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Forum juridique de Net-iris

Quelle loi regit les sous location de meublés ?


Aramis

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Bonjour,

 

Ma question est dans le titre !:D

 

Je suis en train de rediger un bail de "sous location en meublé " et je souhaiterai indiquer les textes globaux qui régissent ces baux en meublé (comme la loi du 06 juillet 1989 pour les baux d'habitation classiques)

 

De plus je ne sait pas si, en l'espèce, il ne faut pas l'intituler "convention d'occupation en sous location" plutot que "bail de sous location" ...?:confused:

 

Quelle loi?

Quel intitulé a mon contrat ?

 

Merci pour vos conseils et avis.:rolleyes:

 

ARAMIS

 

---------- Message ajouté à 11h27 ---------- Message précédent posté à 11h26 ----------

 

J'ajoute que je suis signataire d'une convention d'occupation en meublé avec le bailleur principal.

ARAMIS

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il n'a a pas de loi pour les sous-location de meublés ...

dejà que la loi pour les meublés est plus que succinte :p

vous devez vous baser dessus !

 

voir ce topo qui vous donne les infos à connaitre pour les meublés: http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/85698-bail-meuble-etudiant-indemnites.html

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Sur le plan civil, les règles applicables à prendre en compte sont :

- le droit commun des baux au Code civil,

- l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986,

- les articles L. 632-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.

Mais, comme dit précédemment, il n'y a pas à proprement parler de législation de la sous-location en meublé.

 

Fiscalement, il est prévu que les revenus tirés de la sous-location en meublé sont des revenus commerciaux.

 

Pour la rédaction d'un bail sans y connaître, je vous dis quand même bonne chance.

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Merci pour ces observations et éléments divers.

 

Le but est de réaliser un "document minimum pour formalise la relation entre un étudiant locataire de son meublé (prix, durée de préavis, rappel des règles avec les autres locataires etc... SANS PLUS) et celui que l'on appelle souvent a tort "le co-locataire" et qui est bien un sous locataire, car pour être coloc il faut avoir co- signé la convention avec le bailleur... Tel est mon objectif... C'est pas aussi simple que ça !:confused:

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