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Cloture pour insuffisance d'actif, mais il reste des actifs.....


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Bonjour,

 

Voila en gros mes soucis…..

 

En 2002, j’ai dû mettre mes deux commerces en faillite. En suivant, un des créditeurs a pris une hypothèque contre une propriété dans mon nom. En 2005, il a renouvelé l’hypothèque. Je suis passer voir le bureau des hypothèques en 2009, et ils m’ont informer que puisque le personne n’a pas pris possession de la propriété avant la fin des deux fois trois ans (Octobre 2008), le propriété est de nouveau à moi….

 

Fin 2008 et en Février 2009, le tribunal à prononcer donc deux Clôtures pour insuffisance d'actif, des deux boites. En plus, le liquidateur avait annoncer au juge que le créditeur avait recouperais la propriété……

 

Ma question est donc le suivant. J’ai un acheteur pour la propriété. D’après les bureaux des hypothèques, la propriété est à moi. Il n’y a eu aucune fraude, le liquidateur avait connaissance de l’existence de la propriété. Le créditeur, pour une raison inconnue n’a pas pris possession de la propriété. J’attend des nouvelles de mon notaire (en attente depuis 5 semaines quand même…….) D’après vous, ai-je droit de vendre la propriété ? L’acheteur risque des soucis ? Et moi alors ?

 

Merci pour votre aide !!

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Je ne vois pas ce qui pose problème.. Depuis la clôture pour insuffisance d'actif, les créanciers ne peuvent plus vous forcer à les payer... Si les biens sont à votre nom et si les procédures de liquidation judiciaire s'appliquaient à des sociétés, il n'y a vraiment pas de risques, les sociétés étant juridiquement des personnes distinctes de vous...

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Et bien l'hypotheque avait été placer sur moi en nom propre, mais "a mon avis" et cellui du bureau des hypotheques, comme ils n'ont pas pris la propriété, c'est trop tard......

 

Comme je suis en attente depuis 5 semaines pour l'avis du notaire, je suis un peut stresser la....... ;(

 

Apparement ils ont la droit de réouvrir les créances, mais seulement en cas de fraude..... Ce qui n'est pas le cas.....

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Si l'hypothèque est "périmée", il est trop tard effectivement.

 

Quant à la fraude, je n'y crois pas trop si la propriété est et a toujours été à votre nom et que les procédures de LJ s'appliquaient à des sociétés. C'est l'effet d'écran juridique de la société... A moins que vous n'ayez été caution personnelle pour les sociétés à l'égard d'un ou plusieurs créanciers.

 

Mais si c'est le cas, ils pourront toujours se faire payer sur le prix de vente des biens...

 

Par contre, il y a quelque chose que je ne comprends pas bien. Vous voulez dire quoi par "prendre la propriété" ? De plus, les hypothèques n'avaient qu'une durée de 3 ans ??? Ca me paraît étrange...

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Quant à la fraude, je n'y crois pas trop si la propriété est et a toujours été à votre nom et que les procédures de LJ s'appliquaient à des sociétés. C'est l'effet d'écran juridique de la société... A moins que vous n'ayez été caution personnelle pour les sociétés à l'égard d'un ou plusieurs créanciers.

 

Non, la propriété avait toujours été dans mon nom. La créance est sur le société. J'avais acheter la société, et engager mes biens pour le rachat..... (A ne pas faire deux fois lol)

 

Mais si c'est le cas, ils pourront toujours se faire payer sur le prix de vente des biens...

 

Même en cas de cloture pour insuffisance....?

 

 

 

Par contre, il y a quelque chose que je ne comprends pas bien. Vous voulez dire quoi par "prendre la propriété" ? De plus, les hypothèques n'avaient qu'une durée de 3 ans ??? Ca me paraît étrange...

 

Prendre, perdre ma propriété. Désoler, je suis née autre mer et j'ai passer qu'un année d'études en France lol !

Pour l'hpotheque, apparement ils avait une durée légale de trois ans, rénouvelable un seul fois (donc 6 ans au total).

