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Forum juridique de Net-iris

association syndicale


Indigo91

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alors il y a 3 ans j'ai acheté un pavillon , faisant partir d'un groupe d'une soixantaine de maisons

 

il existe une association syndicale libre...........a laquelle je verse une somme modique (25€) par an pour une antenne collective

 

 

cette association date de 1981 , et je n'ai jamais eu en main les documents ou il est fait mentions des charges et conditions qui y seraient décris

 

quel sont les pouvoir de cette association ??? son reglement est-il toujours d'actualité ????????

 

car il semble que ses membres soient assez "conservateurs ":rolleyes:

 

je m'interroge sur leurs droits de regards si par exemple je voulais installer des volets pvc ( au lieu du bois ) , un portail en fer (au lieu du bois ) et pleins d'autres petites choses de se genre..............

 

merci de me repondre ou de me dire vers qui me tourner pour avoir des reponses:)

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- pour tout ce qui concerne l'association syndicale, il faut demander la copie de ses statuts. Le plus rapide, c'est de les demander au notaire qui a les pièces du lotissement. Cet acte de dépôt, avec sa date, et le nom du notaire qui l'a reçu, doit être indiqué à la suite de la désignation de votre terrain, dans votre titre de propriété.

Si le notaire du dépôt a pris sa retraite, demandez à la chambre des notaires qui sont son ou ses successeurs.

 

- pour ce qui est de l'emploi du PVC au lieu du bois, ce n'est pas un problème d'association syndicale. C'est un problème de cahier des charges, si ce document prévoit des trucs restrictifs sur ce point. Dans ce cas là, il faut la majorité requise entre les propriétaires pour le modifier. Euh, ben là encore, il vaut mieux voir avec votre notaire, vu qu'il est conseillé de faire publier aux hypothèques les dérogations au cahier des charges initial.

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