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Travaux votés en AG,non appelés par le syndic puis vente, qui doit payer, le vendeur ou l'acheteur ?


Peace_angelh

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Bonjour

 

Je viens de trouver un acheteur pour mon petit appartement...

 

Seul pbl :

 

En 2008 lors de l'AG a été voté :

_Des travaux pour refaire la peinture de la cage d'escalier 3 devis proposé dont le moins chère était de 25 000 Euros.

Et entre 2008 et aujourd'hui les co-propriétaires ont décidé d'un commun accord de commencer les travaux nous-même afin de faire des économie ... En juillet 2009 status quo toujours pas de travaux réalisé par une entreprise mais la cage d'escalier est bien avancé enduit, ponçage sur 3/4 des murs...

Et AUCUN appel de fond n'a été demandé par le syndic.

 

En 2009 : a été voté un ravalement prévu en novembre 2009

En juin 2009 1/3 des appel de fond ont été fait et payé avant le compromis de vente signé en Juillet 2009.

 

Bref la signature définitive aura lieu en Octobre 2009 et il devra y avoir d'ici un 2em appel de fond sur 3.

 

Donc concrètement je n'ai pas voulu mettre cela par écrit dans le compromis de vente et décidé de laisser faire l'agence et le notaire avec le syndic... (tout a été écrit dans les PV d'AG de 2008 et 2009).

 

Que devrais-je payer lors de la signature définitive, concernant les travaux de peinture et les travaux de ravalement ?

Il y a t il une règle exactement ou bien est-ce à la discrétion du notaire et su syndic ?

Comment éviter tout malentendu ? confused.gif

C'est un cas particulier mais qui me trotte dans la tête cela fait quand même 6000€ et je n'ai payé que 1000€ pour l'instant ...

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Non, car le syndic ne connait que le propriétaire en titre au moment de l'appel de fond.

 

Sauf si le compromis stipule une clause indiquant que les travaux sont à la charge du vendeur et cette clause n'engage qu'eux (ce qui veut dire que l'acqueruer devra se retourner vers le vendeur au moment de l'appel de fonc pour se faire rembourser car c'est lui qui devra payer le syndic).

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il me semblait que tout ce qui est voté en AG est a la charge du propriétaire au moment du vote?

 

psau : plus maintenant ==> la loi de 65 a été modifiée en sept 2004 :)

je confirme les reponses données avec une précision:

ce n'est pas à l'appel des fonds ... c'est à la date d'exigibilité des fonds, selon le texte. mais grosso modo, ca revient au même à qq jours près.

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Non, car le syndic ne connait que le propriétaire en titre au moment de l'appel de fond.

 

Sauf si le compromis stipule une clause indiquant que les travaux sont à la charge du vendeur et cette clause n'engage qu'eux (ce qui veut dire que l'acqueruer devra se retourner vers le vendeur au moment de l'appel de fonc pour se faire rembourser car c'est lui qui devra payer le syndic).

 

Oui sur le compromis est indiqué que tous ce qui a été voté est a la charge du vendeur.

Mais ceci est en contradiction avec la loi SRU 2004 stipulant que seul les appel de fond doivent être réglé par le propriétaire réel présent dans les mur lors de l'appel.

Qu'est-ce qui prime ? La ligne présente dans le compromis ou la loi ? :confused:

Je peux dénoncer ceci car contraire à la loi non ?

 

Pbl pour moi :

1/ le ravalement 2/3 des appels de fond seront demandé restera 1/3 a payer, a qui et quand ? Lors de la signature définitive ?Au notaire ou a l'acquéreur en temps voulu lors de l'appel ?

 

2/ Les travaux dans la cage d'escalier voté en 2008 mais toujours pas appelé car les co propriétaires ont commencés les travaux afin de faire des économies sur les devis qui étaient trop chère.

Sur quel base le notaire va t il calculer d'autant qu'un 3em montant a été retenu en plus des 3 devis dans l'AG de 2008 ?

Et là encore, a payer a qui et quand ? Au notaire ou a l'acquéreur en temps voulu lors de l'appel ?

De nouveaux devis doivent être fait pour l'ag de 2010 et ceux ci seront forcement moins chère car les 2/3 des travaux ont été réalisés par les co-propriétaires. (a la sueur de leur fronts )

Payer ma part d'un devis de 2008 reviendra forcement a lui donner plus que ce coutera les travaux en 2010 ! Donc cela lui fera de l'argent de poche que je ne pourrais jamais récupérer ?

Curieux non ?

Comment faire ?

 

Merci

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Qu'est-ce qui prime ? La ligne présente dans le compromis ou la loi ?

 

La solution est plus subtile.

 

Le syndic se contente d'appliquer la loi : il appelle les sommes auprès de la personne qui est copropriétaire à la date où la dette devient exigible. La convention contraire intervenue entre le vendeur et l'acquéreur lui est inopposable.

 

La convention du compromis et de la vente est par contre obligatoire entre le vendeur et l'acquéreur. Conséquence : si l'acquéreur doit bien payer l'appel de fonds auprès du syndic (en vertu de la loi), il a le droit d'en demander le remboursement auprès de son vendeur (en vertu de la convention entre eux).

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La solution est plus subtile.

 

Le syndic se contente d'appliquer la loi : il appelle les sommes auprès de la personne qui est copropriétaire à la date où la dette devient exigible. La convention contraire intervenue entre le vendeur et l'acquéreur lui est inopposable.

 

La convention du compromis et de la vente est par contre obligatoire entre le vendeur et l'acquéreur. Conséquence : si l'acquéreur doit bien payer l'appel de fonds auprès du syndic (en vertu de la loi), il a le droit d'en demander le remboursement auprès de son vendeur (en vertu de la convention entre eux).

 

 

Merci

 

Mais donc que va décider le notaire de l'acquéreur le jour de la signature définitive ?

Me demander de lui faire 2 chèques pour le montant des 2 travaux restant non appelé ou bien la solution que tu indique, à savoir que je ne fais pas de chèque le jour de la signature, à charge de acquéreur le jour de l'appel, et puis en suite a moi de lui rembourser, c'est bien ça ?

Ceci devra apparaitre sur l'acte je suppose ?

Est-ce que l'acquéreur peut refuser de signer si je ne fais pas les chèques du reste des appels ?

Est-ce que je peux refuser de faire ces chèques est-ce équivalent à un refus de vendre ?

 

(je sais que cela risque d'énerver tout le monde a ce moment là mais bon ... )

Merci

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Mais donc que va décider le notaire de l'acquéreur le jour de la signature définitive ?

Me demander de lui faire 2 chèques pour le montant des 2 travaux restant non appelé ou bien la solution que tu indique, à savoir que je ne fais pas de chèque le jour de la signature, à charge de acquéreur le jour de l'appel, et puis en suite a moi de lui rembourser, c'est bien ça ?

 

On a les deux pratiques dans le notariat.

 

La seconde que tu mentionnes, c'est la solution de facilité.

 

La première que tu indiques, c'est la meilleure, parce qu'elle règle les comptes le jour de la vente.

Dans cette hypothèse, il faut cependant penser que si tu dois des sommes à ton acquéreur, ton acquéreur t'en doit en retour en sus du prix : prorata de taxe foncière, prorata de charges trimestrielles de copropriété, etc.

En général, le plus simple c'est de faire un compte annexé à l'acte, de compenser la plus faible des deux sommes, et de faire payer la somme qui dépasse par l'acquéreur (ou le vendeur, selon le cas).

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