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Forum juridique de Net-iris

Agence-Vendeur : Problèmes


Feenice

Messages recommandés

J'ai signé un mandat de vente sans exclusivité pour 3 mois

Prix net vendeur: 100000 euros Commission: 8500 euros

L'agence propose un acquéreur à 800000euros net vendeur.

Je refuse par téléphone, prix étant trop bas du prix mandat.

L'agence me rappelle m'incitant à baisser le prix du mandat

en raison de travaux à faire car l'acheteur est très pressé.

J'envoie un message acceptant le prix de 80000 euros.

Le lendemain, je téléphone à l'agence pour m'excuser de

mon erreur et accepte un prix intermédiaire à 90000 euros.

Je demande le montant des frais pour établir le diagnostic.

Elle me répond qu'elle l'a déjà commandité automatiquement,

car la différence entre les entreprises n'est que de 10 euros.

Je contacte une entreprise pour un prix de 45% inférieur!!!

Je lui demande de diminuer sa commission par rapport au prix.

Je reçois le compromis avec 9000 euros de commission plus

importante que celle dans le mandat pour un prix supérieur.

Je refuse de signer le compromis de vente à 80000 euros.

Je réclame les clés de l'appart pour le faire visiter à des particuliers.

Elle refuse de confier un jeu de clés sur les deux à mon amie.

Le directeur de l'agence me menace de procédures judiciaires

car j'ai accepté le prix net vendeur de 80000 euros dans le mail.

Suis-je engagée par ce mail non enregistré electroniquement?

Une commission d'agence de 5,2% n'est-elle pas suffisante?

Merci de me répondre

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  • Dernière réponse

- pour la rémunération de l'agence, c'est la loi "Hoguet" qui s'applique. Le montant est libre. Par contre, le montant demandé doit être celui du mandat. L'agence n'a pas le droit de faire signer une promesse de vente stipulant une commission supérieure à celle fixée dans son mandat.

 

- pour les diagnostiqueurs, vous trouverez toujours un jojo qui casse les prix. Mais ça se retrouve en général dans la qualité du boulot. Et vues les conséquences légales attachées à ces diagnostics, ce peut être une économie dangereuse.

 

- pour la question principale, on peut ergoter à partir d'arguments tirés du droit de la preuve et tirés de la jurisprudence sur la loi Hoguet. Sans en justifier, je dirais que la comm' n'est pas due. Mais on doit pouvoir soutenir le contraire.

Si je ne développe pas, c'est pour une raison pragmatique. Aujourd'hui, beaucoup de vendeurs ne vendent pas, parce qu'ils exigent plus que le prix du marché. Marché qui ne cesse de baisser. Sans compter qu'arrive la mauvaise saison de l'immobilier. 80.000, ce n'est peut-être pas ce que vous espériez. Mais c'est peut-être une occasion qui ne se représentera pas de sitôt.

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faites une LRAR a l'agence, en l'informant que vous refusez de signer le compromis proposé car :

- prix de vente non conforme au mandat

- montant de la commission non conforme

 

et profitez en pour reclamer un double des cles afin que vous puissiez, de votre coté, faire visiter votre bien comme le mandat non exclusif vous le permet ;)

 

sinon, effectivement, un mail ne peut servir de preuve s'il n'est pas signé numeriquement puisqu'un mail "normal" ne garantit en rien l'identité de l'expediteur, et n'empeche pas la falsification...

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Je résume les explications et les arguments:

- accord pour le prix net vendeur invalide car message 'normal' non signé numériquement

- prix de vente non conforme au mandat car inférieur au prix indiqué sur le mandat

- montant de la commission non conforme car supérieur à celui du mandat (loi Hoguet)

- droit légitime de demander un jeu de clé sur les deux déposés car mandat sans exclusivité

Merci beaucoup pour ces précisions.

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L'agence immobilière me propose un nouveau compromis de vente en ajoutant des conditions:

"Le vendeur s'engage à laisser rentrer dans les lieux l'acquéreur

avant la signature de l'acte définitif sous conditions d'avoir une

offre de prêt tirée et renvoyée et sous présentation d'une assurance."

 

Chaque jour, il y a des éléments nouveaux! Qu'en pensez-vous?

Puis-je accepter de signer un tel compromis sans risques?

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il est tjs recommandé de ne pas accepter de donner les clés avant la signature finale.

quid de travaux commencés non finis (meme avec promesse d'assurance)?

quid du décès d'une partie avant l'acte final ?

quid si pour une raison ou une autre la vente ne se fait pas ...

et que vous ayez un occupant sans titre dedans qui ne voudra pas partir ?

quid ?

quid ?

etc ...

