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Forum juridique de Net-iris

Ecoulement eaux pluviales voisin sur ma propriete


Valmar

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Bonjour,

en Février 2009, lors d'un dégât des eaux, j'ai consulté un couvreur qui m'a appris que le dégât des eaux dont j'étais victime était du au fait que les eaux pluviales de la maison voisine s'écoulaient sur le toit de la cuisine et engorgeaient l'écoulement, créant des débordements aussi sur le toit. et au rez de chaussée par un regard, car le trop plein avait fait aussi des dégâts au sol, car le RDC sert actuellement d'entrepôt

cet écoulement improvisé a donc été réalisé entre mai 2006 et février 2009, pendant une précédente location. les locataires ne m'ont pas averti.

 

Immédiatement, j'ai enjoint le propriétaire de la maison voisine de procéder à l'écoulement de ses eaux pluviales ailleurs que sur ma propriété, lui spécifiant qu'à cause de cela il y avait eu un dégât des eaux, etc,

 

je lui ai demandé, par R/AR, de procéder d'urgence à la mise en corformité de l'écoulement des eaux de pluis. je stipulais que "ceci inclut que l'écoulement des eaux pluviales du 104 ne se fasse pas sur le toit du 106, comme il en a été pris la liberté."

 

Etant hier sur place, je constate que le voisin a carrément fait procéder à deux écoulements avec des raccords en zinc sur le toit de la cuisine et fait poser sur le dit toit une sorte de plaque pour que l'écoulement se fasse bien dans la gouttière m'appartenant... sans déborder sur les murs...

Il y a donc des tuyaux en acier avec coudes qui proviennent de ses gouttières et atterrissent sur mon toit. on se croirait dans un bidonville.. ) 1 mètre du vélux de la chambre, en plus... La vue n'est déjà pas trop charmante, en ville , là c'est le comble....

je suis soufflé... Il a carrément entrepris des travaux sur la propriété d'autrui....

je trouve la chose quand même pour le moins inconvenante.

L'écoulement , auparavant (j'y suis depuis 1997) se faisait par l'arrière de son immeuble.

je pense être dans mon droit ?

donc je vais lui envoyer à nouveau un R/AR pour résoudre ce problème.

par contre, étant donné la tournure que prendra cette affaire (quand je vois comment cela a été résolu), dois je déposer une plainte, et à quels motifs ?

et quels termes juridiques lui citer pour mon courrier? je sèche un peu, étant très contrarié. D'autant plus que vers octobre, je vais vendre l'immeuble...

 

je vous remercie de vos conseils avisés.

JM

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  • Réponses 11
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La plainte ne sera pas très utile. Ce n'est pas un problème pénal, c'est un problème civil.

 

Le problème ici, c'est la violation de la servitude légale qui oblige tout propriétaire à déverser ses eaux de pluie sur son propre fonds (article 681 du Code civil).

Si le voisin ne régularise pas à l'amiable, il faudra agir en justice contre lui. Mais l'issue à votre profit ne fait pas trop de doute, à mon avis.

Par contre, si vous vendez avant que le problème ne soit réglé, pensez bien à en informer votre acquéreur - avec trace dans l'acte de vente. Cela évitera, le jour où il découvrira le problème, qu'il ne vienne agir en garantie contre vous en sus du voisin.

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si votre toit ne déborde pas chez lui -ça arrive-, mettez le en demeure par LRAR de faire cesser cet écoulement contraire aux dispositions de l'article 681 du code civil et qu'à défaut de modification sous 2 mois, vous engagerez les démarches nécessaires devant les juridictions compétentes (TGI en l'occurence).. et que si, d'ici là, des dégats devaient être observés, vous l'en tiendriez directement responsable.

 

si vous avez une protection juridique, c'est le moment de l'activer.

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merci beaucoup.

je me demandais mais je pense que c'est non et que ce n'est pas la peine d'aggraver les faits : puis je enlever moi même son installation ?

tout bien réfléchi, comme c'est un peu périlleux, je ne le ferai pas , surtout à 60 ans, mais pour mon information, a t on le droit d'enlever l'installation illégale ?

 

---------- Message ajouté à 17h23 ---------- Message précédent posté à 17h16 ----------

 

:) je tenais à vous remercier vivement car, de très contrarié, après vos conseils et avis, je me sens soutenu et je suis beaucoup moins perturbé;

Le forum est vraiment un allié dans les petits soucis de la vie... :D

je prends les choses avec un peu de recul, c'est bien

JM

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Comme vous le dites vous même, il s'agit de son installation.

Même empiètant chez vous, même illégale, vous ne pouvez pas agir en destruction du bien d'autrui.

Abstenez-vous. Vous risqueriez une procédure au pénal pour dégradation.

Par contre, vous avez légalement tous les atouts pour agir en justice, au civil.

 

...

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La seule servitude légale où il est permis de se faire justice soi-même, concerne les racines et ronces qui viennent du voisin et empiètent chez soi. Dans votre cas, et s'il ne bouge pas, il faut le faire condamner à rétablir les lieux, au besoin sous astreinte (une somme d'argent payée par jour de retard à faire le nécessaire). Mais ne faites pas l'erreur de vous mettre dans votre tort en cassant vous-même l'ouvrage litigieux.

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ah, bartholomée, après nos échanges d'hier, il me semble osé de parler de "servitude" pour l'avancée des brindilles et des racines sur le terrain d'autrui..., d'autant que si il y a bien responsabilité du fait du bien gardé, l'empiètement de la gouttière est le fait de l'homme alors que celui des branches...

