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Forum juridique de Net-iris

Mon chien s'est fait tuer par un beauceron ce matin, quel recours svp?


Stefany51

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Bonjour,

 

J'avais un petit yorkshire de 15 ans jusqu'à ce matin. Un marginal avec son beauceron se promenait, son chien était en liberté.

Ce chien a attaqué mon chien devant chez moi qui a dû être euthanasié à la suite de ses blessures.

Ce n'est pas la première que son chien attaque d'autres chiens mais là pour mon chien cela lui a été fatal.

Quel recours je pourrai avoir pour que cela ne se reproduise plus? L'idéal pour moi ca serait l'euthanasie de son chien.. mais je ne sais pas si c'est possible...

 

Pouvez_vous maidez.

 

En vous remerciant,

 

Stéphanie

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Bonjour,

 

Vous pouvez écrire au maire en lui décrivant la situation, il est de sa responsabilité de prévenir de tels comportements...

 

Voici un lien qui vous renvoi vers le code rural et les dispositions applicables à votre situation:

 

Détail d'un code

 

Pour la réparation pécuniaire, c'est délicat parce que le propriétaire n'est sûrement pas solvable...

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Ok je n'ai pas besoin d'aller porter plainte à la police. J'écris directement au maire.

 

Merci

 

Bonne soirée

 

 

les 2 bien sure

lettre au maire ET depot de plainte

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on avait deja parlé de ce problème

le chien devait etre tenu en laisse et le maitre est responsable de ne pas l'avoir fait

 

n'est il pas possible de déposer plainte pour les blessures que ce monsieur a ( par sa negligeance du respect de la loi )causé a mon animal entrainant sa mort

 

c'est possible avec un etre humain mais pas avec un chien?

 

si ce chien avait blessé un humain le depot de plainte aurait été possible non?

 

un berger dont le troupeau est décimé par des chiens errants ne porte pas plainte?

 

si le depot de plainte n'est pas possible, faite une déclaration a votre assurance et lisez ceci:

http://www.dogmasters.com/francais/page.php?id=109titre=conseils+assureur#animal_tu__ou_bless__par_un_chien

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Tout dépend de la situation...

Si c'est une personne qui est blessée, certaines poursuites seront possibles en fonction des situations...Des infractions peuvent les recouvrir.

Mais pour un dommage causé à un bien comme c'est le cas ici, je ne vois pas d'infractions pénales. La mise en danger délibéré d'autrui n'est pas envisageable à mon sens...

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Nouvelles dispositions de la loi du 5 mars 2007 Relatives aux chiens de 1 ère et 2 ème catégorie Est réputé présenter un danger grave et immédiat tout chien appartenant à une des catégories mentionnées à l'article L. 211-12, • qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 • ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, • ou qui circule sans être muselé et tenu en laisse dans les conditions prévues par le II du même article Actualités de la législation relative aux chiens dangereux

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Bien évidemment Psau ;)

et j'en veux pour preuve ce qui suit:

 

LES CHIENS EN LAISSE

 

Loi N° 83.629 du 12 juillet 1983

Dans les lieux publics, ou ouverts au public, les chiens doivent être tenus en laisse.

 

Arrêté du 31 juillet 1989

Chaque année, durant la période comprise entre le 15 avril et le 30 juin, il est interdit de promener des chiens non tenus en laisse dans les bois et forêts en dehors des allées cavalières.

 

ça c'est le texte qui prévoit

Vais chercher maintenant le texte qui réprime (vais voir du coté de la divagation d'animaux domestique)

@+

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Vous avez raison Icekin

le Beauceron appartient à la catégorie 2 mais groupe 1:Chien de berger

 

le port de la muselière n'est pas obligatoire

 

ci dessous un petit texte sur la règle des 100 mètres et l'assimilation à la divagation d'animaux domestiques:

 

Le dépassement du seuil des cent mètres peut se révéler fatal pour l'animal s'il est constaté. L'animal n'est alors plus sous la maîtrise de son propriétaire : il est tout bonnement en état de divagation. Celle-ci se trouve donc très facilement constituée. Mais le métrage n'est pas le seul facteur permettant de considérer un chien en état de divagation.