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L'insuffisance d'actif ne produit d'effets qu'à l'égard du débiteur (donc la société) et pas à l'égard des cautions. Vous dîtes vous être engagé personnellement pour le rachat, mais de quelle manière ? Avec les hypothèques ? Avec d'autres garanties ?

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C'est compliquer...... J'ai ouvert un premier boite, au nom propre, en 2000. En 2001, j'ai racheter une société, pour le franc symbolique et le compte courant des associées, à l'hauteur d'environ 400 mille francs. Garantie pour le compte courant au nom propre.....

Il s'est avaré que la société aurais dû étre en faillite..... Faux bilan, "oublie" d'avenant sur l'acte de vente, etc. Bien sûr, comme la justice est infaillible, et ils avait une avocat mieulleur que le mien, j'ai perdu au procéss. Ils ont donc mis deux hypoteques, sur le premier boite, et sur la propriété.

 

J'ai fini par fermer le premier boite aussi. C'est donc au bout de presque 5 ans de liquidation qu'ils ont fini par un cloture pour les deux sociétés. Et comme indiquer, entre temps, l'hpotheque sur la propriété est tomber.....

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Je ne pense pas avoir dit deux SARLs, mais deux commerces ......

 

Ils, c'est les pourris qui m'ont vendu la société qui devrait étre en faillite.....

 

Je donne un exemple des façons que je me suis fait avoir. L'acte de vente avait fait mention de tout les baux depuis presque 50 ans, donc le dernier avec l'ancien gérant. Suite a ma réprise, je suis passer voir le bailleur pour changer le nom et signer. Ils m'ont informer qu'il y avait un avenant, signer par mes predesesseurs, avec un obligation de fermer le bar brasserie avant 21 heures...... Du suicide pour mon "buisness plan" ! Avenant bien attendu pas mentionner dans l'acte de vente.....

Suite a une décision du liquidateur, le juge a décider de créer une nouvelle date de mis en liquidation réel, 6 mois AVANT que j'ai récheter ! Mon avocat à cru à une bonne nouvelle..... Dole, et vices cacher, vente d'une société qui aurais dû etre en faillite.

Mais en suivant, ils ont égallement décider que comme le fameux avenant avait été signer en periode suspect, le gérant n'avait pas le droit de siger l'acte. Donc, il n'avait aucun valeur juridique..... Trois ans trop tard.....

 

Voila un bon exemple......

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    • Par Henri94
      Bonjour,
      J'ai accepté l'offre d'achat d'une place de parking m'appartenant (achat à l'aide d'un prêt). Nous avons tous les deux designé un notaire.
      Par la suite, mon notaire a rencontré de nombreuses difficultés à télécharger les pièces qu'il me demandait. Après une semaine, il m'a demandé de les envoyer directement au notaire acquéreur car il n'y arrivait pas, ce que j'ai fait.
      Une semaine après, j'ai reçu l'appel de l'acquéreur m'indiquant que mon notaire avait reçu un formulaire vendeur à remplir sur le site du notaire acquéreur, ce qu'elle n'avait pas fait. J'ai demandé des explications à mon notaire, je n'ai à ce jour aucune réponse (silence total).
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      Je me rends compte que l'état pré-daté n'a toujours pas été demandé au Syndic.
      J'ai donc demandé gentiment à mon notaire de se desister au profit du notaire acquéreur pensant que ca irait plus vite... là encore, aucune réponse du notaire. 
      Je ne sais pas de quel côté ça bloque ni même pourquoi.
      Que puis-je faire ?
      Ais-je le droit de me desister de mon acceptation d'offre d'achat au motif que la signature de la promesse n'intervient pas ?
      Merci pour vos retours.
    • Par meben76
      Bonjour,
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      " Libération des fonds: 
      Le notaire libérera le prix de vente disponible dès l'accord entre le syndic et le
      VENDEUR sur les sommes restant dues. A défaut d'accord dans les trois mois de la
      constitution par le syndic de l'opposition régulière, il versera les sommes retenues au
      syndicat, sauf contestation de l'opposition devant les tribunaux par une des parties. " 
      Est-ce qu'un notaire peut garder pendant 3 mois les fonds versés par l'acquéreur ? 
      N'est il pas évident que tous est soldé avant la signature de l'acte authentique auprès des syndics ? Notamment avec le pré-daté ?
      Comment se protéger en tant que vendeur ? (si le syndic sors de son chapeau des frais abusives non réglementaire, 2 semaines avant la vente, alors le notaire est presque obliger de payer le syndic ? ou sinon le vendeur doit lancer une procédure et attendre 3 mois avant que son argent soit libéré ? )
      Est-ce une clause couramment pratiqué par les notaires ? 
      Merci,
      Cordialement
    • Par dadas
      Bonjour je me permets de réouvrir ce sujet voilà mon histoire :
      Ma société en SARL à été liquidée il y à quelques années, suite à ma demande et je n'ai pas eut d'interdiction de gestion.
      J'ai payé beaucoup d'argent à cette époque car j'étais en procédure de sauvegarde (24.000 € en une année en avocats et compagnie...).
      La liquidatrice avait reçu de ma part 2500 € HT + tva soit 2990 € je viens de retrouver la trace du paiement, et aujourd'hui je reçois un courrier du tribunal comme quoi elle me réclame à nouveau cette somme + d'autres montants pour un total de + de 7500 € !! Je n'ai pas du tout cet argent et j'ai quelques jours pour contester, je suis au RSA et dans une situation très difficile,
      auriez vous des idées de réponse pour contester ? suis je obliger de règler ?merci pour votre aide
    • Par emka
      Bonjour à tous,
       
