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Forum juridique de Net-iris

m'impose une mutation après congès maternité


Midela33

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absente pdt 1 an pour grossesse à risque, l'employeur a décidé de la muter à sa reprise (congès maternité, suivi de congès pathologique + 4 semaines Congès payés) car il y a eu "réorganisation du service pdt son absence". la mutation a lieu à 2h de l'ancien travail avec changement de poste (passage à un poste de responsable). la lettre fait référence à la réorganisation du service et à la clause de mobilité du contrat (quoi que celle ci ne comportait aucune limite géographique).

la lettre fait référence au nouveau poste en ne donnant que l'intitulé, pas la classification, et aucune modification de salaire prévue alors que responsabilités supplémentaires (gestion d'une équipe contre poste en bureau d'étude)

 

obligation de changer de domicile alors que bébé de 6 mois et mari avec poste fixe

comment refuser? ce sera considérer comme faute? quelle réponse faire?

merci

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Tout d'abord, pour qu'une telle clause soit valide, elle doit préciser la limite géographique. Telle n'est pas le cas, nous ne sommes donc pas dans une application contractuelle, mais dans une simple modification des conditions de travail, appartenant au pouvoir de direction de l'employeur.

 

Et la jurisprudence restreint ce pouvoir de deux manières, distinctes :

- la mutation doit s'effectuer dans le même secteur géographique que l'entreprise dans laquelle vous travaillez en ce moment. La Cour de cassation ne précise pas ce qu'elle est, c'est au cas par cas (ex : région parisienne)

- l'employeur doit respecter l'article L1121-1 du Code du travail : Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Cette solution a été affirmée pour des faits relatifs à la mise en oeuvre d'une clause de mobilité, mais elle pourrait se transposer à votre cas : l'employeur doit justifier la mesure (Soc. 13 janvier 2009, N° de pourvoi: 06-45562)

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merci, il se trouve que le poste se situe sur la même région mais obligerait clairement à déménager sur place; or le bébé va à la crèche et le mari a un poste fixe; l'employeur la menace depuis son retour de licenciement éco; la réorganisation du service est elle un motif suffisant pour obliger qq'un à déménager? et un poste de responsable d'exploitation peut il etre considéré comme équivalent à un poste de chargé d'étude? enfin ne devrait il pas y avoir dans cette lettre de nouvelle affectation la classification du poste, que faire pour refuser? sur quels arguments se baser?

*merci

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Bonsoir,

 

Lors du retour de congés maternité, l'employeur doit fournir un poste au moins équivalent à ce que la personne avait avant son départ.

 

Dans le cas de la salarié en question, le poste est supérieur.

 

En revanche, une simple lettre ne suffit pas.

 

Si effectivement il y a un changement de poste, il faut un avenant au contrat de travail.

 

Si la salarié refuse de signer cet avenant (on ne parle pas la clause de mobilité en l'occurance), cela peut effectivement motiver un licenciement économique individuel puisqu'elle refuse une réorganisation à cause de la situation économique actuelle.

 

Sans avenant, les nouvelles conditions de travail ne sont absolument pas valables pour ma part.

 

Pourriez-vous indiquer les termes exacts de cette clause de mobilité ?

 

Lilinou

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bonjour et merci pour vos réponses; la clause précise que le salarié pourra être affecté au sein du groupe V. tout simplement

et la lettre reçue en AR n'est en aucun cas un avenant , elle précise simplement que "suite à la réorganisation du service pendant son absence et conformément à la clause d emobilité de son contrat, nous avons décidé de vous affecter au poste de...." l'affectation sera effective à la date ....les autres conditions de travail ne sont pas modifiées.

pour la bonne forme, merci de renvoyer avant telle date le présent courier avec lu et approuvé....

 

nous somme étonnés aussi du fait de ne pas avoir précisé le lieu d'affectation, simplement le poste resp des contrats ...

 

voilà merci pour votre aide, un refus pourrait il entrainer une faute grave et ne plus toucher les assedics???

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Invité Mashinotsu

Le groupe V a des établissements géographiquement précis ?

Il faudrait voir de plus près le contrat de travail pour avoir un avis.

