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cadre juridique des dons pour une activité bénévole


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Bonjour à tous,

étudiant en web-management, j'ai dans l'idée depuis quelques temps de monter une petite web agencie en parallèle de mes études. Mais ayant deja du mal à financer celles-ci, j'aimerai trouver une variante à l'ouverture d'une entreprise auprés de la chambre de commerce et me faire assomer de taxes avant même de toucher le moindre salaire...

 

 

J'ai remarqué que certains sites marchaient plutôt bien avec un système de dons.

Mes questions sont donc:

 

- puis-je légalement proposer aux clients de faire un don au site (non obligatoire bien sûre) en échange de mes services?

 

- Ces dons peuvent-ils être redistribués aux membres travaillants sur le site, sous forme encore une fois de dons?

 

- Ces dons doivent-ils être déclarés au même titre qu'un revenue et donc soumis aux même règles vis à vis des impots?

 

- Une société bénévole fonctionnant sous forme de dons doit-elle être déclarée comme une vraie société? et si oui, auprès de quel organisme?

 

 

- Y a t'il des seuilles de revenus à ne pas dépasser pour les dons?

 

Bref, tout plein de question pour ne pas me retrouver en dehors de la légalité.

Je suis désolé pour ces très nombreuses question, mais magrès mes recherches, je n'ai quasiment rien trouvé sur cette forme de revenus sur le web.

Je vous remerci d'avance de prendre le temps de me renseigner.

Cordialement.

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merci beaucoup Marsu pour cette réponse rapide.

En effet, je ne connaissais pas cette forme d'entreprise. Je me suis alors renseigné dessus, et je dois avouer que malgrès que celle-ci m'ai tout d'abord paru idéale, certaines choses ne me conviennent pas.

 

Souhaitant exercer cette acitivé en parallèle de mes études, je ne pourrais malheureusement pas assurer moi même l'ensemble du travail à effectuer. L'idée à la base était de proposer des candidatures libres sur le site, permettant aux personnes qui le désirent de travailler sur ce site pour remplir des commandes, et d'être rémunérés en retour d'un pourcentage sur le dons éventuel propre au travail, et proposé par le client.

Seulement j'ai l'impression que l'auto entreprise est parfaite pour une activité indépendante, mais qu'elle convient moins bien dans le cadre d'un travail d'équipe.

En effet, j'ai l'impressions que je devrai employer, au sens formel du terme, des salariés (au lieu de rémunérer à la tâche qui le voudrait) et les payer au minimum au SMIC, ce qui parait difficile pour ce genre d'activité, surtout en débutant. De plus, je devrais ajouter aux charges existantes les charges salariales et patronnales, et bien des choses que je ne peux malheureusement pas prendre à ma charge.

 

Je suis trés loin d'êtere expert en la matière (autant dire que je n'y connais rien même...), mais est-il possible avec une auto entreprise de rémunérer à la tâches des "intervenants" qui effectueraient des commandes quand ils le désireraient?

Si oui, existe t'il un salaire minimum à verser et comment se calcul t'il?

Et tout simplement, dans l'idée de proposer à des intervenants ponctuels d'effectuer des commander et d'être rémunénérés en retour à la tâche, l'auto entreprise est-elle réellement avantageuse par rapport à un système de dons?

 

Merci encore pour ta réponse rapide Marsu!:)

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A vrai dire je n'en sais rien...:p

Comme je le disais, je ne suis vraiment pas callé du tout dans le domaine du droit (voir pas du tout...), et tous ces points sont trés obscures pour moi.

Je ne demande bien sûre pas qu'on fasse les recherches à ma place,

mais il est vrai que j'ai fortement besoin d'être orienté pour m'en sortir un peu.

 

Pour être trés clair je vais tenter de résumer en quelques lignes et de la manière la plus claire possible l'activité que je souhaiterai dévelloper.

 

Je souhaiterai créer une entreprise virtuelle (donc pas de local, seulement un site) de création de sites web.

Une équipe de plusieurs personnes sera constitué dans le but de répondre aux commandes des clients éventuels. Mais je ne veux pas que ceux-ci soient considérés comme des salariés, mais simplement comme des "intervenants".

Je souhaiterai donc pouvoir confier une commande d'un client à un des membre de l'équipe qui le désire, et rémunérer ce membre par un pourcentage du salaire touché par l'entreprise en échange de ce travail.

Le puis-je? et le statut de sous traitant peut-il être accordé à un individu effectuant une commande pour la société de façon ponctuelle?

De plus, si celà marche, comment puis-je me renseigner sur les conditions de rémunération? (pourcentage minimum à verser à un sous traitant, etc...)

 

Une autre question qui peut paraitre bête, mais comment puis-je créer une grille de tarifications des services de la société? Suis-je soumis à certains cadres bien précis, ou dois-je les évaluer en fonction du marché actuel?

