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Forum juridique de Net-iris

retard de loyer chronique


Fredingue

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Bjr,

Dans un précédent post "piégée par une erreur sur le bail" outre le thème principal sur le montant du loyer, je précisais que mon locataire réglait son loyer, calqué sur le paiement de la CAF, le 10 du mois suivant.

 

Je le relance chaque mois sur le sujet par LRAR.

Quand nous sommes passés en jugement pour l'interprétation du bail il a reconnu devant le juge qu'il était dans "l'erreur" et qu'il allait remédier à la situation, or depuis aucun changement il paye invariablement avec 5 à 6 semaines de retard.

 

Je l'ai mis en demeure de régler son mois de loyer en retard, sans effet...

Il ne répond à aucun courrier, appel téléphonique, ni même quand je frappe à sa porte !

 

Que puis je faire de plus ? le réassigner devant le TI ?

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avez-vous une clause de pénalités prévue dans votre contrat de bail ?

quand se termine son contrat ?

Le contrat se termine dans 2 ans et j'en suis à ma 10ème LRAR...:(

 

Une clause résolutoire (alinéa 12 du contrat de bail) prévoie qu'en cas de non paiement de tt ou partie du loyer et 2 mois après un commandement de payer infructueux la location sera résilée de plein droit.. etc...etc..

 

J'ai déjà transmis une mise en demeure au locataire le mois dernier, dois je maintenant lui envoyer un commandement de payer ??

 

merci pour vos réponses :)

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le probleme, c'est que vous allez adresser un commandement de payer a votre locataire, et que cela sera a votre charge

 

votre locataire regularisera dans le delai imparti... et donc, n'aura plus de dettes... jusqu'a la prochaine echeance

de ce fait, je doute qu'un juge prononce la resolution du bail pour impayés...

 

je vous conseillerai de continuer a lui envoyer des mises en demeure, et indiquez bien que vous vous reservez le droit de ne pas renouveller son bail a son echeance pour motifs serieux et legitimes (retards recurrents de loyer)

 

avec 10 LRAR en un an... votre dossier sera suffisamment solide pour justifier ce non renouvellement, surtout si cette situation persiste a l'avenir...

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le commandement de payer étant un titre éxécutoire, ne serait il pas à la charge du locataire ? :confused:

Le TI n'est il pas qualifié pour ce genre de problème ??

 

Je ne pensais pas augmenter le loyer mais je le ferai qd même histoire de récupérer les frais occasionnés par ces lettres. :cool:

 

En attendant, je vais faire comme vous dîtes, continuer à envoyer des LRAR...

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non, le commandement de payer est a votre charge tant qu'un jugement ne le mets pas a la charge du locataire

 

d'ailleurs, l'art 4 de la loi du 06/07/89 indique bien que vous ne pouvez mettre a la charge du locataire les frais de procedure en sus des sommes versees au titre des depens et de l'art 700

 

 

Article 4 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)

 

 

Est réputée non écrite toute clause :

 

a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;

 

b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;

 

c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;

 

d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;

 

e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;

 

f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;

 

g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée ;

 

h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;

 

i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;

 

j) Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle ;

 

k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ;

 

l) Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10 ;

 

m) Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ;

 

n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;

 

o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;

p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;

 

q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;

 

r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours ;

s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel.

 

Détail d'un texte

 

 

 

 

voici egalement un arret de la cour d'appel de versailles qui indique qu'il faut obligatoirement un jugement pour pouvoir imputer ces frais au locataire :

 

Titrages et résumés : PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Mesure pratiquée sans titre exécutoire - Validité - Conditions

Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier sauf à celui-ci à demander au juge de l'exécution ou à la cour d'en imputer tout ou partie de la charge au débiteur de mauvaise foi, à condition de justifier du caractère nécessaire des démarches entreprises.Tel est le cas d'un bailleur qui a fait pratiquer une saisie conservatoire en garantie du paiement d'arriérés de loyers portant sur plus de six mois alors que le locataire ayant quitté les lieux, il était fondé a avoir de légitimes inquiétudes quant au recouvrement de sa créance.

