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Forum juridique de Net-iris

Délais et frais de relance des charges par le syndic


Valjoly59

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Bonjour,

Le syndic qui gère mon immeuble a introduit dans son contrat de syndic qu'il fait voter annuellement en assemblée les délais de rappels ainsi que les frais à appliquer aux propriétaires récalcitrants qui ne règlent pas dans les délais (les délais du contrat de syndic voté par l'assemblée des copropriétaires) les frais de copropriétés ainsi que les appels de fonds. Ainsi si la facture des charges nous parvient le 15 du mois M-1, la date d'exigibilité est le 1er du mois M, si le 20 du mois M, les charges n'ont pas été réglées, une lettre de rappel nous est adressée et est facturée au prix de l'affranchissement du courrier (0,56€). si une semaine plus tard les charges ne sont toujours pas réglée soit le 27 du mois M, nous recevons un recommandé avec menace d'huissier et de tribunal le tout facturé 43€. Je passe sur mes états d'âmes sur les méthodes de mon syndic qui au passage est mon client et pas l'inverse, je voudrais savoir:

1) le syndic peut-il introduire dans le contrat (contrat qui fixe sa rémunération, les honoraires hors contrat, la durée du contrat etc) qui le lie avec les copropriétaires et qu'il fait voter en assemblée des règles en matière de recouvrement des charges comme les délais de déclenchement de telle ou telle procédure ainsi que les frais inhérents à ces procédures

2) existe t-il des délais type établis par telle ou telle réglementation pour relancer un copropriétaire "étourdit" qui oublie de régler en temps et en heure ses charges

3) les délais de déclenchement de telle ou telle procédure ainsi que les frais inhérents à ces procédures doivent-ils faire l'objet d'un point mis au vote en assemblée

Merci pour votre aide

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1) le syndic peut-il introduire dans le contrat (contrat qui fixe sa rémunération, les honoraires hors contrat, la durée du contrat etc) qui le lie avec les copropriétaires et qu'il fait voter en assemblée des règles en matière de recouvrement des charges comme les délais de déclenchement de telle ou telle procédure ainsi que les frais inhérents à ces procédures

 

Oui, rien ne l'en empeche. Comme rien ne vous empeche de discuter le contrat et de refuser certaines clauses. Je précise néanmoins qu'aucun frais n'est du avant la mise en demeure de regler les charges... bien que votre syndic ne soit pas du tout gourmand sur le tarif de la 1ere relance. Je suis même étonnée de le voir si bas voire insignifiant.

 

2) existe t-il des délais type établis par telle ou telle réglementation pour relancer un copropriétaire "étourdit" qui oublie de régler en temps et en heure ses charges

 

Non mais je rappelle les appels sont exigibles (hors clause contraire dans votre reglement de copropriété) des le 1er jour du trimestre.

 

3) les délais de déclenchement de telle ou telle procédure ainsi que les frais inhérents à ces procédures doivent-ils faire l'objet d'un point mis au vote en assemblée

 

A mon sens non... C'est bien dans le contrat que le syndic passe avec vous... et comme dit plus haut: vous n'etes pas obligé d'accepter sans négocier... J'ai deja vu passer une heure pour négocier en AG le prix des photocopies! :o Depuis, le CS pré négocie le contrat du syndic avant l'AG et (presque) plus de soucis...
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