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Forum juridique de Net-iris

Congés supplémentaires imposés non rémunérés


Foxbond

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Bonjour à tous,

 

Mon épouse est assistante dentaire, en CDD, auprès d'un dentiste donc profession libérale.

 

Elle prend bien entendu ses 5 semaines de congés payés annuels.

Mais l'employeur part souvent entre 8 et 9 semaines par an.

Par ailleurs, lorsqu'il le souhaite (pont de mai, vendredi après-midi...) il finit plus tôt et la prie de rester chez elle à ce moment-là.

 

Dans chacun de ces deux cas (congé au delà des 5 semaines / vendredis après-midi non travaillés...) il enlève le nombre d'heures correspondantes du bulletin de salaire en tant qu'"absence exceptionnelle", avec donc un salaire souvent moins important que la normale (1 semaine en moins pour le ski de février par exemple...)

 

Est-ce bien légal, normal ?

Où puis-je trouver un texte de loi (ou autre) qu'on puisse montrer à l'employeur ?

 

Merci par avance.

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voici en ce qui concerne les congés ( 5 semaines) par contre dans votre cas l'employeur dépasse la durée normale des congés donc je pense que celà ne dépend pas de cette rubrique mais plutot d'une modification du contrat de travail

 

 

Le code du travail précise que dans le cadre d’une fermeture d’entreprise pour congés annuels, les salariés qui ne disposent pas des conditions requises pour bénéficier de la totalité de ce congé peuvent prétendre individuellement aux allocations pour privation partielle d’emploi compte tenu des journées ou indemnités compensatrices de congés payés dont ils auraient pu bénéficier pendant la période de référence. Il appartient à l’employeur, saisi d’une demande d’un salarié, de la transmettre à la direction du travail de l’emploi et de la formation professionnelle du siège de l’entreprise avant la fermeture de l’entreprise pour congés annuels.

 

 

 

 

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L'employeur doit fournir le travail prévu pour l'horaire convenu au contrat, s'il ne remplit pas son obligation, il doit payer les heures non effectuées.

 

Mais il précise des heures d'absences à l'initiative de votre épouse car il fait cette demande verbalement et elle obéit, donc c'est votre épouse qui est absente.

 

Elle ne doit pas l'accepter et refuser, soit l'employeur lui demande par écrit de ne pas venir au travail, soit elle se présente au travail et fait un RAR précisant qu'elle n'a pas pu travailler compte tenu de la fermeture du cabinet.

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    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
      Pendant son arrêt de travail elle reçoit un complément de salaire de son employeur, qui couvre donc le salaire qu'elle aurait du avoir sur cette période ; après vérification le total IJJS+complément était légèrement supérieur à son salaire habituel mais elle pensait que cela pouvait venir du 13 eme mois (?)
      Aujourd'hui elle reçoit l'information sur sa fiche de paie qu'elle a un indu de complément de salaire de 1600e au motif que l'indemnité journalière qu'ils avaient calculé n’était pas la même que celle versée par la CPAM ( elle avait envoyé le décompte de tout ces arrêts pour le calcul du complément invalidité sur leur demande)
      Aucun décompte n'a été demandé pendant l’arrêt de travail, et elle a eu plusieurs fois les personnes au bout du fil pour le suivi de son dossier prévoyance ( qui n'avance pas parce qu'il y a les congés annuels du courtier) et personne n'a pris soin de l'informer de cette anomalie.
      Elle va recevoir un courrier lui demandant donc ces 1600 e d’indu alors qu'à l'heure actuelle elle a moins de 600e de pension d'invalidité: aura t elle droit à un échéancier vu qu'elle ne recevra plus rien directement de l'entreprise? Je suppose que même si c'est un erreur de l'employeur, la somme est due (?)
      Elle avait aussi droit à la prime d'activité ou elle a donc déclaré des sommes qu'on lui réclame aujourd'hui .
      Elle a fait sa déclaration fiscale sur cette base là aussi.
      Il y a t'il moyen de rectification?
      Merci d'avance .
       
    • Par anthonykevv
      Bonjour, je suis actuellement en première année de BTS commerce International et j'effectue en ce moment même un stage.
      Je fais 40 heures par semaines... cependant, l'entreprise me fait remplir 8 heures par jour des formulaires sur Excel ce qui n'a rien a voir avec la convention ( depuis 9 jours) et aujourd'hui il m'ont carrement mis a la chaine de production pendant 8 heures avec une pause de 10 mn ... que puis-je faire ? et puis -je demander a réduire mes horaires vu mon traitement ?
       
      Je suis normalement censé prospecter de nouveaux clients ( marqué dans la convention)
      et avoir droit à deux heures de pause par jour....
    • Par camelion
      Bonjour
      j'ai déposé ma démission , une semaine après on m a mis a pied à titre conservatoire pour un moi avec suspension de salaire !
      3 semaines après je reçois une lettre disant qu'ils me convoquent et envisagent de mettre à terme pour motif disciplinaire au préavis actuellement en cours suite à ma démission.
      bien sure il me disent que jai le droit d'etre assisté par qq de l'entreprise .
      ma question est ? s'agit il de me licencier pour faute grave lourde sachant que j'ai démissionné avant ?
      ou juste arrêter le préavis unilatéralement ( sachant qu'il me reste encore 1 moi et demi des 3 mois prévue )?
      Merci
    • Par Asteroidblues
      Bonjour à Tous,
       
      Voilà je suis étudiant en école d'ingénieur et je suis actuellement en stage de fin d'études. J'aurais voulu savoir s'il vous plait s'il était possible (article de loi ou quelque chose y faisant référence) de demander en m'appuyant sur un article de décaler dans le temps la signature d'un contrat de travail proposé par une autre entreprise que celle où je fais mon stage.
       
      Est ce qu'en signant un contrat de travail (commençant après mon stage) pendant mon stage je perds mon statut de stagiaire?
       
      En réalité, j'ai envie de gagner un peu de temps pour faire le tour des propositions avant d'en accepter une définitivement et certaines entreprises se montrent pressantes.
       
      Merci d'avance.
    • Par beajer
      Bonjour,
       
      salarié dans une SSII, je suis sur la convention collective Syntec. D'après plusieurs recherches, la loi n'oblige aucun formalisme pour une démission. Mais la convention Syntec exige une lettre recommandée avec AR. Or, je croyais qu'une convention ne pouvait être plus restrictive que la loi ?
       
      J'ai démissionné en envoyant un email suivi d'une lettre de démission pour confirmer cet email (délai entre l'email et la réception de la lettre: 6 jours).
       
      Au cas où je rencontrerais des problèmes avec mon employeur concernant la date de fin de contrat, je voudrais savoir s'il vous semble normal que la convention Syntec exige une lettre AR là où la loi se contente visiblement d'une communication par email/lettre en main propre, voir par voie orale ?
       
      Merci d'avance.
       
      Cordialement.
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