 

les risques sont bien trop grands pour vous ! à refuser énergiquement, même si l'acheteur a l'air bien propret sur lui et vous inspire confiance.

 

si il veut le logement plus vite, eh bien qu'il fasse le necessaire pour avoir au plus vite son autorisation de crédit et que le notaire ait tous les documents, de facon que la signature se fasse rapidement.

 

c'est trop dangereux pour vous de laisser un inconnu prendre possession de votre bien - Quel est votre avantage la-dedans ? aucun ... :rolleyes:

 

sujet discuté reguliérement.

 

 

 

J'envoie un message acceptant le prix de 80000 euros.

Le lendemain, je téléphone à l'agence pour m'excuser de

mon erreur et accepte un prix intermédiaire à 90000 euros.

euh, pourquoi avoir accepté la vente à 80K ?
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C'est très gentil de me répondre en détaillant tous les arguments.

Mon notaire a demandé d'annuler les conditions ci-dessus ainsi que de

faire respecter la loi en matière de travaux de la copropriété, à savoir:

que tout appel de fonds de travaux incombe au propriétaire à la date de l'exigibilité

et non que les provisions sur travaux seront à la charge pleine et entière du VENDEUR.

 

En fait, il y a a dans le compromis de vente mon notaire à Marseille et le

notaire de l'agence à Montpellier, pas celui de l'acquéreur qui est à Toulouse.

Je ne comprends pas pourquoi l'agence insiste pour prendre son propre notaire.

Elle dit que son notaire qui réside sur la ville du bien à vendre peut faire les

démarches plus vite auprès de la mairie et des autres organismes.

A l'heure d'internet, je ne comprends pas.

Pensez-vous qu'elle y aurait des avantages?

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C'est très gentil de me répondre en détaillant tous les arguments.

Mon notaire a demandé d'annuler les conditions ci-dessus ainsi que de

faire respecter la loi en matière de travaux de la copropriété, à savoir:

que tout appel de fonds de travaux incombe au propriétaire à la date de l'exigibilité

et non que les provisions sur travaux seront à la charge pleine et entière du VENDEUR.

absolument exact. ceci dit rien n'empêche les parties d'avoir un accord différent. Mais je vois que votre notaire s'occupe de VOS interêts !

 

En fait, il y a a dans le compromis de vente mon notaire à Marseille et le

notaire de l'agence à Montpellier, pas celui de l'acquéreur qui est à Toulouse.

Je ne comprends pas pourquoi l'agence insiste pour prendre son propre notaire.

Elle dit que son notaire qui réside sur la ville du bien à vendre peut faire les

démarches plus vite auprès de la mairie et des autres organismes.

A l'heure d'internet, je ne comprends pas.

Pensez-vous qu'elle y aurait des avantages?

 

euh pas bien tout compris là :p

mais en résumé, le mieux est de prendre VOTRE notaire et l'acheteur, le sien.

 

celui de l'agence .... vous vous en ... "moquez" ! regardez VOTRE avantage, pas celui de l'agence ! votre avantage est de prendre votre notaire qui est votre conseil.

l'agence a fait son travail (enfin si on veut ...) : restez-en lá. ca ne regarde maintenant que vos notaires: ils sauront bien se débrouiller entre eux :)

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L'acquéreur est pressé car il veut faire des travaux et installer sa fille pour la rentrée universitaire.

L'acquéreur croit ce que lui dit l'agence : le notaire de l'agence à Montpellier ferait les papiers plus vite étant donné qu'il est sur place (mairie, urbanisme).

Je pense comme vous, qu'il devrait prendre son notaire de Toulouse.

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L'acquéreur est pressé car il veut faire des travaux et installer sa fille pour la rentrée universitaire.

L'acquéreur croit ce que lui dit l'agence : le notaire de l'agence à Montpellier ferait les papiers plus vite étant donné qu'il est sur place (mairie, urbanisme).

Je pense comme vous, qu'il devrait prendre son notaire de Toulouse.

 

Bah, il est vrai qu'un notaire local arrive parfois à avoir des faveurs sur les délais, parce qu'il connaît un peu tout le monde aux services concernés du coin. Mais pas de quoi fouetter un chat non plus.

Maintenant, si l'acquéreur est convaincu de cela, il n'a qu'à prendre le notaire local. Vu que votre notaire semble à mille lieux des biens vendus, c'est le notaire acquéreur qui fera les démarches d'urbanisme (alors que, d'habitude, c'est le notaire vendeur).

 

Sinon, pour revenir à la question de la jouissance anticipée : c'est en pratique déconseillé. Et Golfy a bien résumé les principaux motifs pour lesquels on déconseille cela habituellement.