Mais surtout, vous ne nous dites pas comment l'employeur a annoncé cette mutation : une lettre de proposition ?

Le choix d'accepter ou pas, un délai pour répondre ?

Le changement de crèche d'un bébé n'est je le crains pas un argument très valable. Il en verra d'autres.

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bonjour, il s'agit d'une proposition que l'on doit signer; le lieu de travail n'est pas explicite mais le titre du poste l'induit peut etre: resp des contrats de la ville Bx, est ce dire qu'on est basé à Bx? ne devrait il pas y avoir la classification interne du poste? merci pour toutes les infos

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Invité Mashinotsu

C'est donc une proposition de modification du contrat de travail.

 

La salariée peut la refuser, au risque d'être licenciée pour cause économique (c'est du reste probablement mentionné dans le courrrier).

 

Mais êtes-vous ceratin qu'il n'y a pas d'autre mention dans le courrier ?

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C'est donc une proposition de modification du contrat de travail.

 

La salariée peut la refuser, au risque d'être licenciée pour cause économique (c'est du reste probablement mentionné dans le courrrier).

 

Mais êtes-vous ceratin qu'il n'y a pas d'autre mention dans le courrier ?

Il devrait y avoir un peu plus de précisions dans la lettre et comme il s'agit d'un poste supérieur ,le salaire devrait suivre .Regardez bien la convention collective.Le poste devrait etre mieux descriptif ,car c'est assez vague.

Effectivement c'est un ultimatum ,on signe la lettre ou l'on risque le licenciement éco .En ce moment il faut rester très prudent car le travail ne court pas les rues .

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courier reçu:

objet: proposition de modification des conditions de travail

 

madame, suite à la réorganisation de votre service pendant votre absence et conformément à la clause de mobilité de votre contrat, je vous informe que nous avons pris la décision de vous affecter au poste de resp d'exploit de Bx (fiche de poste jointe). Cette nouvelle affectation prendra effet le ...

Les autres conditions de votre contrat restent inchangées

pour la bonne règle, vous voudrez bien nous retourner avant le ...

un exemplaire du présent courier revetu de votre signature et de la mention "lu et approuvé".

 

 

pour info: la phrase que nous pensons etre la clause de mobilité du contrat=

contrat de trav actuel: votre poste sera basé à ... . IL pourra etre modifié en raison des circonstances et de l'évolution de votre carrière au sein du groupe R.

 

autre info: le drh l'avait convoquée il y a 1 mois 1/2 pour lui dire qu'il voulait se séparer d'elle et lui proposer soit licenciemt éco, rupture conv ou lic pour faute. la réorganisation du service s'est faite en supprimant son poste mais en y mutant 2 personnes qui étaient sur un autre service; et au sein même du serv, elle a plus d'ancienneté au =sein du groupe + 1 bébé ce que l'une de ses collaboratrices.

 

quelle réponse faire au mieux?

merci

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Invité Mashinotsu

L'employeur n'est pas clair du tout.

Il dit qu'il applique la clause de mobilité mais en réalité il dit que cela modifie le contrat.

Il faut aller voir un syndicat pour se faire aider, car l'employeur n'est pas corretc et joue un drôle de jeu, apparemment. .

S'il n'y avait pas modification de contrat, la signature ne serait pas nécessaire.

S'il y a modification, le courrier n'est pas correct.

Donc, avant tout, ne rien signer, à moins que la personne ne soit OK.

Si elle est OK, elle n'a pas non plus à signer, son accord n'étant pas nécessaire.

Reste à savoir une chose essentielle : la clause de mobilité est-elle valable ? Car dans ce cas le refus peut aboutir sur un licenciement pour faute ou sur une situation ambigüe sans salaire ni licenciement.

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le souci est qu'il n'y a pas de syndicats au sein de l'établissement ni de DP... vous avez la phrase au dessus de la mobilité "lieu de travail pourra étre modifié en fonction des circonstances et de la carrière au sein du groupe" qu'en pensez vous ? il n'y a aucune limite...

 

au final cette lettre constitue t elle une modif du contrat ou bien des conditions de travail?

merci

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