lettre recommandée AR en lui indiquant que nous étions lié par un contrat de travail et que le fait qu'il n'avait pas pu me fournir de vacation n'était pas une raison pour ne pas me payer.

 

C'est suite à cela qu'il m'a "volé" mes congés payés en faisant croire que je les avais pris en juin pour éviter de me payer alors qu'il ne m'a pas fait travailler.

 

Est ce vrai que c'est à moi de prouver que je n'ai pas posé de congés à cette date ? Moi je lui ai envoyé une lettre en juillet pour les prendre en aout mais je n'ai jamais eu de réponse.

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Bien sur que vous le pouvez (et j'ai même envie de vous le conseiller) : ça s'appelle se mettre en grève.

 

L'arrêt que vous citez semble montrer quelque chose qui ressemble à l'exception d'inexécution (en gros : tu fais pas ? bah moi non plus).

 

Mettez-vous en grève, vous allez épouser un régime protecteur qui vous sera très favorable : pas de licenciement, sauf faute lourde.

 

Je vous propose cet arrêt ci : Soc. 3 mai 2007, les salariés s'étaient mis en grève car l'employeur ne payait plus les heures supplémentaires, ils se sont mis en grève. Afin de mettre fin au conflit, il y a eu un protocole d'accord, laquelle précisait notamment que la direction ne paierait pas les heures de grève (c'est par ailleurs le mécanisme de la grève : pas de travail, pas de salaire). Mais un salarié assez têtu l'assigna tout de même, bah oui, c'est à cause de l'employeur qu'il s'est mis en grève après tout, et il gagna son procès, jusqu'à la Cour de cassation. Il faut lire le dernier attendu, "Mais attendu que le mouvement de grève ayant été notamment motivé par le non-paiement des heures supplémentaires et donc, à l'évidence, par un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations, le juge des référés a exactement décidé que l'obligation de l'employeur au paiement des provisions sollicitées n'était pas sérieusement contestable, nonobstant le protocole d'accord de fin de grève ; que le moyen n'est pas fondé".

 

En gros, lorsque l'employeur omet une de ses obligations essentielles, inhérentes au contrat de travail, comme donner du travail et de rémunérer ses salariés, ces derniers peuvent se mettre en grève, se faire payer les heures de grève, même si un accord stipulait le contraire, et surtout, se faire payer les heures supplémentaires qu'ils demandaient. Tout ça, sans se faire licencier.

 

Donc comme Gudule vous l'indique : écrire à l'employeur pour une régularisation, sinon grève, ca sera la première étape de la grève, la revendication professionnelle.

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Vous avez raison Janloup, encore faut-il que grève il y a, pour qu'elle ne soit pas requalifiée en mouvement illicite.

 

Je reprendrais la définition de la Cour de cassation : "la grève est une cessation concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles déjà déterminées auxquelles l'employeur refuse de donner satisfaction" (Soc. 17 janv. 1968, jurisprudence constante)

 

C'est donc en principe un arrêt collectif, par exception, lorsque vous êtes le seul salarié de votre entreprise, la possibilité de grève vous est réouverte. Est-ce votre cas ? Si non, oubliez mon intervention :D

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Vous avez raison Janloup, encore faut-il que grève il y a, pour qu'elle ne soit pas requalifiée en mouvement illicite.

 

Je reprendrais la définition de la Cour de cassation : "la grève est une cessation concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles déjà déterminées auxquelles l'employeur refuse de donner satisfaction" (Soc. 17 janv. 1968, jurisprudence constante)

 

C'est donc en principe un arrêt collectif, par exception, lorsque vous êtes le seul salarié de votre entreprise, la possibilité de grève vous est réouverte. Est-ce votre cas ? Si non, oubliez mon intervention :D

 

Bonsoir,

 

non les autres ont trop peur de riposter. C'est quelqu'un qui a déjà fait usage de la force dans le passé.

