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Forum juridique de Net-iris

Objets mis sous scellés


Ego-juriste

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Bonjour,

 

Lors d'un contrôle, un de mes clients s'est vus confisqués trois téléphones portables et leur puce SIM. Une seule de ses puces (et aucun téléphone) a été mise en cause dans une affaire de recel mais tous ont été mis sous scellés.

 

Mon client souhaiterait récupérer ses téléphones. Comment faire ?

 

Merci!

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Il y a une certaine ambiguité dans votre post:

 

controle et mise sous scellé ne sont pas des plus compatibles.

 

Tout scellé est précédé d'une saisie.

Ces deux actes étant de la prérogative unique de l'Officier de Police Judiciaire.

 

Nul scellé hors tout cadre d'enquête et procédure ad hoc.

 

Dans l'état, une seule chose à faire, attendre la fin de la procédure et réclamer la restitution des scellés au Procureur.;)

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