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Forum juridique de Net-iris

Infractions routières, radars...


Bastien L.

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Bonjour,

 

 

Je suis nouveau sur ce forum, et je précise tout de suite que je ne suis pas du tout spécialiste en droit. J'espère d'ailleurs que je suis dans la bonne catégorie...

 

Cette discussion fait référence à l'éternel problème des contrôles de vitesse sur les routes, où l'on n'arrête pas immédiatement le conducteur, mais envoie la contravention au propriétaire du véhicule.

 

Il semble que, dans le cas où ce propriétaire est parvenu à prouver qu'il n'était pas lui-même au volant du véhicule lors de l'infraction, "on" procède ainsi (il s'agit d'un constat uniquement): si le propriétaire dénonce le conducteur qui a commis la faute, il n'a ni amende ni retrait de points, et c'est le fautif qui est attaqué; si le propriétaire refuse de dénoncer le conducteur, on ne lui retire pas de points, mais l'amende est maintenue.

 

Cela me choque: dans le droit, comment est-il possible que quelqu'un d'autre que le coupable ait quelque-chose à payer? N'est-ce pas une grosse malhonnêteté de plus de la part de l'administration?

 

Cela me fait dériver sur une seconde interrogation: Le système qui consiste en le fait d'envoyer systématiquement la contravention au propriétaire d'un véhicule qui a été flashé n'est-elle pas abusive? En effet, il s'agit de considérer a priori que ce devait être lui qui conduisait, mais qu'est-ce qui le prouve? C'est étrange, quand on y réfléchit, non? D'ailleurs, avec un tel système, où l'on demande au propriétaire de prouver qu'il n'était pas au volant (si c'est le cas), ne fait-on pas de lui un présumé coupable, oubliant un des principes fondateurs de notre droit?

 

 

Bon, je parle en non-spécialiste (et c'est un euphémisme...), mais vos réponses m'intéressent vivement!

 

 

[Édit.: En faisant un tour sur le forum (j'aurais dû le faire avant, désolé...), j'ai remarqué cette discussion qui soulève en partie le même problème. Mais les réponses apportées ne me semblent pas complètes... Le code de la route, pris à parti, n'est-il pas contraire à la loi, en désignant d'office le propriétaire du véhicule comme redevable des amandes, etc.?]

 

 

Merci beaucoup!

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Si vous lisez l'article L121-3 copié dans la discussion que vous citez, vous constaterez qu'il commence par "Par dérogation" pour justifier que c'est le propriétaire du véhicule qui est responsable pécuniairement, alors même qu'il ne perd pas de point s'il prouve n'être pas responsable de l'infraction routière.

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Le code de la route est clair :

 

Article L121-1

 

 

Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.

Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes de police prononcées en vertu du présent code sera, en totalité ou en partie, à la charge du commettant si celui-ci a été cité à l'audience

 

Article L121-2

Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 8 JORF 13 juin 2003

 

 

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.

 

Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.

Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.

 

Article L121-3

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 133

 

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

 

La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.

 

Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale.

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Bonjour,

 

 

Merci pour vos réponses. En effet, ce texte est très clair. Juste ces questions: n'est-il contraire à aucune loi, à aucun principe constitutionnel, ou autres, en désignant d'office une personne comme responsable pécuniairement pour des infractions qu'il n'a aucunement commises?

 

D'un point de vue moral, ça me semble limite... Mais, d'un point de vue juridique ça ne pose aucun souci?

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Merci pour vos réponses. En effet, ce texte est très clair. Juste ces questions: n'est-il contraire à aucune loi, à aucun principe constitutionnel, ou autres, en désignant d'office une personne comme responsable pécuniairement pour des infractions qu'il n'a aucunement commises?

 

Justement elle n'en est pénalement pas responsable.

 

D'un point de vue moral, ça me semble limite... Mais, d'un point de vue juridique ça ne pose aucun souci?

 

En matière de loi, j'ai entendu parler de justice pénale, jamais de justice morale. Encore moins de Justice :rolleyes:

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    • Par Mory
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      Bonjour,
       
      [...)
      [...]
       
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      Merci de vos réponses
    • Par Vinl
      Bonjour, 🙂
       
      J'ignore si je suis dans la bonne section du forum pour exposer mon histoire et les questions qui y sont relatives. Si tel n'est pas le cas, veuillez m'en excuser.
       
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      Ayant pu occasionner un accident par son imprudence, j'ai klaxonné cette voiture pour le lui faire remarquer. La propriétaire [...] s'est retournée vers moi, agressive, pour me demander quel était le problème.
       
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      [...]
       
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      [...]
       
      Aujourd'hui, je m'interpelle sur la possibilité de porter plainte, j'ai en ma possession un ITT de 42 jours [...]
       
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      De mon côté, je n'ai aucun témoin car j'étais [seul]
       
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      Merci de m'avoir lue et de vos réponses.
    • Par Malbaraise 97410
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    • Par bea
      bonjour j ai jeter un verre sur le visage il a eu 4 point de suture a pas porter plainte je ferai la prison ou pas
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