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maison en indivision


20corinne

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Mon compagnon et moi (nous ne nous sommes pas mariés) avons acheté une maison à crédit que nous avons remboursée à l'aide d'un emprunt à son nom. Sachant que l'emprunt était à son nom, que j'étais mère au foyer (et donc ne travaillant pas) mais que l'acte de propriété en indivision est à nos deux noms et le prêt est maintenant remboursé, je voudrais savoir si j'ai le droit de réclamer la moitié de la valeur de la maison.

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  • 3 weeks later...
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Bonjour,

Les concubins sont juridiquement des étrangers.

-Seul celui qui figure dans l'acte d'acquisition de leur résidence sera considéré comme propriétaire.

-L'autre ne dispose d'aucune protection en cas de séparation ou décès, même s'il a participé au financement.

-Pour avoir un droit sur le pavillon, il est impératif que vous soyer coacquéreurs.

c’est-à-dire que vos deux noms doivent figurer dans l’acte d'acquisition.

(source dossier familial)

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l'indivision comporte une masse active et une masse pasive.

Dans votre cas la masse active c'est la maison.

La masse passive c'est le prêt; dans votre cas il a été remboursé. La question qui se pose n'est pas tant de savoir qui avait qualité d'emprunteur mais qui a réellement remboursé.

Si c'est votre compagnon à 100%, vous êtes juridiquement propriétaire de la moitié de la valeur de la maison et pouvez la réclamer, mais lui en retour pourra vous réclamer la moitié de ce qu'il a payé au titre du prêt.

 

ce qui est géénralement plus important que la valeur d'acquisition du bien en raison des intérêts

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