Cet état sera en outre caractérisé selon les termes de l'article L211-23 du Code rural pour tout chien qui n'est plus sous la surveillance effective de son maître, qui se trouve hors de portée de voix de celui-ci, hors de portée de tout instrument sonore permettant son rappel ou qui est abandonné et livré à son seul instinct.

Tous les propriétaires de chiens ne sont pas concernés. Il existe deux exceptions à ce principe qui ont été édictées avec bon sens. Ainsi, un berger ne saurait demander à son chien de regrouper un troupeau en ne dépassant pas la limite de 100 mètres. La garde d'un troupeau a donc été exclue du champ d'application du texte. De la même manière, un chasseur ne sachant chasser sans son chien ne saurait au surplus chasser avec un chien en laisse. Les actions de chasse ont par conséquent également été mises à part.

l'amende prévue est une deuxième classe avec un max à 150 euros.

 

cordialement

 

---------- Message ajouté à 12h27 ---------- Message précédent posté à 12h24 ----------

 

Après consultation du Règlement sanitaire départemental et du Code rural

 

j'en reviens au post de Solal L:

 

compétence du maire.;)

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Bonjour,

 

d' abord , toutes mes condoléances a stefany51:o.

 

Mais pour un dommage causé à un bien comme c'est le cas ici, je ne vois pas d'infractions pénales. La mise en danger délibéré d'autrui n'est pas envisageable à mon sens...

 

ce n' est pas le cas , mais si cela avait était un chien guide d' aveugle ? ou un chien de secours ? ou un "outil professionnel" ? tu crois que cela aurait était envisageable , la mise en danger délibéré d' autrui ?

 

a mon avis chien guide d' aveugle oui , les autres sont considérés "objets professionnels" non ?

 

cordialement charmeail ;)

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Bonjour,

 

Je ne comprends pas le sens de ta question?

 

Pourquoi cela serait différent?

 

Pour que la mise en danger délibérée d'autrui soit constituée en dehors de tout dommage il faut déjà une violation délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité imposée par le loi ou le règlement..

Ensuite il faut prouver l'immédiateté du risque et l'exposition d'autrui à ce risque..

 

Que le chien appartienne à un marginal ou à un aveugle, c'est la même chose.

 

Ici, il nous faudrait savoir si le chien était attaché, si le maître était là..

Nous n'avons pas assez d'élément pour savoir ce qu'il s'est vraiment passé.

 

Des chiens ou des chats qui se battent dans la rue avec d'autres cela arrive tous les jours. Parfois certain en meurent c'est la loi de la jungle. Vous voudriez condamner un maître pour cela?

Alors méfiez vous de vos animaux...

Parfois les maitres dépassent clairement les limites mais nous ne savons pas si c'est le cas dans cette histoire.

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Bonjour,

 

Je ne comprends pas le sens de ta question?

 

Pourquoi cela serait différent?

 

Pour que la mise en danger délibérée d'autrui soit constituée en dehors de tout dommage il faut déjà une violation délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité imposée par le loi ou le règlement..

Ensuite il faut prouver l'immédiateté du risque et l'exposition d'autrui à ce risque..

 

Que le chien appartienne à un marginal ou à un aveugle, c'est la même chose.

 

le chien n'est pas attaché donc

 

Ici, il nous faudrait savoir si le chien était attaché, si le maître était là..

Nous n'avons pas assez d'élément pour savoir ce qu'il s'est vraiment passé.

 

Des chiens ou des chats qui se battent dans la rue avec d'autres cela arrive tous les jours. Parfois certain en meurent c'est la loi de la jungle. Vous voudriez condamner un maître pour cela?

Alors méfiez vous de vos animaux...

Parfois les maitres dépassent clairement les limites mais nous ne savons pas si c'est le cas dans cette histoire.

 

si le propriétaire était bien là et le chien non attaché

je cite:

Un marginal avec son beauceron se promenait, son chien était en liberté.

 

le chien n'était pas attaché, donc c'est un non respet de la loi

le chien a deja attaqué d'autres chiens, le propriétaire savait son chien dangereux et a donc mis delibéremment en danger autrui ( dans ce cas là un autre chien mais celà aurait tres bien pu etre un enfant)

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Je vais me renseigner au niveau du risque causé à autrui.

Je crains qu'il ne soit pas suffisamment caractérisé.

