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Forum juridique de Net-iris

Recul de la cloture d'1,20 m légal ?


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Bonjour, nous avons acheté un terrain dans un lotissement qui fait 630 m², nous venons d'apprendre que pour les clôtures, le maire impose (par le pos) qu'elles soient faites à 1,20 m de notre limite, ça veut dire qu'on perd 1,20m sur 30 m de longueur et 1,20 m sur 22 m de largeur, tout ça pour planter des haies apparemment !....nous sommes dégoutés, en a t il le droit ? peut il un jour nous imposer de vendre pour presque rien cette partie qui ne fera pas partie du terrain.

 

De plus le lotissement est "privé" en principe, c'est nous qui avons l'entretien des espaces verts.

 

Merci.

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Bjr

Cela fait partie des contraintes que le Maire a fixées lors de l'établissement du POS et qui étaient connues du lotisseur.

Vous devez donc respecter ces dispositions.

 

Il existe dans d'autres POS des contraintes encore plus ....contraignantes.

 

Par contre, entretenir les espaces verts de la commune?????

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pas d'accord.

 

une telle mention dans le POS est parfaitement illégale et doit être écartée.

elle n'est admissible que dans le cadre de relations contractuelles comme celles d'un cahier des charges de lotissement.

 

voir Le PLU peut-il imposer une marge de recul aux clôtures par rapport aux limites de propriété? où j'avais obtenu une réponse très claire ...

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Salut et merci pour les réponses.

 

Je crois que le lotisseur a en fait accepter ce recul qui est inscrit dans le règlement du lotissement. L'entretien du lotissement reste à notre charge néanmoins le maire aura une partie de route de créée (il reste des terrains vierge à coté), car le maire veut à terme créer une route le long de mon terrain et le recul de ma clôture lui gagne 1,20 m sur la route qui fait 5m, donc je sais à quoi m'attendre dans le futur !

 

Moi je perds tout de même 60 m² à 100 € le m².

 

Bonne soirée :).

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