Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Domicile conjugal


Bernard83

Messages recommandés

Bonjour,

Passés en non-conciliation en janvier 2008, le JAF a attribué le domicile conjugal à mon ex-femme jusqu'a la vente de celui-ci.

La maison a été mise en agence avec mandat exclusif et signé par les deux parties sans aucun problème.

Il se trouve maintenant que mon ex-femme refuse catégoriquement toutes les visites que lui propose le commercial de l'agence, et ne répond plus à ses appels téléphoniques ni à ses courriers.

Le commercial de l'agence m'a fait parvenir un courrier en ce sens.

comment puis-je faire? en a-t-elle le droit ?

Merci de me répondre

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 1
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Légalement, elle ne peut pas s'opposer.

 

Faites lui comprendre, que son refus prolonge la vente et pourrait vous ouvrir des droits à compensation dans le partage du prix.

 

Pour débloquer la sitation vous serez obligé à vous adressez au tribunal - vous pouvez, je crois, considérer une procédure "en référé" pour débloquer plus rapidement la situation.

 

Rfr

 

Cordialement,

 

giantpanda

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...