Je cherche et je post ;)

 

---------- Message ajouté à 16h55 ---------- Message précédent posté à 16h16 ----------

 

Il y a bien une jurisprudence mais je ne la trouve pas :(:

 

CA Paris, 13ème chambre.B, 9 novembre 1995 Dr. pénal 1996, Comm 57.

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Bonjour, Un grand merci à tous pour vos réponses.

 

Pour info, on a été porter plainte ils n'ont pasvoulu enregistrer notre plainte. Ce n'est pas un humain.

 

On a écrit au maire, la maire a convoqué le marginal en lui demandant d'enfermer ses chiens. Le lendemain on le revoyait avec ses klébars toujours en liberté.

Le chien qui a tué notre chien est apparemment un beauceron croisé avec un rot.

 

Je vous explique le déroulement de la situation, le marginal avait un beauceron tenu en laisse et le beauceron croisé avec le rot en liberté. Le chien tenu en laisse a voulu sauté sur notre chien mais il n'a pas pu vu qu'il était attaché mais celui en liberté s'est jeté dessus.

 

Il était dans notre rue et cela est arrivé juste devant chez nous.

 

Encore merci pour vos réponses

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Re bonsoir

,

Bonjour,

Je ne comprends pas le sens de ta question?

Pourquoi cela serait différent?

Que le chien appartienne à un marginal ou à un aveugle, c'est la même chose.

 

Non je pensait que le chien "tué" (si ce chien servait a un aveugle) il avait un statut , différent c' est tout.;).

 

merci de ta réponse (c' est juste pour appréhender le cas ; c' est tout).

 

cordialement charmeail ;)

 

ps: une fois n' est pas coutume la police refuse (comment souvent dans les sujets) de prendre une plainte.

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fondé ou pas le refus est sans gravite puisqu'il suffit pour passer outre d'envoyer une missive au procureur.... [propos retirés]

 

Le Procureur poursuit les infractions à la loi pénale

Une lettre dans ce cas, atterira sur le bureau du Maire ou son expéditeur

recevra un joli courrier du Parquet stipulant "l'infraction décrite n'étant pas constitutive d'une infraction pénale, aucune qualification ne pouvant être retenue, j'ai décidé de ne pas donner suite à votre courrier".;)

 

Je confirme l'existence des shoots, mais ne confondons pas shoot et

plainte non recevable (cf termes de l'article 15-3 du C.P.P);)

 

cordialement

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Le Procureur poursuit les infractions à la loi pénale

Une lettre dans ce cas, atterira sur le bureau du Maire ou son expéditeur

recevra un joli courrier du Parquet stipulant "l'infraction décrite n'étant pas constitutive d'une infraction pénale, aucune qualification ne pouvant être retenue, j'ai décidé de ne pas donner suite à votre courrier".;)

 

Je confirme l'existence des shoots, mais ne confondons pas shoot et

plainte non recevable (cf termes de l'article 15-3 du C.P.P);)

 

cordialement

 

C'est ce qu'il risque de se passer..

Je ne pense pas que ce soit suffisant pour la mise en danger délibéré. Ca ne m'étonne donc pas que les policiers aient refusé de prendre cette plainte.

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Bonjour,

 

Pour info, le maire a demandé une étude comportementale du chien. Il est reconnu normal excepté avec les petits chiens, il croit que c'est du gibier!!!!

 

Cela a eu pour unique conséquence, que le maire verbalisera le marginal chaque fois que ses chiens seront promenés sans laisse.

 

C'est tout...

 

Bonne soirée

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Bonsoir.

 

Au sens du droit, Solal avait parfaitement bien analysé la situation. ;)

 

Heureusement que les infractions de mise en danger évoquée doivent être beaucoup plus caractérisées que ce qu'induit par certains.

 

Quant au "shoot" évoqué par Charmeail, il n'est pas ici de raison.

 

L'article 15-3 évoqué par RV 69 est clair: La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes des victimes d'infraction à la Loi Pénale!

 

Pas d'accepter toutes les plaintes sans se poser de question!

 

Et c'est heureux pour vous Charmeail... Parce que sinon, (démonstration par l'absurde) comme je ne suis pas d'accord avec vous, je pourrais déposer une plainte à votre endroit. On verrai si vous seriez content, vous qui n'aimez pas la police (d'autant plus:rolleyes:) de voir débarquer ceux-ci chez vous, pour un fait qui n'a rien de pénal:D

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