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Reconnaissance de dette non enregistrée.


Fa6l

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Un acte de vente de fonds de commerce a été remplacé par une reconnaissance de dette sous forme de rente viagère.

La première partie de cette dette (Le bouquet) a bien été régulièrement honorée.

Par contre la seconde partie (la rente) ne l'a pas été.

 

La justice reconnaît les faits et déclare l'ensemble de nos demandes recevables, pour autant elle précise que:

"Cet acte est nul, au regard de l'article 1840 A du code général de l'impôt, applicable lors de cette signature (01/10/1976), pour n'avoir pas été établi sous forme authentique ou été enregistré".

 

Il ne me semble pas que cet argument soit valable, car l'article 1840 A du CGI ne parle que des promesse de vente alors que là, il s'agit s'une reconnaissance de dette sous forme de rente viagère.

 

Ma question est donc la suivante:

Est ce qu'une reconnaissance de dette, sous forme de rente viagère, établie de façon manuscrite par les débiteurs, ce qu'ils reconnaissent formellement, peut être considérée comme nulle simplement parce qu'elle n'aurait pas été enregistrée ?

 

Je pensais en effet que la reconnaissance de dette pouvait être effectuée sous seing privé et que l'enregistrememnt ne servait qu'à obtenir une date certaine, ce dont nous n'avons pas besoin dans ce dossier.

 

Merci pour votre aide et vos réponses.

 

Si vous avez besoin d'éléments supplémentaires, je suis bien sûr disposé à vous les fournir...

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Bonjour,

 

En réduisant les conventions signées au titre que vous leur avez donné et souligné ici) alors oui, vous avez raison.

 

Le juge a lui estimé (à tort ou à raison, mais en tout cas en ayant la totalité de l'acte sous les yeux) que votre document ne comportait pas d'engagement irrévocable de l'acheteur ... donc promesse de vente.

 

NB : Pour les autres intervenant qui souhaitent lire l'article avant de poster, il a été transféré en 2005 dans le code civil, art 1589-2

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Je vous remercie pour votre intervention interressante.

Pour autant, vous serait-il possible de répondre à la question:

"Est ce qu'une reconnaissance de dette, sous forme de rente viagère, établie de façon manuscrite par les débiteurs, ce qu'ils reconnaissent formellement, peut être considérée comme nulle simplement parce qu'elle n'aurait pas été enregistrée ?"

C'est en effet là que semble se situer le coeur du problème....

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Oui, pour une bonne raison : un acte sous seing privé non enregistré n'a pas date certaine.

 

Vous n'avez pas poussé le raisonnement assez loin : supposons que pour une raison ou une autre les deux parties rédigent aujourd'hui un nouvel acte avec d'autres conditions et l'enregistrent.

Comment prouveriez-vous la date du premier ?

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Je vous remercie pour votre intervention interressante.

Pour autant, vous serait-il possible de répondre à la question:

"Est ce qu'une reconnaissance de dette, sous forme de rente viagère, établie de façon manuscrite par les débiteurs, ce qu'ils reconnaissent formellement, peut être considérée comme nulle simplement parce qu'elle n'aurait pas été enregistrée ?"

Je ne pense pas qu'il faille limiter votre acte à cette notion de reconnaissance de dette.

Vous avez une convention plus complexe qu'il est impossible d'analyser sans en avoir le contenu.

 

Toutefois, dans l'absolu, une reconnaissance de dette seule engage celui qui l'a signée (et d'autant plus qu'il ne l'a pas désavouée en justice) sans que l'enregistrement ne valide au fond le document.

Le défaut d'enregistrement ne l'invalide pas plus, cela rend simplement l'acte innoposable aux tiers (mais laisse la place à tout autre mode de preuve).

C'est en effet là que semble se situer le coeur du problème....

 

Ce n'est pas ce qui est indiqué dans le jugement (ou la manière dont vous l'avez retranscrit) ... Le juge dit que votre convention est notamment une promesse unilatérale de vente d'un fonds de commerce et qu'à ce titre elle aurait du être enregistrée dans les 10 jours de son acceptation à peine de nullité.

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