 

Merci beaucoup de prendre la peine de répondre à toutes mes questions. ton aide me fait énnormément avancer des mes recherches que j'ai parfois bien du mal à orienter dans la bonne direction!:)

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Le problème, c'est que si vous récupérez des dons et que vous les répartissez auprès des personnes qui ont fait le travail (en tout ou partie) aux yeux du fisc et des organismes sociaux, ça sera une entreprise, quelle que soit l'organisation adoptée, quel que soit le statut officiel... Alors ça voudra dire charges et impôts, bien sûr, mais aussi redressement et pénalités... Pas gagné hein ;)

 

D'où l'idée de l'auto-entreprise qui vous permet quand même d'avoir un régime fiscal et social plutôt intéressant...

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il est vrai que plus que je me documente sur les auto entreprises, et plus ce statut me parait idéal sous certains aspects.

Cependant, se pose encore la grosse question de la rémunération de l'équipe.

Je ne peux pas prendre à ma charge des salaires fixes.

Existe t'il un type de contrat exceptant le paiement à la tâche? D'après mes recherche ce n'est pas gagné...

 

Sinon j'ai pensé, serait-il possible que les membres de l'équipe aient un statut de bénévoles et soient rémunérés sous forme de dons?

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Oui, j'avais pensé à celà, mais je trouve que ça allourdie un peu les procédures admnistratives. Celà obligé chaque nouveau membre à se déclarer et auto entreprise etc...

J'avais en tête quelque chose d'un peu plus aisé.

 

Enfin bref, il faut que je réfléchisse bien à la question.

Il me reste cependant une dernière question. (après j'arrète...promis^^)

 

j'ai lu dans le guide de l'auto entrepreneur, rédigé il me semble par Hervé Novelli, que:

 

" Seules les personnes physiques exerçant à titre

individuel peuvent bénéficier de ce régime, les

sociétés – personnes morales – ne le peuvent pas."

 

Du coup je me demande, est-il réellement possible d'employer un salarié dans une auto entreprise?

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On va être clair: si vous avez des flux d'argent qui sortent d'une entreprise pour aller dans la poche de quelqu'un, il va falloir que ça soit déclaré, sinon, il y a un risque évident de redressement (impôt + déclarations sociales voire accusation de travail clandestin en plus...).

 

Quant à embaucher dans une auto-entreprise, pourquoi pas, mais vu les seuils de chiffre d'affaire (pas de bénéfice hein...) qui sont imposés, il ne faut pas que ça soit cher payé (et vous devrez intégrez dans le terme "payé" les charges sociales aussi). Parce que sinon, soit vous exploserez les plafonds, soit vous ne gagnerez personnellement rien, soit vous ferez faillite...

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ok, merci beaucoup pour toutes ce précisions. je laisse donc tomber l'idée des salariés qui est financièrement quasi impossible en auto entreprise vu les seuilles de CA.

 

Je vais donc me lancer tout seul, mais il me reste une question auquel j'ai un peu de mal à répondre par moi même (oui... je n'en fini pas...).

J'ai lu dans les diverses documentations sur le sujet qu'il était préférable d'ouvrir un compte spécialement pour l'entreprise afin de mieux gérer les entrées et le sorties etc... (bien que dans mon cas, voulant éxercer dans le domain du service et non pas de la venter, celà est, je pense, moins compliqué d'un point de vue comptable)

Je me demandais donc, quel est mon droit par rapport à l'argent sur ce futur compte?

Puis-je en disposer comme bon me semble, comme si ce compte était mon compte personnel?

Si oui, dois-je justifier les retraits pour mon usage personnel dans le livre de compte?

Ou suis-je obligé de me déclarer un salaire etc...?

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Là encore la réponse est assez simple. L'ouverture d'un compte dédié au fonctionnement de l'entreprise permet d'avoir un suivi plus clair et plus simple que si les opérations étaient mélangées avec vos opérations personnelles.

 

Mais, en auto-entreprise, vous serez en nom personnel et donc le compte professionnel (ou avec un tel usage) sera à votre nom et vous resterez libre, totalement, d'en faire ce que vous voulez. Mais usez-en avec prudence et conformément aux besoins de gestion de vos revenus et de la vie de l'entreprise pour ne pas réduire à néant l'intérêt d'avoir séparé les comptes (par exemple, même si l'argent est le même, ne payez pas de dépenses personnelles sur ce compte, faites un virement d'abord...).

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Bon, bah je crois que vous avez répondu à la plupart de mes questions.:)

Je déterrerai ce topic si jamais d'autres question auxquel je n'arrive pas à répondre moi même me viennent, mais d'ici là, je pense que j'ai assez d'éléments en main pour prétendre réfléchir sérieusement à toutes ces options.

Je vous remercie encore une fois pour le temps que vous m'avez accordé. Celà m'a été très utile.

Cordialement.

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