Détail d'une jurisprudence judiciaire

 

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Merci pour ces précisions:)

 

2 questions cependant:

- le TI est il compétent ? le juge de proximité ?

- concernant la révision annuelle du loyer, dans le bail il est bien indiqué une date anniversaire (1er Octobre), par contre aucune indication quand au trimestre, l' année de référence et la valeur de l'indice de base.

Comment procéder pour l'augmentation en sachant que le bail a été signé le 1er Septembre 2008 ?

 

Merci à tous :)

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pour tout ce qui concerne les problemes immobiliers (loyers), c'est le TI qui est competant

 

sinon, puisque le bail prevoit la clause d'indexation, meme si le trimestre de reference n'est pas indiqué, ce n'est pas grave

l'important est que cette clause existe sur le bail...

 

voyez le trimestre qui etait en cours lors de l'etablissement du bail : vous saurez ainsi la base a prendre en compte pour votre calcul ;)

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pour tout ce qui concerne les problemes immobiliers (loyers), c'est le TI qui est competant

 

sinon, puisque le bail prevoit la clause d'indexation, meme si le trimestre de reference n'est pas indiqué, ce n'est pas grave

l'important est que cette clause existe sur le bail...

 

voyez le trimestre qui etait en cours lors de l'etablissement du bail : vous saurez ainsi la base a prendre en compte pour votre calcul ;)

Merci Véro pour votre réponse ! :)

Question idiote : bail établi le 1er Septembre 2008 => 3ème trimestre ?? :D

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Bjr à tous,

Selon le tableur de révision de loyer que j'utilise (PAP ou INC), on me communique 2 montants pour le nouveau loyer :

- le 1er à 473.04€ et le second à 466.02€.

 

Quel est le bon ? Merci :)

Petites précisions : bail signé le 1er septembre 2008, loyer 460€.

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Bjr à tous,

Selon le tableur de révision de loyer que j'utilise (PAP ou INC), on me communique 2 montants pour le nouveau loyer :

- le 1er à 473.04€ et le second à 466.02€.

 

Quel est le bon ? Merci :)

Petites précisions : bail signé le 1er septembre 2008, loyer 460€.

 

ce simulateur est bon: LOYER.xls

 

en rentrant vos données et sans trimestre de ref (la loi dit alors de prendre le dernier indice connu a la date de signature), j'arrive á 466,02 euros.

mais vous avez dû vous tromper car celui de XXX (le 1er cité) arrive au même résultat :rolleyes:

 

le nouveau bon loyer a partir de sept 2009, sera bien 466,02 euros.

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ce simulateur est bon: LOYER.xls

 

en rentrant vos données et sans trimestre de ref (la loi dit alors de prendre le dernier indice connu a la date de signature), j'arrive á 466,02 euros.

mais vous avez dû vous tromper car celui de XXX (le 1er cité) arrive au même résultat :rolleyes:

 

le nouveau bon loyer a partir de sept 2009, sera bien 466,02 euros.

C'est avec le 1er que j'arrive à 466.02

Le second (votre lien) m'indique : 473.56€ !! :confused:

mes chiffres 01/09/08 -- 460€ loyer -- septembre pour mois de révision et 3ème trimestre pour l'indice de référence.. :confused:

 

Je suis largué !!

 

modif : Milles excuses, j'arrive au même chiffre (466.02€) en cochant "indice de révision non précisé"

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Mon lien correspond á votre 2nd ... et il donne bien aussi le meme montant !!!

 

je ne comprends pas ce que vous voulez dire.

 

j'ai fait le test avec vos 2 sites, et je tombe bien sur le meme résultat : 466,02 euros

 

ne cherchez pas plus loin: vous avez dû faire une erreur qq part :p

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Bonjour à tous,

 

juste une remarque sur la galère des proprios.... :

 

Aucune réforme n'a inclus l'obligation pour le locataire de souscrire à une assurance "loyers impayés" et il n'existe aucun dispositif de cotisation collective solidaire de tout les locataires (payeurs ou non) pour aider ceux qui de bonne foi prouvent qu'ils ont des problèmes (santé, travail... etc).....