 

bon, allez, c'est pour rire [:o)]

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Dans mon Code civil, le droit de couper les racines est prévu à l'article 673. Et, dans mon Code toujours, l'article 673 est dans un chapitre intitulé "Des servitudes établies par la loi". :D

Je suis à peine de mauvaise foi, ceci dit. Vu que la grande majorité des ouvrages ne considèrent pas ces textes comme des servitudes, mais comme le droit commun de la propriété. Mais bon, on ne contrarie pas un petit vieux. :D

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    • Par patrick04250
      Bonjour
      Mon problème, j ai un grillage en ma propriété, j ai enlever mon brise vue en haut , dans le bas de mon grillage avec bris de vue existant  qui se déforme en retenu avec sa  terre. Que faire? ont se parle pas et répond pas au messages
      merci d'avance.
       
       
    • Par yeya
      [Bonjour,]
      j'ai fait détruire une grange dans mas cours. Comment puis-je savoir si le mur de séparation des deux terrains est mitoyen ou non. Le démolisseur n'a pas voulu l'abattre, et de ce fait à laissé toute la hauteur du bâtiment qui est bien supérieur au mur de séparation des terrains, ces murs étant mitoyens, signalé par la position des tuiles sur 2 versants
      [Merci de votre aide]
    • Par Magniola75
      [Bonjour,]
      nous avons le même problème sur notre terrain la semelle des fondations du voisin de sa maison sur 50 cm et il s ont mis des pieux qui se trouvent aussi sur notre terrain; nous venons de construire et cela nous pose un problème car nous nous ne pouvons rien mettre sur le coté de notre maison et cela retient l'eau. il voudrait nous faire une servitude pas d'accord pour nous le permis de construire nous à été accordé avec le métrage de 3 m du mur du voisin, qui lui est en limite de terrain. Nous avons demandé a l'entreprise qui à installé les pieux ou ils se trouvent exactement étant le béton sur notre terrain. ils n'ont pas su nous réponde ou ils veulent pas . Comment faire si un jour il il à un problème si on passe avec un véhicule sur cette partie là. et que le mur du voisin bouge.
      [Merci pour votre aide]
    • Par Ekaa
      Bonjour à tous
       
      Je suis nouveau ceci est mon premier post et je suis ravi qu'un tel site existe.
       
      Veuillez m'excuser et me reprendre si je n'emploie pas les thermes juridique précis.
       
      Donc:
      Je suis propriétaire depuis 4 ans d'une maison construite en 1966 et j'ai en projet de couler une dalle (et à terme de bâtir une extension) de 3,6 de large entre mon garage et la limite de propriété. Problème, mon voisin avec qui je m'entend très bien, à construit il y a des années un cabanon à 50 cm de la fondation mitoyenne, dans son jardin. Cela me pose de gros problèmes car d'un point de vue technique les maçons peuvent difficilement casser la fondation du mur mitoyen sans risquer de faire bouger la fondation de son cabanon. Les solutions envisagées font alors grimper en flèche le montant des devis.
      En discutant de mon projet avec mon voisin, il me propose tout simplement de couler ma dalle jusqu'au mur mitoyen ainsi que de combler les quelques cm entre le mur mitoyen et le mur de son cabanon, et lorsque j'aurai les finances, d'accrocher la charpente à son mur.
       
      Réponse Stéphane B
       
       
       
      EKaa:
       
       
      Marieke:
       
       
      Ekaa:
       
      Marieke:
       
       
      Ekaa
       
       
      Ekaa, suite deux ans plus tard:
       
    • Par julien-33
      Bonjour,
      Propriétaire d'un chemin A, j'ai accordé une servitude de passage à une parcelle voisine B. Elle a été notifiée au notaire.
      J'ai peut-être besoin d'élargir mon chemin, 5 mètres de large aujourd'hui, pour le passage des véhicules de secours à 8 mètres car je prépare un lotissement de 5 lots sur le terrain B.

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      [     Voie publique                 ]
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      Le propriétaire du terrain B veut le diviser en 2 pour faire 2 maisons. La parcelle C est créé.
      Il aimerait toujours passer sur mon chemin A depuis la parcelle C.
      Il pourrait passer par B mais ça lui réduit un peu de surface.
      [-------------------------][-----------]
      [                              ][             ]
      [               C             ][             ]
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      [             B               ][             ]
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      [                                             ]
      [     Voie publique                 ]
      [--------------------------------------]
       
      A ce que je lis sur internet, il faut une nouvelle autorisation. Sans trop de précision.
      Le notaire du propriétaire du terrain B dit que la nouvelle parcelle C bénéficie automatiquement de l'accord de servitude du terrain B pour passer sur le chemin A.
      Si quelqu'un pourrait me confirmer s'il faut ou non un accord de ma part.
      Merci
      J'ai mal formulé une phrase au début :
      "J'ai peut-être besoin d'élargir mon chemin, 5 mètres de large aujourd'hui, pour le passage des véhicules de secours à 8 mètres car je prépare un lotissement de 5 lots sur le terrain B."
      Je prépare un lotissement de 5 lots au bout de mon chemin A.
      Mon chemin fait 5 mètres de large aujourd'hui. J'aurai peut-être besoin de 8 mètres.
      Ainsi, j'ai besoin d'acquérir 3 mètres de plus sur le terrain B.
      Ma question concerne la servitude pour la future parcelle C, s'il faudra mon accord ou si elle bénéficiera de la servitude déjà accordée pour la parcelle B.
      Merci.
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