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Forum juridique de Net-iris

éclairsissement sur la communauté de biens aux acquets


Anthony.bp

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Bonjour,

 

Nous sommes issues, ma sœur et moi d'un mariage. Nos parents ont divorcé ensuite.

 

Aujourd'hui ma mère est propriétaire de notre domicile, et se remarie dans peu de temps en communauté de biens communs aux acquêts.

 

J'ai bien compris que ce qui était à ma mère avant mariage reste à ma mère, mais tous parlent de l'exception du logement familiale sans développer trop, si ce n'est qu'il ne peut être vendu qu'avec le consentement des deux époux...

 

Ma question est donc : que se passe-t-il si ma mère venait à décéder avant son futur mari ?

 

Est-ce qu'il aura l'usufruit, ou autre ?

 

Je n'ai pas trouvé de réponse claire, je vous remercie donc de me venir en aide !

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J ai ete confronte a ce cas le bien propre de votre mere lui appartient si elle venait a divorcer mais en cas de deces sa maison serait integree a la succession et par consequent le conjoint survivant aura droit a 1/4 de la maison. Seule facon d y echapper faire un contrat de mariage

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en cas de deces sa maison serait integree a la succession et par consequent le conjoint survivant aura droit a 1/4 de la maison. Seule facon d y echapper faire un contrat de mariage

 

Oui, certes. Mais pourquoi voudrait-elle "y échapper"?:eek:

Pourquoi ne pourrait-elle souhaiter voir son mari finir, le cas échéant, ses jours dans cette maison ?

Parce qu'en fait, le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'habitation sur le logement conjugal.

 

C'est sa maison à elle, d'après ce que vous dites. Vous n'en détenez pas la moindre parcelle. Donc, elle fait ce qu'elle veut de ce qui lui appartient.:rolleyes:

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Aors est ce que tu peux être plus precise sur le droit d'habitation?? Et en fait je vous ai fait un résumé mais c'est plus compliqué, au divorce de mes parents, la maison devait être vendu et partagée entre mon père et ma mère, mais comme on été encore petit, mon père a décider de laisser entièrement la maison à ma mère pour pas qu'on soit, ma soeur et moi, contraint à un autre changement boulversant en plus du divorse, mais cela seulement si quoiqu'il arrivait après, la maison reviendrai à ma soeur et à moi uniquement. Et ma mère l'entend comme cela aussi d'ailleur.

 

Donc quand tu parle de droit d'habitation pourrais-tu préciser la durée, et les conditions si tu les connais. Car par exemple, si ma mère venait à décéder, et que mon beau père se remarie plus tard, ce couple semblerait être en droit de vivre dans la maison qui en réalité appartient à ma soeur et à moi? Ca semble pas tellement logique non plus...

 

merci de vos réponse.

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Il faut que votre mère sache que sans disposition de sa part, si elle décède en premier, alors son mari aura droit à un quart de ses biens en pleine propriété. En outre, il aura droit viager d'usage et d'habitation du seul domicile conjugal (se droit s'impute sur le quart en pleine propriété s'il est choisi).

Elle peut d'une part révoquer son droit légal au quart par simple testament, et elle peut d'autre part révoquer son droit viager d'usage et d'habitation par testament authentique reçu par deux notaires.

Elle peut aussi avant mariage vous faire donation avec réserve d'usufruit à son profit du domicile, ce qui fait qu'il ne rentrera plus dans son patrimoine à son décès, et qu'il n'y aura plus de droit viager d'usage et d'habitation.

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Sauf que, finalement, on ne sait pas vraiment qui est réellement propriétaire de cette maison.

 

Entre laisser la maison à son ex épouse pour qu'elle y élève les enfants et la lui attribuer dans le partage des biens du couple, il y a un gouffre.

 

Si la maison est la propriété de sa mère et que celle ci le souhaite, les enfants ne pourront retrouver cette maison qu'à la mort de leur beau père, en indemnisant ses éventuels héritiers de la part qui leur revient.

 

Mais si cette maison lui appartient, il est normal qu'elle en dispose comme elle le souhaite.

Si la maison seulement laissée à la disposition de leur mère, c'est au décès de leur père que tout ou partie leur reviendra.

 

Mais j'avoue que si mes enfants m'avaient tenu ce genre de propos lorsque je me suis remariée, j'aurais vu rouge.:eek:

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uniquement à ma mère depuis le divorse

 

---------- Message ajouté à 00h25 ---------- Message précédent posté à 00h16 ----------

 

Mon père lors du divorse à céder sa part de la maison (qui devait avoisiner entre 500000 et 1 million d'euros) sans rien demander en retour pour notre confort à ma soeur et à moi, je trouve qu'il est en droit de demander que l'intégralité de la maison nous soit remise... Ce n'est en aucun cas pour moi un intéret personnel, mais de respecter les engagements de chacun lors du divorse.

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Nous faisons l'hypothèse que la phrase initiale "aujourd'hui ma mère est propriétaire" est vraie, qu'il s'agit bien de pleine propriété.

 

Lors du divorce, qui est une chose, il y a eu sans doute liquidation de communauté qui a eu pour résultat de transférer la propriété à la mère uniquement (peut-être sous la forme d'une prestation compensatoire, d'ailleurs, d'ou l'absence de compensation en échange de la part de maison cédée).

L'objet d'une liquidation de communauté n'est pas de préparer une transmission des biens aux héritiers, mais de solder une communauté.

 

Donc ceci est sans rapport avec la succession future de votre mère. Or dans une succession, le conjoint survivant a des droits sur le patrimoine du défunt, de 1/4 en pleine propriété lorsqu'il y a des enfants issus d'une précédente union du défunt.

 

Donc votre père n'est pas en droit de demander que la maison vous soit entièrement remise au décès de votre mère, il a abandonné cette maison au patrimoine de votre mère, il n'est plus concerné par cette maison (à moins que cet abandon puisse être considéré comme une donation, qui pourrait être réduite au décès de votre père, il faut donc voir exactement la liquidation de communauté pour voir si cet abandon résulte d'une décision de justice ou d'une intention libérale).

 

Donc si désormais vous pensez qu'il est juste que cette maison vous revienne à votre décès, ou si votre mère le pense aussi, alors il faut la convaincre de faire un testament révoquant les droits de son (futur) conjoint dans sa succession.

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Bien sûr qu'elle peut ne rien faire et au contraire avantager au maximum son futur mari.

 

Il n'en reste pas moins qu'il faut relire le jugement de divorce et clarifier la situation avant le mariage ou accepter que cela pourrisse les éventuelles relations entre enfants du premier mariage et futur couple et jusqu'après la succession. Mais c'est aussi pour cela que j'ai indiqué la possibilité du cantonnement à ce bien, ce qui, lorsqu'il y a du bien, ne met pas en cause les droits du conjoint survivant, ou du moins, pas la totalité.

 

Des situations mal clarifiées à tmps pourrissent souvent la vie de tous, ce forum en est régulièrement témoins.

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Des situations mal clarifiées à tmps pourrissent souvent la vie de tous, ce forum en est régulièrement témoins.

 

C'est bien vrai, ma foi.

 

Et finalement, à force de les lire, j'en deviens grincheuse. Toutes dents dehors à défendre ma génération contre l'éventuelle rapacité des djeun's:D;)

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