 

On a laissé des locataires isolés face à des proprios isolés...en moins de 5 minutes avec une griffe qu'on appelle signature les proprios se mettent en galère pendant au moins 3 ans ..... alors que les locataires il faut les prier par commandement et assignation à la charges du proprio sans la garantie d'obtenir quelque choses .....:eek:

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Mon lien correspond á votre 2nd ... et il donne bien aussi le meme montant !!!

 

je ne comprends pas ce que vous voulez dire.

 

j'ai fait le test avec vos 2 sites, et je tombe bien sur le meme résultat : 466,02 euros

 

ne cherchez pas plus loin: vous avez dû faire une erreur qq part :p

c'est clair :)

de toute façon, je comptais prendre ce montant (466.02) ça remboursera au moins les recommandés que je lui envoie chaque mois depuis le début de la location :(

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Bonsoir, il y a une grande réflexion au sujet des mauvais locataires et mauvais propriétaires. Le mauvais locataire n'est pas souvent puni, alors il abuse. A Montréal, ce sont des contrats. Le locataire ne paie pas : il part ! Pourquoi ne pas faire ça en France ? Devons nous en tant que propriétaire nourrir les locataires indélicats. Il y a là une grande injustice. Il y a eu une petite avancée l'année dernière sur les durées d'expulsion, mais c'est largement insuffisant. De plus avec la possibilité de se débarrasser des mauvais locataires, cela ouvrirait la porte à de nombreux locataires moins argentés, mais plus honnêtes.

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Bonjour à tous,

 

juste une remarque sur la galère des proprios.... :

 

Aucune réforme n'a inclus l'obligation pour le locataire de souscrire à une assurance "loyers impayés" et il n'existe aucun dispositif de cotisation collective solidaire de tout les locataires (payeurs ou non) pour aider ceux qui de bonne foi prouvent qu'ils ont des problèmes (santé, travail... etc).....

 

On a laissé des locataires isolés face à des proprios isolés...en moins de 5 minutes avec une griffe qu'on appelle signature les proprios se mettent en galère pendant au moins 3 ans ..... alors que les locataires il faut les prier par commandement et assignation à la charges du proprio sans la garantie d'obtenir quelque choses .....:eek:

Tout à fait d'accord, c'est pour celà que j'ai convaincu ma mère (la proprio) de vendre dès le bail échu(t?)

Je précise qu'elle a 75 ans et qu'elle a passé l'âge de se faire emm... par des locataires qui se croient (pour certains) tout permis :mad:

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Tout bailleur particulier sera évidemment d'accord avec vous Olympelevy. à vouloir trop protéger les locataires, on les rend irresponsables et ils savent tres bien que la loi et le temps est de leur côté :mad: et au final ca se retourne contre eux en fait.

 

tant qu'il n'y aura pas d'équilibre entre les 2 parties, que les bailleurs ET locataires qui ne respectent pas leurs engagements ne seront pas punis comme il se doit, il sera de plus en plus difficile de se loger ... car faut pas rêver, les bailleurs en ont marre de se laisser avoir !!! et a partir de lá, prennent de plus en plus de précautions pour "donner" leurs biens en location, et cela au détriment de personnes qui ne disposent pas de moyens énormes mais qui pourraient tout aussi bien louer le même logement.

 

Vous prenez le cas du canada, mais c'est assez courant autour de nous. et curieusement c'est bcp plus facile de se loger !!! mais ca, nos parlementaires n'ont pas encore fait rentrer ce concept dans leur petite tête :rolleyes:

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Je me demande quand même pourquoi on ne puni pas les locataires indélicats, voient ils du social en les laissant "voler" les loyers... un peu comme les sans pap', la loi est sélective, trop discriminante envers les gens honnêtes et trop lâche envers les malfaisants. Je sais que dans certains pays c'est pire, mais je tenais à l'écrire.

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