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Forum juridique de Net-iris

Clôture de compte


Flo61

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Je suis divorcée.

Ma fille a un PEL ouvert à son nom (c'est mon père qui l'alimente tous les mois depuis sa naissance).

Mon père et moi souhaitons aujourd'hui clôture ce PEL pour injecter l'argent sur un compte mieux rémunéré.

 

La banque me dit que nous devons avoir l'accord de mon ex-mari. J'ai pris conseil auprès d'un avocat qui lui me dit : "A mon sens rien ne vous empêche de cloturer ce compte en votre qualité de représentant légal de votre fille afin de choisir un autre mode de rémunération à partir du moment cela reste toujours favorable à votre fille. Je ne vois pas à quel titre une banque peut vous demander l'accord des deux parents pour ce type d'opération".

La banque doit elle donc bien m'accorder cette clôture ?

 

Merci d'avance de votre aide.

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Bonjour,

Lors de l'ouverture de ce¨PEL à la naissance de votre fille, la banque a dû enregistrer son fonctionnement sous la signature légale de ses parents.

Vraisemblablement "séparément" et non "conjointement" ?

La banque connaît-elle le jugement de divorce qui doit sans doute vous attribuer la garde légale de l'enfant ? A ce titre, votre signature devrait suffire dans la mesure ou le nouveau produit, toujours ouvert au nom de l'enfant mineur, permettra de bénéficier d'une meilleure rémunération.

Souhaitez-vous souscrire un autre produit dans cette même banque, ou ailleurs ? D'où éventuelle réticence ?

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L'ouverture du PEL a été faite par mon père avec uniquement ma signature. J'étais à l'époque mariée. Mon ex mari n'a signé aucun papier à l'ouverture.

 

La banque est au courant de mon divorce et est en effet réticente car les fonds ne seront pas conservés chez eux.

 

Pouvez-vous donc bien me confirmer que je peux clôturer seule ?

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Le grand-père de l'enfant, bien qu'étant à l'origine de l'ouverture du PEL, bien qu'il approvisionne ce compte, demeure juridiquement inconnu de la banque. Elle ne connait que les parents.

Dans le cas présent, en bénéficiant de l'autorité parentale, en ayant la garde de l'enfant, Madame dispose du droit de modifier ce placement pour être remplacé par un autre, plus rémunérateur, dans l'intérêt de l'enfant.

Si vous êtes confrontée au refus formulé par une "petite" agence de quartier, par exemple, exigez que ce refus soit confirmé immédiatement par écrit. En vous réservant le droit d'en référer à l'Agence principale, à la Direction régionale, voire au Médiateur.

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Certes, certes.

 

Je ne mets mon grain de sel qu'en tant que grand mère qui alimente des comptes pour ses petits enfants, et cesserait illico d'y verser le moindre maravédis si les parents commençaient à jouer avec.

 

Question de principe.

 

Il ne me semble pas qu'en pareil cas les parents veuillent "jouer" avec les fonds attribués exclusivement en faveur des enfants. Au contraire, il semble qu'ils souhaitent en obtenir une rémunération supérieure. Dans leur intérêt.

Évidemment, l'accord familial de principe ne peut qu'être obtenu auprès du grand-père qui alimente ce compte, ne serait-ce que pour qu'il continue à apporter son aide.

Dans le cas contraire, il s'agirait de détournement de fonds.

Grave !

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Je reste sur le sujet d'une intransigeance absolue.

Sommes et placements restent ma prérogative. Les relevés me parviennent à mon domicile et je considère que cela ne regarde pas leurs parents.

 

Par contre, les enfants aussi ignoreront l'existence de ces comptes jusqu'à ce que leurs parents décident de les informer.

 

Choisir le moment où ils les jugeront capables d'en faire bon usage, c'est leur prérogative. Même majeurs.

 

Si je meurs entre temps...ils s'en débrouilleront!:D

 

Mais dans ce sujet, le grand père est peut-être plus docile.;)

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Bonsoir,

Il me semble que les deux cas sont différents.

Vous avez choisi d'ouvrir et d'approvisionner un compte au nom de vos petits-enfants en recevant ces relevés de comptes. Vous en assurez seule la gestion à leur insu. Leurs parents ne sont donc vraisemblablement pas au courant et, de ce fait, n'ont pas leur mot à dire.

Dans le cas cité, le PEL a été ouvert par la maman et est alimenté par son propre père.

 

---------- Message ajouté à 22h15 ---------- Message précédent posté à 22h10 ----------

 

Et votre père, qu'en pense-t-il?

 

Le grand-père de l'enfant, comme la mère de l'enfant, sont évidemment d'accord sur le principe de cette démarche.

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Vous avez choisi d'ouvrir et d'approvisionner un compte au nom de vos petits-enfants en recevant ces relevés de comptes. Vous en assurez seule la gestion à leur insu. Leurs parents ne sont donc vraisemblablement pas au courant

 

Bien sur que si, voyons! Il est impossible d'ouvrir un compte pour un mineur sans la présence et la signature d'au moins l'un de ses parents!

 

Je n'aurais pas pu recevoir les relevés à mon domicilesansl'autorisation expresse de leurs parents au moment de l'ouverture du compte.

 

Laisser les enfants libre d'user de cette somme, par contre, me parait

relever d'une décision parentale. un enfant majeur n'est pas forcément un enfant adulte.

 

Le cas dont nous parlons se situe exactement dans le même cadre et c'est pourquoi je m'étonne plus de voir la mère vouloir casser un PEL pour en faire autre chose que de la réticence du directeur de la banque.

Parce que le PEL a une caractéristique de sécurité interessante: il est ou n'est plus. On ne peut pas y faire de petits prélèvements comme sur sur un livret A, par exemple.

Ceci dit, le directeur de la banque sera contraint d'obtempérer, puisque les parents disposent du droit de ...disposer des fonds déposés au nom de leur enfant!

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je crois que le 1er post précise que la foromeuse ET le grand-père veulent cloturer le PEL... donc on peut éliminer les tentations d'1 parent en situation difficile.

 

bien que la loi vous autorise à clore ce compte, c'est bien dommage de priver votre fille des avantages que procure un PEL (outre une rémunération qui n'et pas ridicule, il permet des emprunts à un taux bas, même pour des projets non immobiliers si mes infos sont exactes)

tout dépend aussi de son âge et de ses projets...

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PEL (outre une rémunération qui n'et pas ridicule, il permet des emprunts à un taux bas, même pour des projets non immobiliers si mes infos sont exactes)

tout dépend aussi de son âge et de ses projets...

 

 

On peut bien sur, utiliser le capital et les intérêts à sa guise.

Pour la prime et l'emprunt (intéressant ou pas selon la conjoncture),ils sont réservés à l'achat et/ou les travaux d'une résidence principale ou secondaire.

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