      Pour résumer ma situation, qui est ce qu'elle est je préviens d'avance, j'ai créé une auto-entreprise fin 2019.
       
      J'ai réalisé beaucoup de CA en peu de temps, près de 60K¤, mais je n'en ai déclaré que 5K¤ à l'URSSAF.
       
      Pour l'année 2020 en cours, j'ai également sous-déclaré jusque là. Puisque j'étais déjà dedans, un peu plus un peu moins...
       
      Je précise ne viens pas pour les jugements, mais pour avoir des conseils.
       
      Aujourd'hui, j'ai réuni toute ma comptabilité sur un outil en ligne, et je souhaiterai rattraper mes erreurs passées.
      Le problème est que je ne sais pas comment déclarer les résultats manquants pour l'année 2019.
      Etant donné que j'ai délibérément menti sur les résultats, je ne vois pas comment faire.
      Et je ne souhaite pas les déclarer sur 2020 car cela me ferait dépasser le seuil TVA immédiatement vu mes résultats en cours.
       
      Pour mon CA sous-déclaré de 2020, à la limite ce n'est pas un problème et je vais déclarer le manque sur ma prochaine échéance trimestrielle.
       
       
      Voilà, vous l'avez compris je souhaite me mettre en règle et j'aimerai donc avoir les conseils de personnes compétentes sur le sujet afin de racheter mes erreurs.
       
      Merci pour votre compréhension et comptant sur vous pour des réponses constructives :D
    • Par Stephdu17
      Bonjour,
      Je suis secrétaire et vice présidente d'une petite association, notre président et la trésorière viennent de démissionner suite à des divergences avec l'un des membres du bureau.
      En étant vice présidente je pense qu'il est dans mon rôle d'assurer par intérim le rôle de président . Je voudrai convoquer une assemblée ordinaire pour réélire un nouveau président et trésorier.
      Je voulais savoir si la démission du président et de la trésorière entraîne une nouvelle élection du Conseil d'administration (c'est ce que je souhaite) c'est à dire que tous les membres du CA sont sortants et peuvent être réélus lors de cette assemblée . Les membres de cette association aimerait pouvoir évincer la personne du bureau .
      Et si tel est le cas le nouveau CA peut il à la suite nommer les membres du bureau ?
      J'aimerai pouvoir vous envoyer les statuts pour que vous pussiez me confirmer que je fais cela dans les règles de l'art.
      Merci d'avance de vos réponses
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