 

 

Concrètement, que puis-je faire ? Ne pas aller travailler en lui envoyant une lettre lui indiquant que je réitère ma demande du mois dernier lui demandant de me régler mon mois de paye de juin et lui dire que j'ai remarqué qu'il m'a "capté" mes congés payés alors que je n'en ai pas demandé pour juin, et lui demander de me les recréditer ?

 

Qu'en l'absence de la régularisation de ces deux points et donc de l'application de ses obligations d'employeur, je ne reprendrai pas mon poste, en application de la jurisprudence (celle que je citais au début) ? http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/22571/le-refus-par-un-salarie-de-reprendre-le-travail-peut-etre-legitime-par-un-manquement-de-employeur-a-ses-obligations.php

 

Juridiquement, qu'est ce que je risque ?

 

Merci

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Avant de parler des risques, une petite question s'impose, j'ai relu votre message initiale, et vous semblez vouloir quitter votre entreprise.

 

L'arrêt que vous citez semble montrer le mécanisme de l'exception d'inexécution, mais cette dernière n'est qu'un mécanisme qui suspend le contrat de travail, de sorte que lorsque l'employeur aura exécuté son obligation, vous serez, à votre tour, obligé de retravailler pour lui.

 

Pourquoi ne pas prendre acte de la rupture ? ou pour limite les risques, demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, sur ce même fondement ?

 

Vous aurez l'avantage d'en être libéré (et de toucher les indemnités...)

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Avant de parler des risques, une petite question s'impose, j'ai relu votre message initiale, et vous semblez vouloir quitter votre entreprise.

 

L'arrêt que vous citez semble montrer le mécanisme de l'exception d'inexécution, mais cette dernière n'est qu'un mécanisme qui suspend le contrat de travail, de sorte que lorsque l'employeur aura exécuté son obligation, vous serez, à votre tour, obligé de retravailler pour lui.

 

Pourquoi ne pas prendre acte de la rupture ? ou pour limite les risques, demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, sur ce même fondement ?

 

Vous aurez l'avantage d'en être libéré (et de toucher les indemnités...)

 

Bonjour,

 

je vous remercie pour votre réponse. En effet, cela fait des années qu'il y a beaucoup d'irrégularités, et le simple fait que chaque mois il ne me paie pas les 151,67 h prévues par le contrat de travail est la plus embêtante, mais je crains physiquement mon employeur...et en effet j'ai l'opportunité d'une offre dans une autre société mais honnête, d'un autre secteur.

 

Je suis donc ouvert à toute possibilité pour mettre fin à mon contrat de travail, tout en récupérant, si possible, au moins mon salaire du mois de juin et le paiement de mes 20 jours de cp.

 

Est ce que la résiliation judiciaire de mon contrat de travail doit passer par la saisie du Conseil des Prudhommes ou puis je faire autrement ? Est ce que cela peut passer par l'envoi d'une lettre à mon employeur ? Est ce que c'est effectif à réception de ma lettre par l'employeur ?

 

Merci pour vos conseils.

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Avant de parler des risques, une petite question s'impose, j'ai relu votre message initiale, et vous semblez vouloir quitter votre entreprise.

 

L'arrêt que vous citez semble montrer le mécanisme de l'exception d'inexécution, mais cette dernière n'est qu'un mécanisme qui suspend le contrat de travail, de sorte que lorsque l'employeur aura exécuté son obligation, vous serez, à votre tour, obligé de retravailler pour lui.

 

Pourquoi ne pas prendre acte de la rupture ? ou pour limite les risques, demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, sur ce même fondement ?

 

Vous aurez l'avantage d'en être libéré (et de toucher les indemnités...)

je serais également partisan de cette solution .

L'employeur a rompu les termes du contrat , demander la résolution

et sa condamnation a :

1- paiements des sommes dues

2- indemnités en réparation du préjudice subi par la rupture du contrat .:D

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je serais également partisan de cette solution .

