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Forum juridique de Net-iris

Indivision que faire ?


Letterina

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Bonjour à toutes et à tous.

 

Deux membres de ma famille ont acheté ensemble un immeuble, composé de cinq appartements, il y a quelques années. L'une d'entre elles souhaite maintenant vendre. L'autre non. Celle qui veut vendre, peut elle juridiquement obligée celle qui ne souhaite pas vendre à le faire??? Cette dernière doit elle se protéger juridiquement???

 

Merci

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en effet, nul n'est tenu de rester dans l'indivision s'il ne le souhaite pas

 

en cas de desaccord, l'indivaire "vendeur" pourra obtenir la fin de l'indivision par voie judiciaire et la mise en vente aux encheres

 

la seule solution est donc de trouver un accord amiable, par ex, en vendant un ou deux appartements pour permettre a celui qui le souhaite de se desengager, sans aboutir a la vente de l'immeuble total

 

cela permettrait au deuxieme indivisaire de racheter la quote part de celui qui veut se desengager en lui rachetant ses droits avec l'argent de la vente realisée

 

autre solution :

voir avec un notaire afin de partager les appartements entre les indivisaires, de sorte que chacun soit proprietaire en totalité d'un ou deux appartements

 

ces 2 solutions imposent, toutefois, la creation prealable d'une copropriete (avec intervention d'un GE pour les tantiemes, reglement de copropriete etc...)

 

cela permettra a celui qui veut vendre de le faire sans obliger l'autre a vendre egalement ;)

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