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Forum juridique de Net-iris

Procédure déjà en cours ?


Ego-juriste

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Bonjour,

 

un client me dit qu'il ya 3 ans, l'hotel dans lequel il logeait a pris feu et il a perdu dans l'incendie tous ses biens. Il est ensuite allé en prison.

 

Aujourd'hui, une procédure est en cours (ou a déjà eu lieue, difficile à savoir...) pour homicide involontaire par manquement à ses obligations de sécurité à l'égard du propriétaire de l'hotel (j'ai même un numéro de procédure). Mon client veut profiter de cette procédure pour demander des indemnités...

 

Est-ce envisageable ?

 

Merci !

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Au vu des faits relatés et de la qualification pénale de ceux ci il y a de forte présomption qu'une information judiciaire ait été ouverte.

 

Faire valoir les droits éventuels de votre client c'est se constituer partie civile dans le cadre de cette procédure.

 

Reste à trouver le Juge d'Instruction en charge du dossier ou le service enquêteur destinataire de la Commission Rogatoire de celui ci pour que votre client soit entendu et revendique son statut de victime;

 

Il est fort probable que vous disposiez du numéro de la procédure diligentée en flagrant délit, et que le numéro d'instruction ou de l'enquête

sur commission rogatoire vous soient inconnus.

 

Mais avec le premier, on obtient assez facilement le deuxième.

(demande officielle au greffe du T.G.I etc....)

 

Cordialement

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