L'employeur a rompu les termes du contrat , demander la résolution

et sa condamnation a :

1- paiements des sommes dues

2- indemnités en réparation du préjudice subi par la rupture du contrat .:D

 

Bonsoir,

 

est ce que je suis obligé d'aller aux Prudhommes (j'ai peur des représailles) ou est ce que je peux lui envoyer un courrier en ce sens? à savoir que je prends acte de la résiliation de mon contrat de travail du fait qu'il n'a pas respecté les termes du contrat ?

 

Sinon, je viens d'avoir un de mes collègues, le planning a été remis aujourd'hui pour le mois d'aout, et je ne figure pas dessus : ni comme étant en poste, ni comme étant en congés....

 

Merci.

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Faites lui un courrier, une dernière fois en rappelant vos courriers précédents et les différentes demandes restées sans réponse...etc

 

Vous terminez la lettre en précisant que vous saisirez le CPH si vous n'avez pas satisfaction.

 

Ce que vous ferez si vous avez raison.

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je serais également partisan de cette solution .

L'employeur a rompu les termes du contrat , demander la résolution

et sa condamnation a :

1- paiements des sommes dues

2- indemnités en réparation du préjudice subi par la rupture du contrat .:D

 

Bonsoir,

est ce que je suis obligé d'aller aux Prudhommes (j'ai peur des représailles) ou est ce que je peux lui envoyer un courrier en ce sens? à savoir que je prends acte de la résiliation de mon contrat de travail du fait qu'il n'a pas respecté les termes du contrat ?

Merci.

Peur des représailles ? vous plaisantez :rolleyes:votre employeur

lui n'a pas peur alors qu'il est dans l'illégalité et vous , vous auriez peur

de défendre vos droits ? alors laissez tombez et subissez !

Sinon ,

étant donné que vous souhaitez quitter l'entreprise voici le processus :

1 - lettre recommandé a votre employeur dans laquelle vous l'informez

que vous venez de constater qu'il a rompu les termes du contrat .

Qu'en effet , il a refusé de vous verser votre salaire etc..

( a ce stade vous savez mieux que moi )

Mais un conseil limitez vous a exposer des faits précis tout simplement

sans vous attarder , votre lettre doit faire maxi 8 lignes a 10 lignes .

Ne parlez surtout pas de prud'hommes , de vos intentions !!!

 

2- Ensuite 15 jours après vous l'assignez aux prud'homs pour demander réparation du préjudice subi par la rupture du contrat ainsi que pour obtenir les sommes qu'il vous doit .

Si je vous conseille de na pas parler de prud'homms c'est parce que vous souhaitez partir et donc n'abattez pas vos cartes car au vu de votre exposé dans votre post initial j'ai le sentiment que vous avez en face de vous un requin :D il va vous endormir si vous parlez de prud'homs en vous faisant une cote mal taillé .

Dans l'hypothese où il répondrait a votre lettre , informez nous de son contenu .;)

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Peur des représailles ? vous plaisantez :rolleyes:votre employeur

lui n'a pas peur alors qu'il est dans l'illégalité et vous , vous auriez peur

de défendre vos droits ? alors laissez tombez et subissez !

Sinon ,

étant donné que vous souhaitez quitter l'entreprise voici le processus :

1 - lettre recommandé a votre employeur dans laquelle vous l'informez

que vous venez de constater qu'il a rompu les termes du contrat .

Qu'en effet , il a refusé de vous verser votre salaire etc..

( a ce stade vous savez mieux que moi )

Mais un conseil limitez vous a exposer des faits précis tout simplement

sans vous attarder , votre lettre doit faire maxi 8 lignes a 10 lignes .

Ne parlez surtout pas de prud'hommes , de vos intentions !!!

 

2- Ensuite 15 jours après vous l'assignez aux prud'homs pour demander réparation du préjudice subi par la rupture du contrat ainsi que pour obtenir les sommes qu'il vous doit .

Si je vous conseille de na pas parler de prud'homms c'est parce que vous souhaitez partir et donc n'abattez pas vos cartes car au vu de votre exposé dans votre post initial j'ai le sentiment que vous avez en face de vous un requin :D il va vous endormir si vous parlez de prud'homs en vous faisant une cote mal taillé .