Cela dit, la jouissance anticipée se pratique parfois. Mais il faut que le vendeur ait conscience qu'il fait une faveur à l'acquéreur, et il ne doit pas se sentir obligé de le faire. Dans le cas d'une jouissance anticipée, on demande quand même un minimum de garantie. Au minimum, ce sont celles que l'agence avait prévues : prêt accepté par la banque et assurance souscrite par l'occupant.

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Mille mercis pour vos réponses très claires et rapides.

L'agence me demande maintenant que je lui envoie les diagnostics d'expertise originaux paraphés

et signés par moi alors que c'est l'agence elle-même qui a commandé l'expert en diagnostic.

Si je le fais, je n'aurais plus les diagnostics originaux en ma possession d'autant plus que je pars demain matin en vacances à 700km.

Tous les jours, l'agence me demande quelque chose de nouveau! Incroyable pour des professionnels!

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Les diagnostics originaux et paraphés par vous, ça n'a qu'un intérêt : les annexer à la promesse de vente. Vous avez prévu de signer la promesse bientôt ? Ou le mandat que vous avez donné à l'agence prévoit - chose vraiment très rare - que l'agence peut signer le compromis à votre place ?

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Mille mercis pour tous vos conseils.

J'ai contacté mon notaire qui m'a dit de faire modifier le paragraphe et de mettre :

"En matière de travaux dans la copropriété, application de la loi.

Les appels de fonds pour les travaux incombent au propriétaire à la date de l'exigibilité".

Et de plus, de corriger "F1 meublé en ajoutant l'inventaire en annexe".

J'espère que l'agence a bien corrigé tous ces points litigieux avant son envoi postal.

L'agence me dit qu'elle m'a envoyé aujourd'hui le compromis de vente en 4 exemplaires en R AR .

A réception, je vais relire consciencieusement toutes les petites lignes, je paraphe, je signe et j'envoie 3 exemplaires du compromis de vente (j'en garde un) et l'exemplaire de l'expertise.

OUF! Je ne sais pas si je serais tirée d'affaire...

Je me demande à quoi servent les professionnels de l'immobilier s'ils ne pensent qu'à leur seule commission...

Je vous remercie très sincèrement pour cette entr'aide vraiment efficace.

Ils discréditent la profession!

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    • Par Mimatile
      Bonjour,
      J'ai acheté [un bien immobilier][il n'y a pas si longtems]. Lors des visites nous avons vu des fissures intérieures et des fissures sur la façade arrières rebouchèes et une fissure horizontale en bas de la maison. Au vu des fissures lagance immobilière à fait venir l APAVE, qui a déclaré que les fissures arrières étaient en lien avec un ancien tassement de terrain mais que les fissures étaient passives étant donné que le ravalement de façade datè d'au moins 15ans et que les fissures intérieurs ne touchaient que le plâtre, en gros la structure de la maison n'était pas touchée. Nous avons donc fait confiance à l APAVE, à l'agence immobilière et au vendeur. Lors de la rénovation nous avons découvert une énorme fissure dans l'angle d'un mur comme si celui ci c'était décroché. Fissure invisible sans enlever le papier peint, le papier peint était ancien. Nous avons vérifier que la fissure n'était pas évolutive et nous l avons réparer avec des agraphes sous le conseil du maçon de l'entreprise de rénovation.
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      Le 28 mars 2011, donc deux mois après mon départ, je l’ai recontacté par mail, lui rappelant que les deux mois légaux pour détenir ma caution se sont écoulés et lui demandant de me la restituer, mais ce mail est resté sans réponse.
      Merci pour votre aide.
    • Par Elyze182
      Bonjour,
      Je suis propriétaire d'un local commercial avec un grand parking qui est loué suivant bail de 9 ans à la société X.
      Il y a quelques temps, un publiciataire me propose de poser un panneau sur une partie du parking moyennant un loyer annuel.
      Le locataire en place m'a alors réclamé de lui verser la moitié du loyer perçu, ce que j'ai fait suite à une forte pression de sa part.
      J’apprends aujourd'hui que mon locataire a bénéficié d'un avantage en nature par le publicitaire, mais il me réclame toujours la moitié du loyer.
      Le droit à la jouissance du parking lui ouvre t'il le droit de percevoir la moitié du loyer ? Si non,quels arguments puis-je invoquer afin de ne plus lui verser ce loyer ?
      En vous remerciant pour vos réponses !
    • Par sténie
      bonjour à tous.
      J'ai vu sur le net que l'action pour lésion (règle des 7/12ème du prix de départ) doit:
      être entrepris dans un délai maximun de 2 ans suivant la date du compromis de vente (jurisprudence):
      1) Est-ce exacte ?
      2) Y a t'il des exceptions à cette règle ?
      3) Si dépassé de 1 mois, est-ce trop tard ?
      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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