Dans l'hypothese où il répondrait a votre lettre , informez nous de son contenu .;)

 

 

Merci, je vais faire cela. Je vais rédiger les 10 lignes, je vous les retranscrirai pour être sûr.

 

Est ce que entre temps je peux aller travailler autre part ? Je n'ai pas de clause de non concurrence et il s'agit d'une autre activité.

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Bien sur que vous le pouvez (et j'ai même envie de vous le conseiller) : ça s'appelle se mettre en grève.
Rappelons tout de même que la grève est un mouvement collectif. Quand on cesse tout seul de travailler, difficile de dire qu'on fait grève.

 

Feuvert, le plus important pour vous est de ne pas laisser passer l'occasion d'être embauché ailleurs. Changez d'emploi immédiatement si vous le pouvez.

 

Pour assister les salariés, il n'y a pas que les forums, il y a aussi les syndicats.

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Merci, je vais faire cela. Je vais rédiger les 10 lignes, je vous les retranscrirai pour être sûr.

 

Est ce que entre temps je peux aller travailler autre part ? Je n'ai pas de clause de non concurrence et il s'agit d'une autre activité.

 

Prenez acte de la rupture et considérez-vous comme libéré de votre contrat de travail.

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Une mise en demeure voire deux en préalable est toujours préférable avant une prise d'acte de rupture elle démontre plus facilement la nécessité de rupture.

 

Parler de la saisine du CPH permet de montrer que c'est sérieux et appelle à une régularisation, à une transaction ou à une procédure.

 

Pour travailler chez un autre employeur(non concurrent en cas de clause) il faut dire que la prise d'acte est immédiate sans préavis. Bien sur il faut être sur d'avoir raison car l'employeur peut lui aussi saisir le CPH, voire formuler une demande reconventionnelle en cas de procédure pour obtenir des DI et le paiement du préavis.

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Comme j'ai appris que je ne figure pas sur le planning, ni comme étant en poste ni comme étant en congé, je vais aller faire une copie du dit planning.

 

Je me doute qu'il va me faire une fiche de paie à zéro pour le mois d'août, je lui adresserai donc un courrier en lui indiquant :

 

1/ qu'il ne m'a pas payé mon mois de juin, et qu'il ne m'a fourni aucune vacation sur cette période,

.

2/ qu'il m'a capté mes congés payés en juin, alors que je n'avais formulé aucune demande de cp, ceci après que je lui ai écrit en lui rappellant le contrat de travail qui nous lie suite à son appel tél m'annoncant qu'il allait me faire une fiche de paie à zéro

.

3/ que je lui ai fait une demande de congés payés pour la période d'aout, demande à laquelle je n'ai reçu aucune réponse

.

4/ qu'à réception de mon planning du mois d'août, le 30 juillet, j'ai eu la surprise de constater qu'une fois encore, comme pour juin, je n'étais pas planifié, que je n'avais donc, une fois encore aucune vacation.

.

5/ que je lui demande de me régler mon mois de juin + mon mois de juillet et mes jours de congés payés non pris.

 

Qu'au vu de ces éléments je prends acte de la rupture circonstanciée de mon contrat de travail, sans avoir à effectuer de préavis, en date du [date de la lettre] du fait qu'il a violé ses obligations d'employeur, violations qui m'obligent à démissionner, et que je me considère donc, à partir de la présentation de cette lettre RAR comme libéré de mon contrat de travail.

 

=> Puis je saisirai le conseil des prudhommes pour demander une requalification de ma prise d'acte de rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Tout cela vous semble-t-il cohérent, notamment sur le plan juridique ?

 

Merci pour votre aide.

 

P.S : mon employeur à fait tél le responsable des planning ce soir pour me dire qu'il attendait que je lui remette ma lettre de démission...que je n'aurais jamais du réclamer mon salaire de juin, que je les avais "trahis".

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